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#1 30-06-2012 13:28:18
lettre de preavis en avance.
Bonjour à toutes. Ce matin, j'ai reçu une lettre recommandé d'un pe concernant la fin de mon contrat le 9 aout 2012(retait de l'enfant). Dans cette lettre le pe me fait part de mon préavis du 9 juillet au 9 aout 2012 : pour moi, le préavis commence le 11 juillet 2012 au 9 aout 2012(préavis 30 jours).Que faire de ce recoomandé qui est en quelque sorte faux ? De plus le préavis commence le jour de la date de réception de la lettre. Que feriez vous à ma place ? Dois je en demander un nouveau avec toutes modifacations ? merci de votre aide
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30-06-2012 13:28:18
#2 30-06-2012 13:31:01
Re : lettre de preavis en avance.
Bonjour à toutes. Ce matin, j'ai reçu une lettre recommandé d'un pe concernant la fin de mon contrat le 9 aout 2012(retait de l'enfant). Dans cette lettre le pe me fait part de mon préavis du 9 juillet au 9 aout 2012 : pour moi, le préavis commence le 11 juillet 2012 au 9 aout 2012(préavis 30 jours).Que faire de ce recoomandé qui est en quelque sorte faux ? De plus le préavis commence le jour de la date de réception de la lettre. Que feriez vous à ma place ? Dois je en demander un nouveau avec toutes modifacations ? merci de votre aide
l'employeur peut parfaitement annoncer la rupture un peu en avance.
ça ne change rien, sauf que tu le sais avant, non?
pourquoi vouloir contester???
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#3 30-06-2012 13:43:25
Re : lettre de preavis en avance.
j'ai bien recu ta réponse.Sur le contrat est bien indiqué 30 jours de préavis por un contrat de plus d'un an (si je compte du 9/07/2012 et 9/08/2012 32 jours). De plus début du préavis dés récetion de l'ar. C'était juste une question pour savoir si la lettre n'aavait pas une incidence sur le début de préavis. Je travaillais auparavant dans l'administration et j'ai gardé toujours mes méthodes : étre précise dans ce que je fais et vérifier les papiers des pe. Merci
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30-06-2012 16:02:53
#5 30-06-2012 16:32:16
Re : lettre de preavis en avance.
rien n'interdit d'envoyer la lettre quelques jours avant...
donc le preavis de ton employeurs est legal
par contre on en peut pas antidater une rupture de contrat.
"Lorsque l’employeur envoie la lettre de licenciement par recommandé avec avis de réception , ce qui correspond à la règle légale, c’est la date d’envoi de la lettre recommandée qui doit être retenue. Ceci sauf si cet envoi a été précédé d’une remise en main propre (cf. alors solution ci-dessus).
« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009 n° 08-40.395
Encore une:
La date de rupture du contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395), y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587).
Etant donné que tu as plus d'un an d'ancienneté, ton préavis sera d'un mois (30 jours) dès ce matin, 30 juin. Effectivement, ton employeur peut te proposer de terminer plus tard mais seulement avec ton accord. Rien ne t'oblige à terminer le 9 aout. Après, faut voir dans quelle ambiance se termine ce contrat. Mais la fin "conventionnelle" de ton contrat est le 29 juillet pour une réception de courrier de rupture de contrat le 30 juin.
Moi, j'ai des PE qui m'ont envoyer ma lettre de licenciement le 26 avril pour finnir le 9 juillet !!! Vu qu'ils étaient irrespectueux à souhait pour un tas de choses, je ne leur ai pas fait de Kdo et j'ai terminer mon préavis le 25 mai, comme noté sur la convention
Dernière modification par alber (30-06-2012 16:34:43)
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#6 30-06-2012 16:52:09
Re : lettre de preavis en avance.
Merci pour ta réponse Alber. Au départ, j'avais le même raisonnement que toi. Je m'étais bien collé sur le contrat. Ce qui ne vas pas dans cette lettre est qu'elle marque le préavis du 9 juillet au 9 aout 2012 en receptionnant la lettre le 30//06/2012. Avec ces pe, je n'ai jamais eu de problèmes et je vais continuer le contrat jusqu'au 9 aout2012. Je vais expliquer aux parents que je prends la date de reception de l'ar pour débuter le préavis. merci de votre aide . Bonne journée
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#7 30-06-2012 16:56:21
Re : lettre de preavis en avance.
Juste une dernière question qui me vient subitement. Concernant l'attestation pole emploi, je marquerai le préavis du 30/06 au 29 juillet 2012 ? En marquant comme dernière journée travaillee le 09/08/2012, les assedics ne vont pas trouver bizare cet fin de contrat? merci
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