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#1 21-06-2012 09:32:10
Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Bonjour,
Nous rencontrons un problème avec notre assmat à cause de la fin de contrat.
Nous avons un contrat sur une année incomplète de 45 semaines (soit 7 à retirer) à partir du 1er janvier dernier. Nous arrêtons le contrat le 31 juillet et avons inclus les 10% par anticipation dans la mensualisation(à la demande de l'assmat).
A ce jour, 3 semaines n'ont pas été travaillées. Une à l'initiative de l'assmat, qu'elle considère comme CP. Et deux à notre demande, qu'elle considère comme prévues.
Aujourd'hui, elle veut encore poser 2 semaines de CP car elle les dit acquis.
Or, j'insiste sur le fait que les congés ont déjà été payés par anticipation (10% dans la mensu). En ce sens, si on les paye, c'est justement pour ne pas les poser...
Ainsi, si elle ne travaille pas ces deux semaines de plus, lors de la régul, le calcul se fera sur 5 semaines retirées et non sur 3.
Sachant qu'il y a déjà un trop perçu de 87€, je n'ai pas envie "d'aggraver" la note...
Ci dessous mon précédent post :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2027674
J'ai essayé d'en discuter mais mon assmat ne veut pas entendre mes explications...
Pourriez vous donc me dire si je peux refuser ces congés 
En vous remerciant d'avance,
Dernière modification par kikou13 (21-06-2012 09:32:58)
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21-06-2012 09:32:10
#2 21-06-2012 09:40:51
- assmatmimi
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Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Bonjour,
Oui, vous pouvez refuser les congés de votre ass'mat, mais pas parce que vous avez payé les 10%, seulement parce elle ne peut pas vous imposer des dates de congés actuellement.
Si je me trompe pas, les dates des CP doivent être inscrites au contrat au plus tard le 31 mars (je suis pas sûre de la date mais c'est pas loin)
Intégrer les 10% à la mensualisation est une grosse erreur ! Pourquoi avoir fait ça ? Il suffisait de les lui payer au 10% mais chaque mois et en + de la mensu...
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#3 21-06-2012 09:41:26
- assmatmimi
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Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Et sachez que vous êtes en droit de lui réclamer le trop perçu des CP ! Cela se rembourse !
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#4 21-06-2012 09:44:11
- assmatmimi
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Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Autre chose, il est impossible qu'elle est acquis 5 semaines de CP en n’ayant commencé qu'en janvier 2012 !
Il vous faut faire une régularisation comme vous êtes en années incomplète, mais forcément elle sera faussée puisque les salaires payés sont mauvais.
Dernière modification par assmatmimi (21-06-2012 09:44:48)
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21-06-2012 09:44:11
#5 21-06-2012 10:26:15
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Effectivement, vous êtes tout à fait en droit de refuser ces congés à votre am.
Si les semaines d'absence n'ont pas été prévues au contrat, alors ces semaines de cp doivent être posées au plus tard le 1er mars de l'année en cours (voire la ccn).
Là en plus, vous vous étiez mis d'accord sur ces 3 semaines en aout.
Et en plus, pas de cp pendant le préavis !
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#6 21-06-2012 11:00:28
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Intégrer les 10% à la mensualisation est une grosse erreur ! Pourquoi avoir fait ça ? Il suffisait de les lui payer au 10% mais chaque mois et en + de la mensu...
Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
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#7 21-06-2012 11:01:24
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
bonjour
les conges doivent etres posées et dans les 7 sem d'abs prevus au contrat ...
elle n'a aucun droit de poser des conges hors de ces périodes sans votre accord
et si elle le faisaient( avec votre accord ) il devrait etre fait un retrait sur salaire ....
par contre les 10% de cp par anticipation etant un accord contractuel fixé je ne suis pas certaines ( sauf prudhommes ) que vous puissiez lui demander un remboursement , attention aux conseils les filles
par contre si le contrat se termine plus tot que prevu vous devrez faire une regularisation sur salaire 
voir index
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#8 21-06-2012 11:02:19
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
assmatmimi a écrit :Intégrer les 10% à la mensualisation est une grosse erreur ! Pourquoi avoir fait ça ? Il suffisait de les lui payer au 10% mais chaque mois et en + de la mensu...
Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
legalement vous avez acceté en signant .. c'est un accord contractuel ...
sachez que par cette methode l'asmat est perdante ....
(voire index )
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#9 21-06-2012 11:03:53
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
assmatmimi a écrit :Intégrer les 10% à la mensualisation est une grosse erreur ! Pourquoi avoir fait ça ? Il suffisait de les lui payer au 10% mais chaque mois et en + de la mensu...
Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
je ne comprends pas
vous avez fais une mensu de base et ajouter a cette mensu 10% c'est bien ça?
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#10 21-06-2012 11:08:14
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
kikou13 a écrit :assmatmimi a écrit :Intégrer les 10% à la mensualisation est une grosse erreur ! Pourquoi avoir fait ça ? Il suffisait de les lui payer au 10% mais chaque mois et en + de la mensu...
Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
je ne comprends pas
vous avez fais une mensu de base et ajouter a cette mensu 10% c'est bien ça?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#11 21-06-2012 11:09:36
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
sam01 a écrit :kikou13 a écrit :Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
je ne comprends pas
vous avez fais une mensu de base et ajouter a cette mensu 10% c'est bien ça?
je clik sur le lien et je reviens juste dans la section tarif bizarre 
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#12 21-06-2012 11:14:04
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Autre chose, il est impossible qu'elle est acquis 5 semaines de CP en n’ayant commencé qu'en janvier 2012 !
Il vous faut faire une régularisation comme vous êtes en années incomplète, mais forcément elle sera faussée puisque les salaires payés sont mauvais.
Tout à fait, mais sur ce point, on est d'accord. Sur 7 mois travaillés, cela fait environ 3 semaines de CP.
Mais vu qu'elle considère qu'elle en a posée qu'une (car 2 sont à notre demande) , elle en demande deux autres...
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#13 21-06-2012 11:15:03
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
sam01 a écrit :kikou13 a écrit :Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
je ne comprends pas
vous avez fais une mensu de base et ajouter a cette mensu 10% c'est bien ça?
Oups, désolé :
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#14 21-06-2012 11:18:19
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Elle se trompe...
Dites lui qu'avec les 10%, vous lui payez 2.5 jours de cp par mois et que donc, tous ces cp acquis lui ont été payés au fur et à mesure de leur acquisition.
Par contre, calculez la régule de salaire, peut être que ça lui parlera plus.
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#15 21-06-2012 11:18:54
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
bonjour
les conges doivent etres posées et dans les 7 sem d'abs prevus au contrat ...
elle n'a aucun droit de poser des conges hors de ces périodes sans votre accord
et si elle le faisaient( avec votre accord ) il devrait etre fait un retrait sur salaire ....par contre les 10% de cp par anticipation etant un accord contractuel fixé je ne suis pas certaines ( sauf prudhommes ) que vous puissiez lui demander un remboursement , attention aux conseils les filles
par contre si le contrat se termine plus tot que prevu vous devrez faire une regularisation sur salaire
Je n'ai jamais parlé de remboursement, et ne compte pas en demander. Comme vous dites, les 10% étaient contractuels, et je m'y suis tenu.
Concernant la régul, elle est prévue. Mais en faisant le calcul sur les bases d'aujourd'hui, il y a déjà un trop perçu.
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#16 21-06-2012 11:20:05
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Elle se trompe...
Dites lui qu'avec les 10%, vous lui payez 2.5 jours de cp par mois et que donc, tous ces cp acquis lui ont été payés au fur et à mesure de leur acquisition.
Par contre, calculez la régule de salaire, peut être que ça lui parlera plus.
C'est exactement là où je voulais en venir et que j'essaie de lui faire comprendre :'(
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#17 21-06-2012 11:25:13
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
Pouvez vous me confirmer ces calculs pour la régul :
Contrat s'arrêtant le 31 juillet, avec 28 semaines travaillées :
La mensu au contrat hors IE étant 412.08€.
Z= 412.08€ x 7 mois = 2884,56€
Y= 28s x 27h x 3,70€ = 2797,2€
Soit un trop perçu de 87,36€
==============
Contrat s'arrêtant le 31 aout, avec 29 semaines travaillées :
La mensu au contrat hors IE étant 412.08€.
Z= 412.08€ x 8 mois = 3296,64€
Y= 29s x 27h x 3,70€ = 2897,1€
Soit un trop perçu de 399,54€
les 10% de cp sont inclus dans les 412.8?ou en plus, comment cela est noté au contrat?
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#18 21-06-2012 11:26:51
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
kikou13 a écrit :assmatmimi a écrit :Intégrer les 10% à la mensualisation est une grosse erreur ! Pourquoi avoir fait ça ? Il suffisait de les lui payer au 10% mais chaque mois et en + de la mensu...
Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
je ne comprends pas
vous avez fais une mensu de base et ajouter a cette mensu 10% c'est bien ça?
Concrètement, il y a une année incomplète de 45 semaines de 27 heures, à 3.70€.
Le calcul :
45s x 27h x 3,70€ = 4495,5€
+ 10 % = 4945,5 €
/12mois = 412 €
Ainsi, nous avons payé chaque mois 412€ (+ les IE). Mais il y a 7 semaines dans l'année où elle ne garde pas l'enfant, tel que prévu dans le contrat.
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#20 21-06-2012 11:38:46
Re : Régularisation en fin de contrat + problème de CP
sam01 a écrit :kikou13 a écrit :Ce n'est pas moi qui ai choisi, cela m'a été imposé par l'assmat.
je ne comprends pas
vous avez fais une mensu de base et ajouter a cette mensu 10% c'est bien ça?Concrètement, il y a une année incomplète de 45 semaines de 27 heures, à 3.70€.
Le calcul :
45s x 27h x 3,70€ = 4495,5€
+ 10 % = 4945,5 €
/12mois = 412 €Ainsi, nous avons payé chaque mois 412€ (+ les IE). Mais il y a 7 semaines dans l'année où elle ne garde pas l'enfant, tel que prévu dans le contrat.
sur le contrat il est bien noté 10% de cp?
dans ce cas ça revient au même sauf si l'am a eu des heures supp ou complémentaires
si on fait
45s x 27h x 3,70€ = 4495,5€
4495.5/12 =374.625 salaire de base sans ie et ir
374.625 +10% =412.0875
donc si aucune heures supp ou complémentaire les cp sont bien payés ce qu'il faut tous les mois, vous ne devrez rien d'autre si ce n'est 10% sur une éventuel régularisation
d'après votre dire il y aurait un trop perçu, acquis a l'am, donc pas de 10% dessus
les semaines de congés étant prévu l'am ne peut pas en rajouter d'autres
elle peut avec votre accord poser d'autres semaines, mais évidement sans solde
Dernière modification par sam01 (21-06-2012 11:39:19)
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