Rupture de contrat

vieric · 24-06-2012 12:27:54

Bonjour,

Je souhaiterais exposer mon problème pour un trop payé ainsi qu'une prise excéssive de congés payés lors d'une rupture de contrat de travail pour démission de mon assistante maternelle.

Début du contrat : 01/03/2011
Fin du contrat : 30/06/2012
Année incomplète basée sur 44 semaines de travail.
Taux horaire 3 euros par heure sur 33 heures par semaine.
Congés payés versés par 10% par mois dès le premier mois travaillé à la demande de la salariée (ce qui n'est apparemment pas admis).
Salaire mensualisé : 3*33*44/12 = 363 euros
Congés payés : 363*10/100 = 36.30 euros
Total mensuel : 363+36.3 = 399.30 euros

Au 01/03/2012 rien à signaler, le contrat a été respecté à savoir que 8 semaines n'ont pas été travaillés sur 1 an.
Là où cela se complique et lors de la deuxième année, seuls 4 mois seront travaillés et sur ces 4 mois 5 semaines ne seront pas travaillés ce qui est beaucoup par rapport à la période vu que le salaire est calculé sur 44 semaines sur un an et que la salariée n'auras pas acquise sufisamment de congés payés.
Dois-je recalculer son salaire mensuel et faire une régularisartion lors du solde du tout compte car elle sera beaucoup trop payée par rapport aux semaines travaillées ?
Semaines travaillées : 13 sur 18 du 01/03/2012 au 30/06/2012.
Nouveau salaire mensualisé : 3*33*13/4 mois = 321.75 euros
CP : 321.75*10/100 = 32.18 euros
Total : 321.75+32.18 = 353.93 euros
Régularisation au 31/08/2012 = Salaire perçu réellement 4*399.3=1597.20 - Salaire recalculé 4*355.93 = 1423.72 euros = 173.48 euros à déduire lors du dernier salaire.

Merci de bien vouloir me donner votre point de vue sur cette situation relativement complexe relative à une prise excessive de congés payés s'il vous plait.
De plus, merci de me confirmer qu'il n'y aura pas d'indemnité de CP à payer lors du solde du tout compte puisque 10% ont été rajouté aux salaires dès le premier mois.

Sincères salutations.

24-06-2012 12:27:54

Poup · 24-06-2012 12:58:45

Je ne comprends pas pourquoi vous parler de régularisation au 31/08/2012 si le contrat se termine au 30/06/2012.
Et quand l'assistante maternelle a-t-elle pris ses 5 semaines ?

vieric · 24-06-2012 13:00:51

Pardon, régularisation au 30/06/2012 bien sur^^

1X en mars
1X en avril
1X en mai
2X en juin
Total 5 semaines prévues par le contrat

Poup · 24-06-2012 13:05:37

De toute manière les semaines qu'elle a prise sont déduites de la mensualisation, qu'elle est travaillée, 1 mois ou 5 ou 12, ça ne change rien.

24-06-2012 13:05:37

vieric · 24-06-2012 13:11:26

Mais bien sur que cela change , le salaire n'est pas le même, la mensualisation est bassé sur 44 semaines sur 1 an soit 8 semaines non travaillées et là au jour de l'anniversaire du contrat elle a 5 semaines sur 4 mois, le ratio n'est pas le même.
Dans le contrat 0,67 semaine par mois et la deuxième année 1,25 semaine par mois.

casimir06 · 24-06-2012 13:47:39

Bonjour,

Les 5 semaines non travaillées étaient prévues au contrat d'après ce que vous dites.

Il ne s'agit pas de cp, mais d'absences prévues et non rémunérées puisque déduites dans le calcul de la mensu.

Sur 13 semaines travaillées, elle acquiert 13/4X2.5=9 jours de cp.

Au moment de la rupture du contrat, le trop perçu de mensualisation est acquis à l'assmat. Cela ne se rembourse pas.

Seul le trop perçu sur les cp est à déduire.

Et si la rupture de contrat est à votre initiative, vous lui devez une indemnité de rupture.

emmandco · 24-06-2012 14:18:12

vieric a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterais exposer mon problème pour un trop payé ainsi qu'une prise excéssive de congés payés lors d'une rupture de contrat de travail pour démission de mon assistante maternelle.
Début du contrat : 01/03/2011
Fin du contrat : 30/06/2012
Année incomplète basée sur 44 semaines de travail.
Taux horaire 3 euros par heure sur 33 heures par semaine.
Congés payés versés par 10% par mois dès le premier mois travaillé à la demande de la salariée (ce qui n'est apparemment pas admis).
Salaire mensualisé : 3*33*44/12 = 363 euros
Congés payés : 363*10/100 = 36.30 euros
Total mensuel : 363+36.3 = 399.30 euros
Au 01/03/2012 rien à signaler, le contrat a été respecté à savoir que 8 semaines n'ont pas été travaillés sur 1 an.
Là où cela se complique et lors de la deuxième année, seuls 4 mois seront travaillés et sur ces 4 mois 5 semaines ne seront pas travaillés ce qui est beaucoup par rapport à la période vu que le salaire est calculé sur 44 semaines sur un an et que la salariée n'auras pas acquise sufisamment de congés payés.
Dois-je recalculer son salaire mensuel et faire une régularisartion lors du solde du tout compte car elle sera beaucoup trop payée par rapport aux semaines travaillées ?
Semaines travaillées : 13 sur 18 du 01/03/2012 au 30/06/2012.
Nouveau salaire mensualisé : 3*33*13/4 mois = 321.75 euros
CP : 321.75*10/100 = 32.18 euros
Total : 321.75+32.18 = 353.93 euros
Régularisation au 31/08/2012 = Salaire perçu réellement 4*399.3=1597.20 - Salaire recalculé 4*355.93 = 1423.72 euros = 173.48 euros à déduire lors du dernier salaire.
Merci de bien vouloir me donner votre point de vue sur cette situation relativement complexe relative à une prise excessive de congés payés s'il vous plait.
De plus, merci de me confirmer qu'il n'y aura pas d'indemnité de CP à payer lors du solde du tout compte puisque 10% ont été rajouté aux salaires dès le premier mois.
Sincères salutations.

Bonjour

Si je comprends bien, aucun avenant au contrat a été fait alors qu'à priori, vous saviez que le contrat devait se terminer fin juin de cette année donc non, vous n'avez aucunement le droit de déduire ce "trop perçu" à la fin du mois ...
Vous auriez dû éventuellement faire un avenant et revoir la mensualisation à compter de mars 2012.

Je viens de lire que c'était une démission de l'assistante maternelle donc fin non prévue de contrat (votre enfant sera scolarisé? )
Quoiqu'il en soit, vous ne pouvez déduire le trop perçu sur le dernier salaire ... désolée

lulu54 · 24-06-2012 14:56:39

emmandco a écrit :

vieric a écrit :
Bonjour,

Je souhaiterais exposer mon problème pour un trop payé ainsi qu'une prise excéssive de congés payés lors d'une rupture de contrat de travail pour démission de mon assistante maternelle.
Début du contrat : 01/03/2011
Fin du contrat : 30/06/2012
Année incomplète basée sur 44 semaines de travail.
Taux horaire 3 euros par heure sur 33 heures par semaine.
Congés payés versés par 10% par mois dès le premier mois travaillé à la demande de la salariée (ce qui n'est apparemment pas admis).
Salaire mensualisé : 3*33*44/12 = 363 euros
Congés payés : 363*10/100 = 36.30 euros
Total mensuel : 363+36.3 = 399.30 euros
Au 01/03/2012 rien à signaler, le contrat a été respecté à savoir que 8 semaines n'ont pas été travaillés sur 1 an.
Là où cela se complique et lors de la deuxième année, seuls 4 mois seront travaillés et sur ces 4 mois 5 semaines ne seront pas travaillés ce qui est beaucoup par rapport à la période vu que le salaire est calculé sur 44 semaines sur un an et que la salariée n'auras pas acquise sufisamment de congés payés.
Dois-je recalculer son salaire mensuel et faire une régularisartion lors du solde du tout compte car elle sera beaucoup trop payée par rapport aux semaines travaillées ?
Semaines travaillées : 13 sur 18 du 01/03/2012 au 30/06/2012.
Nouveau salaire mensualisé : 3*33*13/4 mois = 321.75 euros
CP : 321.75*10/100 = 32.18 euros
Total : 321.75+32.18 = 353.93 euros
Régularisation au 31/08/2012 = Salaire perçu réellement 4*399.3=1597.20 - Salaire recalculé 4*355.93 = 1423.72 euros = 173.48 euros à déduire lors du dernier salaire.
Merci de bien vouloir me donner votre point de vue sur cette situation relativement complexe relative à une prise excessive de congés payés s'il vous plait.
De plus, merci de me confirmer qu'il n'y aura pas d'indemnité de CP à payer lors du solde du tout compte puisque 10% ont été rajouté aux salaires dès le premier mois.
Sincères salutations.

Bonjour
Si je comprends bien, aucun avenant au contrat a été fait alors qu'à priori, vous saviez que le contrat devait se terminer fin juin de cette année donc non, vous n'avez aucunement le droit de déduire ce "trop perçu" à la fin du mois ...
Vous auriez dû éventuellement faire un avenant et revoir la mensualisation à compter de mars 2012.
Je viens de lire que c'était une démission de l'assistante maternelle donc fin non prévue de contrat (votre enfant sera scolarisé? )
Quoiqu'il en soit, vous ne pouvez déduire le trop perçu sur le dernier salaire ... désolée

je confirme :

pas de deduction , ce qui est payé reste acquis au salarié !!!

et pour les 10% par anticipation vous avez signé c'est un acord contractuel donc valide ....

je ne repondrais donc pas a votre mail puisque vous avez eu toutes les réponses

vieric · 24-06-2012 16:46:13

Merci beaucoup pour vos réponses.

Par contre petite précision, la fin du contrat n'était pas prévu au 30/06/2012 donc impossible de pévoir un avenant au 1er mars.

Vous dites, "ce qui est payé reste acquis au salarié" mais ce n'est pas encore payé puisque le mois n'est pas encore terminé^^

lulu54 · 24-06-2012 16:59:56

bien essayé

mais ça ne marchera pas car vous devez ce qui est prevu au contrat ou alors presenter un avenant , et l'assmat a un mois pour y repondre

je repete que vous ne pouvez defalquer cette somme
d'ailleurs vous toucherez la paje sur cette somme ... et vous en avez dejà touché une partie

j'ajoute qu'en préavis aucun avenant ne peut etre presenté .....
il n'y a pas moyen de recupere cette somme , c'est ainsi ....

emmandco · 24-06-2012 20:41:23

vieric a écrit :

Merci beaucoup pour vos réponses.
Par contre petite précision, la fin du contrat n'était pas prévu au 30/06/2012 donc impossible de pévoir un avenant au 1er mars.
Vous dites, "ce qui est payé reste acquis au salarié" mais ce n'est pas encore payé puisque le mois n'est pas encore terminé^^

En effet, le mois n'est pas terminé mais vous avez signé un contrat qui stipule une mensualisation donc vous ne pouvez revenir dessus de façon unilatérale. Il est trop tard pour présenter un avenant donc vous devrez hélas pour vous payer la mensualisation du contrat initiale et n'avez le droit de rien déduire sauf des absences de l'enfant pour maladie uniquement avec un certificat médical sauf clause contraire dans votre contrat ...

Et si vous présentiez un avenant maintenant, vu que l'assistante maternelle a un mois pour y répondre, c'est trop tard et en plus, il ne peut être rétro-actif ...

nounoujulie · 25-06-2012 06:06:59

comme les collègues.

Par contre, une question m'intrigue.

L'assmat a posé ses congés quand ??

lulu54 · 25-06-2012 08:38:28

bonne remarque
les cp eté prevus quand?
l'annee derniere ? cette annee ? avenant ?
les cp doivent etre posés avant le 1ier mars ...
voir si y'a un delais de prevenance si changement ?

là y'a peut etre moyen

Zen56 · 25-06-2012 09:28:16

Les filles, je pense que les périodes de CP étaient notées sur le contrat signé en mars 2011 .... alors pourquoi parler de pose de congés pour 2012 si leur période était la même qu'en 2011 ?

Enfin, moi je trouve injuste que la régularisation ne tienne pas compte du fait de la démission de l'assmat.
Si le PE avait souhaité licencier son assmat fin juin, il aurait établi un avenant pour la période de mars à juin, en tenant compte des périodes d'absence.

Je ne suis pas plus du côté du PE que du côté de l'assmat, mais là je me mets à la place du PE (car j'ai aussi été PE) et je trouverais cela injuste !

L'assmat prend ses 5 semaines de congés sur la période de mars à juin et démissionne juste après ! vraiment pas d'bol !

.... à méditer ...

lulu54 · 25-06-2012 10:26:31

oui mais il faut un jugement prudhommal pour statuer ainsi, et pouvoir trouver l'abus de la démission. Car par définition la démission ne se présume pas

Zen56 · 25-06-2012 10:33:25

lulu54 a écrit :

oui mais il faut un jugement prudhommal pour statuer ainsi, et pouvoir trouver l'abus de la démission. Car par définition la démission ne se présume pas

Eh oui !

"si la somme des salaires versés est supérieure au salaire réellement dû, l’employeur ne
peut demander un trop perçu, sauf en cas de démission abusive de la part de l’assistante
maternelle. Attention : Il appartient au juge de considérer qu’une démission est abusive ou non."

lulu54 · 25-06-2012 11:36:16

donc il faut s en tenir aux textes : la somme est due . .

sdrine63 · 25-06-2012 12:56:30

Zen56 a écrit :

lulu54 a écrit :
oui mais il faut un jugement prudhommal pour statuer ainsi, et pouvoir trouver l'abus de la démission. Car par définition la démission ne se présume pas
Eh oui !
"si la somme des salaires versés est supérieure au salaire réellement dû, l’employeur ne
peut demander un trop perçu, sauf en cas de démission abusive de la part de l’assistante
maternelle. Attention : Il appartient au juge de considérer qu’une démission est abusive ou non."

Bonjour,

Ce que je comprend pas c'est que ce texte est bien dans l'index mais dans la loi ?

lulu54 · 25-06-2012 15:50:50

seul un juge prudhommale peut statuer selon ce cas particulier

sdrine63 · 25-06-2012 16:01:14

c'est bizarre que personne n'y soit déjà allé depuis le temps qu'on en entend parlé !!

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#1 24-06-2012 12:27:54

Rupture de contrat

24-06-2012 12:27:54

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Re : Rupture de contrat

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Re : Rupture de contrat

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