Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

TITITE51

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Diverses questions sur fin de contrat

Bonjour,

J'aurai besoin de quelques précisions au sujet du licenciement de mon ass mat :

- j'ai cru comprendre que c'est désormais la règle du 1/120e qui s'applique pour le calcul de l'indemnité de rupture. Je dois prendre en compte le salaire mensuel + hres supp + hres comp mais pas les indemnités diverses. Qu'en est-il des CP, doivent-ils être inclus ou pas dans le calcul ?

- le contrat a débuté le 1er juillet 2010 et prendra fin le 30 juin 2012 : pour moi, il n'y aura donc pas de régularisation concernant la mensu, c'est bien ça ?

- je paye les CP 1/12e chaque mois. Il me restera donc à devoir à mon ass mat 11/12e des CP de l'année 2010/2011 : ok ?

- concernant l'indemnité de rupture, si moi, en tant que PE, j'ai envie de prendre la méthode des 1/5e qui lui est plus favorable, ai-je le "droit" ou pas ? (sachant que c'est un tout petit contrat, la différence ne portera que sur quelques euros voire dizaines d'euros).

Par avance, merci de vos réponses.

sam01

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Re : Diverses questions sur fin de contrat

Bonjour,

J'aurai besoin de quelques précisions au sujet du licenciement de mon ass mat :

- j'ai cru comprendre que c'est désormais la règle du 1/120e qui s'applique pour le calcul de l'indemnité de rupture. Je dois prendre en compte le salaire mensuel + hres supp + hres comp mais pas les indemnités diverses. Qu'en est-il des CP, doivent-ils être inclus ou pas dans le calcul ? les cp sont a prendre en compte dans le calcul

- le contrat a débuté le 1er juillet 2010 et prendra fin le 30 juin 2012 : pour moi, il n'y aura donc pas de régularisation concernant la mensu, c'est bien ça ?si vous êtes en année incomplète une régularisation est a faire, si vous etes en année complète il faudra comparer les cp pris et ceux acquis

- je paye les CP 1/12e chaque mois. Il me restera donc à devoir à mon ass mat 11/12e des CP de l'année 2010/2011 : ok ? les cp sont payé 10% par mois en plus de la mensu, depuis le début du contrat?, si oui alors vous devrez juste 10% sur la régularisation

- concernant l'indemnité de rupture, si moi, en tant que PE, j'ai envie de prendre la méthode des 1/5e qui lui est plus favorable, ai-je le "droit" ou pas ? (sachant que c'est un tout petit contrat, la différence ne portera que sur quelques euros voire dizaines d'euros).oui vous pouvez, mais bien noté sur le solde de tout compte que vous accepter cette méthode des 1/5 , 

Par avance, merci de vos réponses.

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TITITE51

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Re : Diverses questions sur fin de contrat

Je suis en année incomplète en ce qui concerne le contrat (7 semaines par an) mais la rupture du contrat arrivera le 30 juin soit 2 ans pile après la signature du contrat (01/07/10). Hormis en ce qui concerne les CP, y aura-t-il une régularisation à faire et si oui, sur quoi ?

sam01

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Re : Diverses questions sur fin de contrat

votre contrat est donc calculer sur 45 semaines, s'il n'y a eu aucune absence et que les 45 semaines ont bien été  faite a chaque date anniversaire, alors ça doit être bon
pour les cp, il restera 10% du dernier salaire
vous avez déjà envoyé le courrier de rupture? car cela doit être envoyé ou donné 30 jours calendaire avant la fin et les cp reporte le préavis s'ils y en a eu de posés durant le mois de juin

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TITITE51

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Re : Diverses questions sur fin de contrat

En fait, il s'agit d'un contrat de 7 semaines par an (3 semaines pour les grandes vacances, 1 semaine pour chaque petites vacances). Il n'y a pas eu d'absence d'un côté comme de l'autre.
Le courrier parti en recommandé AR a été réceptionné le 1er juin et il n'y a pas de CP en juin.

Merci pour les renseignements.