forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#41 16-06-2012 11:22:37
Re : désaccord congés
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
ça ne me semble pas si clair que ça non plus étant donné que les lignes sont séparées. Et pourquoi on différencierait les femmes de - 21 ans et + 21 ans s'il n'y a aucune différence entre les 2 ? Je ne comprend pas ?
Hors ligne
16-06-2012 11:22:37
#42 16-06-2012 11:40:01
Re : désaccord congés
Congés supplémentaires
Dispositions plus favorables
Une durée des congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.
Salarié de moins de 21 ans
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables.
Cependant, le congé n'est rémunéré que sur la base des jours de congés réellement acquis par le salarié. Par exemple, un salarié présent dans l'entreprise depuis 2 mois ne sera pas rémunéré plus de 5 jours, même si son congé est plus long.
Salariées ayant des enfants à charge
Toute salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé principal de la salariée ne dépasse pas 6 jours.
Toute salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ces 2 jours ne peuvent permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congés (congés payés et congés supplémentaires cumulés).
J'ai trouvé ça sur Service public.fr (je sais pas si droit de mettre le site officiel vous enleverais sinon).
"Cependant, le congé n'est rémunéré que sur la base des jours de congés réellement acquis par le salarié. Par exemple, un salarié présent dans l'entreprise depuis 2 mois ne sera pas rémunéré plus de 5 jours, même si son congé est plus long."
Je pense que c'est cette phrase qui prouve que 4i et sam01 ont raison non ? qu'en pensez vous ?
Hors ligne
#43 16-06-2012 12:01:24
Re : désaccord congés
titounette78
tu as beau retourner tout ça comme tu veux: tu n'as droit qu'à 1 (un) jour puisque tu es à 6 jours ou moins et non pas + de 6 jours
c'est à dire 7 et +!
et on differencie parce que (sam01 à expliqué plus haut!!!!) ce texte ne concernait que les femmes de moins de 21 ans et il a ete etendu à celles de + de 21 ans, mais on garde toujours le texte d'origine....
maintenant j'espere que c'est clair pour toi.
Hors ligne
#44 16-06-2012 12:29:52
- titounette78
- Membre
- Inscription : 18-11-2010
- Messages : 184
- Site Web
Re : désaccord congés
Ce n'est pas moi qui ai reposté le texte 4i!
Moi je n'ai fait que redire que ce sont des modos qui m'ont dit que j'avais droit à ça et que maintenant on me dit le contraire.
En plus ces jours n'étaient pas le sujet de départ, maintenant ce sont les prud'hommes qui décideront si on me doit 30 ou que 28 jours de congés.Je rappelle que la maman dit que je n'ai droit à RIEN et qu'elle n'aurait dû payer aucuns congés en juillet dernier.
Donc ça c'est réglé, je n'ai plus qu'à attendre de voir si ils se décident à payer et à saisir les prud'hommes
Par contre si quelqu'un connait les réponses à mes questions plus haut je suis preneuse, je suis de toute façon obligé d'attendre lundi pour me renseigner.
Hors ligne
16-06-2012 12:29:52
#45 17-06-2012 14:59:56
Re : désaccord congés
C est bien 1 seul jour par enfant si moins de 6 jours acquis... Bon courage pour récupérer votre du
Hors ligne
