Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

maxlola

Membre

Inscription : 05-12-2007

Messages : 115

Site Web

indemnite de licenciement

Bonjour
je vous transmet le message de mon relais sur la prime de licenciement

La DIRECCTE (anciennement inspection du travail) nous a fait parvenir le message suivant :
La cour de cassation par un arrêt rendu le 31 mai 2012 considère que l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail ne s'applique pas aux assistants maternels employés par un particulier. Cette décision va à l'encontre de l'interprétation faite jusqu'alors par le ministère du travail. Néanmoins, c'est la décision rendue par la cour de cassation qu'il faut prendre en considération.
En conclusion, en cas de retrait de l'enfant et si le salarié justifie d'une année d'ancienneté, l'indemnité à verser doit être l'indemnité conventionnelle égale à 1/120ème des salaires nets.

En cette période de l'année où il y a beaucoup de rupture de contrat il nous a semblé important de vous donner cette information afin que vous la transmettiez à vos employeurs.

bonne journée

4i.modo

Membre

Inscription : 24-07-2006

Messages : 139 795

Site Web

Re : indemnite de licenciement

cette info est epinglée dans la rubrique tarif depuis le 30/05
et c'est dans infos & articles...