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#1 18-07-2007 12:52:19
Indemnitées d'entretien bis !
Bonjour,
je suis sur le point de faire un nouveau contrat avec une nouvelle am.
Cette dernière proratise les indemnités d'entretien.
Je voulais savoir quelle formulation je devais utiliser sur le contrat afin d'être certains qu'à la fin du contrat elle ne puisse pas me réclamer les ie non proratisés...
Ne sortez pas les fourches de suite, allez déjà faire un tour sur ces liens avant de me donner votre réponse, merci :
http://www.fepem.fr/fr2/FAQ_AM.htm#faq15
D'ailleurs sur ce site même :
http://www.assistante-maternelle.biz/in … nelle.html
vous renvoyez à cette page :
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/actumini.jsp
ou il est noté :
En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
Merci
Cordialement
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18-07-2007 12:52:19
#2 18-07-2007 12:59:25
Re : Indemnitées d'entretien bis !
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 18-07-2007 13:04:02
- gaiasamtam
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- Messages : 3 623
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Re : Indemnitées d'entretien bis !
La f***m est le syndicat des parents, mais le notre, non seulement il ne défend pas la proratisation, mais il rappelle en outre que ce n'est pas légal.
Or une clause non légale dans un contrat(même signée par les deux parties) est réputé nulle.....
Voici aussi un lien :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … hp?id=7541
A voir au chapitre indemnité d'entretien.....et là, c'est le décret.......
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#4 18-07-2007 13:07:57
- gaiasamtam
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- Messages : 3 623
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Re : Indemnitées d'entretien bis !
Je vous conseille aussi d'aller sur le site d'un de nos syndicat, vous trouverez les coordonnées dans les posts épinglés à "tarif".....
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18-07-2007 13:07:57
#5 18-07-2007 13:47:09
Re : Indemnitées d'entretien bis !
oui Gaia... la proratisation a ete refusee en septembre dernier...
effectivement....ca fait couler beaucou d'encre...
maintenant a quoi sert les ie ? : achat de materiel de puer (lit, chaise haute assiette verre ), jeux (trotteurs, jeux d'eveil), ... avez vous pensez a combien coute ce genre de "detail" et combien de jour de travail il nous faut faire pour acheter ce genre de materiel qui se degradent tres rapidement avec pleusieurs enfants chez nous ? et ne pensez pas que votre enfant ne va pas en profiter parce que si il reste plusieurs annees chez votre ass mat...si votre ass mat est consciencieuse elle fera tout pour que votre bambin soit au mieux.. mais de nos jours tout a un cout et les ass mats ne sont pas des riches rentieres comme le laisse supposer beaucoup de gens ( je ne dis pas vous)...
mais pour en revenir a votre post : les syndicats n,'ont pas signes la proratisation en sept dernier : conclusion : les ie sont de 2,65 euros mini pour 8 heures d'accueil, 2,73 pour 9 et 0,30 euro au dela par heur sup
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#6 18-07-2007 14:11:02
- FABIENNE01
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- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
- Site Web
Re : Indemnitées d'entretien bis !
La non proratisation des ie a été négocié pour nous : c'est qq chose de bien pour nous ; je ne comprends pas pourquoi on reviendrait la dessus. C'est un acquis donc il faut l'appliquer sinon on n'obtiendra jamais d'autre chose pour notre statut !
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#7 18-07-2007 14:27:09
Re : Indemnitées d'entretien bis !
Bonjour,
je suis sur le point de faire un nouveau contrat avec une nouvelle am.
Cette dernière proratise les indemnités d'entretien.
Je voulais savoir quelle formulation je devais utiliser sur le contrat afin d'être certains qu'à la fin du contrat elle ne puisse pas me réclamer les ie non proratisés...
Ne sortez pas les fourches de suite, allez déjà faire un tour sur ces liens avant de me donner votre réponse, merci :
http://www.fepem.fr/fr2/FAQ_AM.htm#faq15D'ailleurs sur ce site même :
http://www.assistante-maternelle.biz/in … nelle.htmlvous renvoyez à cette page :
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/actumini.jspou il est noté :
En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
Merci
Cordialement
pour la fepem : rien à faire ils conseillent mal
pour notre page d'accueil, 150 mail ont étés transmis à notre administrateur
pour l'urssaf : je les ais bombardés de mail : rien!
je ne sors pas ma fourche 
par contre les assmat concernées on 5 ans de délais pour aller aux prud'hommes et reclamer leur dû.
là il y a 750 euro d'amende pour l'employeur + paiement des ie au tarif IMPOSE PAR LA LOI à rattraper + (souvent) une amende pour non respect de la convention collective
alors basez vous sur le texte qui vous plairat, mais le tribunal à tranché et à jugé (jurisprudence).
mais je comprend la confusion....
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#8 18-07-2007 14:33:08
Re : Indemnitées d'entretien bis !
EDIT: il n'y avait pas encore la réponse de 4i
Vous ne répondez pas à ma question, mais je m'y attendais
Quid des liens que je vous ai mis?
Pour info, je suis arrivé sur le site de la FEDEM par le biais de l'URSSAF qui je vous rappelle, mais vous semblez ne pas pouvoir / vouloir lire ces lignes, indique que les ie sont proratisable si les 2 parties sont d'accords, même si c'est dur à accepter, c'est comme ça!
maintenant je vais répondre à vos réponses...
Dernière modification par steph69 (18-07-2007 14:34:19)
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#9 18-07-2007 14:35:26
Re : Indemnitées d'entretien bis !
Vous acceptez l'etre payee à l'heure ?
meme pour 2 heures par jour, alors qu'il faut voir le cote le plus favorable de l'ass mat.
Franchement, je ne comprends plus rien 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#10 18-07-2007 14:36:30
Re : Indemnitées d'entretien bis !
Pour répondre (mais avant la réponse de 4i), je ne vois pas ou c'est marqué que les ie ne sont pas proratisable, juste que l'am peut revendiquer ce droit...
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#11 18-07-2007 14:38:22
Re : Indemnitées d'entretien bis !
Vous acceptez l'etre payee à l'heure ?
meme pour 2 heures par jour, alors qu'il faut voir le cote le plus favorable de l'ass mat.Franchement, je ne comprends plus rien
[HS]
cette remarque est franchement nulle, dsl...
et vous? vous accepter de payer un menu complet pour une boisson seule?
[/HS]
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#12 18-07-2007 14:39:08
Re : Indemnitées d'entretien bis !
Regarde sur la convention, sinon, c'est bien note
Elle ne peut etre inferieur au montant defini par accord paritaire voir annexe 1
annexe 1)
a) par accord paritaire du 1er juillet 2004
Les partenaires sociaux ffixent le montant minimum de l'ie à 2.65 par journée d'accueil.
C'est clair et noté dessus
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#13 18-07-2007 14:40:19
Re : Indemnitées d'entretien bis !
oui, j'arrive avec mes gros sabots (ton ironique quand tu nous tiens )
http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.g … /assqr.pdf
ça c'est du gouvernement
je supose que c'est au dessus de toute admministration mal informée... non?
je vous invite à lire l'original du jugement prud'hommal sur le site du spamaf (eh oui, un nom...) dans le forum section E en haut de page, épinglé.
ça aussi c'est officiel
et je maintiens que la loi est pour tout le monde 
jute 2 questions : votre enfant est accueilli combien d'heures par jour chez votre assmat et quel age a t-il?
rappel :
LES INDEMNITES D’ENTRETIEN : prévues par la convention collectives depuis le 01/01/05
Au 01/07/07
2.65 pour 8h et moins par jour
2.73 pour 9h par jour
0.30 par heure en + par jour
ces indemnités englobent :
gaz, eau, électricité, chauffage, produits d'entretien divers, papier toilette,
mouchoirs, essuie-tout, lingettes, savon...
+
matériel de puériculture aux normes qu'il faut acheter et renouveler :
lits et literie, turbulettes, hauts parleurs ou baby phone, sièges autos
homologués et adaptés à l'âge des enfants, transat, chaises hautes ou de
table, parc, trotteur, poussettes (simple et double, et même triple dans
certains cas), table à langer et matelas, déambulateur pour
l'apprentissage de la marche sans oublier l'incontournable barrière de
sécurité devant l'escalier... le stérilisateur, tasses et couverts ergonomiques
+
les jouets d'éveil : hochets, jouets 1er âge en état, portique, tapis,
cubes, pyramides, encastrements, dînettes, poussette, garage et voitures,
poupées (et tout ce qui va avec) peluches, legos divers âges... les
mobiles et la sacro-sainte boîte à musique
+
Les jeux éducatifs : puzzles, lotos, jeux d'assemblages, jeux de société etc...
+
Les livres pour toutes les situations et tous les âges : en tissu,
cartonnés, plastifiés, en papier... et même électroniques
+
crayons, de couleurs, feutres, peintures, (non toxiques), coloriages, et
petit matériel de bricolage (colle, ciseaux adaptés, papier),
les cassettes audio et vidéos, les CD et DVD et tout le matériel pour
lire écouter ou visionner tout cela.
+
L’entretien des lieux d'accueil de ces chers petits : peintures,
tapisseries à renouveler fréquemment : du fait des griffures, arrachages
méticuleux du papier peint, des enjolivures au crayon feutre...
(Ça occupe nos vacances, comme ça on n'oublie pas "nos" chers petits)
+
Les meubles qui en voit de dur : la table du salon qui sert de piste
d'atterrissage aux divers objets que les enfants ont en main, les portes
des meubles qui reçoivent des ovbi…
(Objets volants bien identifiés...)
+
L’inévitable casse dont on ne parle jamais.
(Ou si peu souvent)
=
la liste n'étant pas exhaustive,
Je peux encore rajouter les piles qui s'usent très vite dans les jeux
les portique et toboggan pour le jardin, etc…
En cas de non paiement du salaire ou retard(s)…
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.
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#15 18-07-2007 14:42:18
- gaiasamtam
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Re : Indemnitées d'entretien bis !
Steph, j'ai répondu a votre question..... vous demandiez ce que vous deviez mettre sur le contrat pour etre tranquille si votre assmat vient à réclamer son dû.......RIEN
Je le répète, une clause non légale sur un contrat est réputé nulle, vous pouvez noter tout ce que vous voulez, ce n'est pas légal, aucun tribunal ne vous suivra!
Je vous ai mis le lien vers le décret (et son numéro, si vous voulez vérifier)......mais l'avez-vous lu vous même???
La f**** est le syndicat des parents, il mettent ce qu'ils veulent, mais ils ne s'appuient sur aucun texte, alors que nous si!
4i vous a dit ce qu'il en coutait, vous faite ce que vous voulez........
Dernière modification par gaiasamtam (18-07-2007 14:43:55)
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#16 18-07-2007 14:42:41
Re : Indemnitées d'entretien bis !
La f***m est le syndicat des parents, mais le notre, non seulement il ne défend pas la proratisation, mais il rappelle en outre que ce n'est pas légal.
Or une clause non légale dans un contrat(même signée par les deux parties) est réputé nulle.....
Voici aussi un lien :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … hp?id=7541
A voir au chapitre indemnité d'entretien.....et là, c'est le décret.......
ok ok, je veux bien croire que ça ne soit pas "légal" mais ou est-ce que c'est marqué??????
un salarié est en droit de revendiquer l'application de la convention, je le concois et le respecte sans pb, mais s'il souhaite appliqué les dispositions de la loi et non celles de la convention, ça devient un "hors-la-convention"? (puisque pas un "hors-la-loi")
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#17 18-07-2007 14:43:19
Re : Indemnitées d'entretien bis !
De toute maniere, c'est tjrs la même chose, des lors qu'il faut payer plus que prévu, c'est la bagarre.
Alors que vous etes rembourser par la paje.
On a droit en tant qu'employée et EMPLOYEUR.
Faites les respecter 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#18 18-07-2007 14:44:14
Re : Indemnitées d'entretien bis !
agenaise a écrit :Pour répondre (mais avant la réponse de 4i), je ne vois pas ou c'est marqué que les ie ne sont pas proratisable, juste que l'am peut revendiquer ce droit...
il faut lire le tout là où y a marqué "les indemnité d'entretient"
ça ne peut être inferieur à 2.65 ...
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#19 18-07-2007 14:46:01
Re : Indemnitées d'entretien bis !
steph69, pourquoi me citer moi,
pourquoi me chercher moi?
nous connaissons nous?
vous vous meprennez, j'ai juste ajouté une précision, c'est que lorsque j'ai posté ma deuxième réponse, il n'y avait pas encore la votre, la seule qui répondait correctement à mon interrogation...
Ne vous emballez pas comme ça
Merci 4i
Cordialement
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