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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » refus de l'enfant pour non paiement de salaire
Pages : 1
Discussion fermée
#1 25-06-2012 12:26:43
refus de l'enfant pour non paiement de salaire
bonjour
depuis mars j'accueille un enfant 40h/semaine
il y a toujours eu des soucis pour le réglement de salaire, seulement le mois de mai c'est l'apothéose ..pas de salaire
j'en discute avec les parents ils ont des soucis financiers.....
sur mon salaire de 545euros le 15 mai je reçois un virement de leur part de 200euros
je demande des comptes ,elle me dit que le papa attend une rentrée d'argent au plus tard le 20 mai entre temps elle me donne 5euros pour arrondir la somme restant dû
2 jours plus tard elle veut me donner 80euros que je refuse en lui disant qu'elle me régle la totalité qu'il reste soit 340euros
seulement le 22 n'ayant toujours pas mon salaire j'ai donc refusé de prendre l'enfant
ma question est la suivante:les jours de garde ou je n'ai pas pris l'enfant sont ils comptés ou déduit du salaire??
merci d'avance pour votre aide
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25-06-2012 12:26:43
#2 25-06-2012 12:29:08
- jeluma
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- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : refus de l'enfant pour non paiement de salaire
bonjour
l'employeur pourrait jouer là dessus et te licencier pour faute tu n'as pas le droit de refuser pour ce motif la garde ..
au lieu de refuser la garde tu aurais du faire des CRAR ...
là tu devras deduire les jours de non garde ..
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#4 25-06-2012 12:31:37
- jeluma
- Membre
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- Messages : 13 324
Re : refus de l'enfant pour non paiement de salaire
courrier recommandé avec accusé de reception
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25-06-2012 12:31:37
#5 25-06-2012 12:32:22
- nounoujulie
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- Inscription : 08-05-2009
- Messages : 6 060
- Site Web
Re : refus de l'enfant pour non paiement de salaire
oui malheureusement en refusant l'enfant, tu t'es mise en faute.
Envoie leur un recommandé qui stipule le non paiement du salaire avec la somme qu'il te doive encore.
Tu avais plutot la possibilité de te mettre en grève ce serais plus judicieux.
Pour les jours ou tu as refusé l'enfant, tout est à déduire
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#6 25-06-2012 12:32:56
- nounoujulie
- Membre
- Inscription : 08-05-2009
- Messages : 6 060
- Site Web
Re : refus de l'enfant pour non paiement de salaire
bonjour
depuis mars j'accueille un enfant 40h/semaine
il y a toujours eu des soucis pour le réglement de salaire, seulement le mois de mai c'est l'apothéose ..pas de salaire
j'en discute avec les parents ils ont des soucis financiers.....
sur mon salaire de 545euros le 15 mai je reçois un virement de leur part de 200euros
je demande des comptes ,elle me dit que le papa attend une rentrée d'argent au plus tard le 20 mai entre temps elle me donne 5euros pour arrondir la somme restant dû
2 jours plus tard elle veut me donner 80euros que je refuse en lui disant qu'elle me régle la totalité qu'il reste soit 340euros
seulement le 22 n'ayant toujours pas mon salaire j'ai donc refusé de prendre l'enfantma question est la suivante:les jours de garde ou je n'ai pas pris l'enfant sont ils comptés ou déduit du salaire??
merci d'avance pour votre aide
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#9 25-06-2012 12:41:24
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : refus de l'enfant pour non paiement de salaire
modele de reclamation de salaire a envoyer a votre employeur
réclamation en paiement des salaires des mois XXXXXXX
madame monsieur
Je vous contacte au sujet du contrat qui nous lie pour XX depuis XXXX
il s'avere que vos engagements ne sont pas tenus, depuis XXXXXXXXX en effet:
Selon les articles L. 3241-1 et suivant du Code du travail. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19), j'aurais dû percevoir ses salaires de ........................ (mettre le detail , au besoins joindre des copies de preuves )
De ce fait, sans réponse de votre part à mes demandes de régularisation de salaire, je suis dans l'’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes de ..................... pour l’obtention de mon dû.
Je suppose qu’il s’agit d’une erreur comptable de votre part et qu’il est toujours temps de trouver une solution amiable à ce problème. ce que je souhaite vivement !!!
De plus, la jurisprudence constante stipule : « Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts ».
Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail qui nous lie; Cette rupture consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles peut s'analyser en un licenciement qui, en l'absence d'énonciation d'un motif, est sans cause réelle et sérieuse.
dans l'attente d'une regularisation rapide,
Veuillez recevoir, Monsieur, Mes salutations.
PS/bien sur faire une requête en Référé au Conseil de Prud'hommes le plus près du domicile et en meme temps !
voilà prise dans l'index
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