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#1 02-07-2012 12:31:40
retrait d'enfant
bonjour,
je ne trouve pas la réponse a mes questions :
-je garde une petite fille depuis le 1/09/2009 au départ en année incomplète et nous sommes passé en année complète (suite aux changement d'horaire de la maman) depuis le 1/06/2011
- au 1/11/2011 j' ai accueilli son petit frère en année complète également.
- je suis en arrêt maladie depuis le 5/06/2012 (arrêt prévu jusque fin août sûre)
ce matin j'ai reçu une lettre recommandée m'informant que je n'aurai plus la garde du petit garçon a partit du 15/07/2012 et de la petite fille au 31/07/2012
la mamn me dit que j'aurai des indemnités pour la petite fille uniquement
est-ce légal tout çà ?
merci pour votre aide
Val
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02-07-2012 12:31:40
#2 02-07-2012 12:39:06
Re : retrait d'enfant
he bien oui pour la petite contrat de plus d'1 an alors prime de licenciement mais pour le contrat du petit contrat moins de 1 an donc rien.
vous avez a faire un preavis de 1 mois pour la petite et de 15 jours pour le petit
si la lettre est arrivé ce matin donc 30 jour pour la petite=31 juillet
15 jours pour le petit=16 juillet
!Maman de 2 bout'choux
ass mat 4 agrements 2 de 0/18 ans,2ans/18ans,3ans/18ans)
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#4 02-07-2012 12:47:56
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02-07-2012 12:47:56
#6 02-07-2012 12:51:24
Re : retrait d'enfant
je crois que il y a que en congé mat que l'employeur ne peu pas licencier sa salarié mais sinon il en a tout a fait le droit.
et non l'ancienneté se fait par contrat donc par enfant
!Maman de 2 bout'choux
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#8 02-07-2012 12:56:05
Re : retrait d'enfant
Par principe, votre employeur ne peut vous licencier pour cause de maladie
en effet : l’employeur ne peut en aucun cas se baser sur votre maladie, votre état de santé, pour fonder votre licenciement; une telle mesure est considérée comme discriminatoire et le licenciement prononcé dans ces circonstances est nul.(Cour de cassation du 15 novembre 2006 - n° de pourvoi 04-48192. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 )
mais il peut pour une raison exterieure a votre maladie
de meme les effets de la prolongation ou de la répétition des absences pour maladie peuvent, sous certaines conditions, être une cause légitime de licenciement. Ainsi, même si l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé, un licenciement peut être justifié lorsque l’absence du salarié rend nécessaire son remplacement du fait des perturbations importantes dans l’activité de l’entreprise = ici des repercussion sur l'enfant .
article L. 1132-1 du Code du travail.
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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#10 02-07-2012 12:59:23
Re : retrait d'enfant
je crois que il y a que en congé mat que l'employeur ne peu pas licencier sa salarié mais sinon il en a tout a fait le droit.
et non l'ancienneté se fait par contrat donc par enfant
faux sauf si entre 2 enfants d'une même famille il y a une interuption et solde de tout compte.
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#11 02-07-2012 12:59:40
Re : retrait d'enfant
dans l'index a licenciement il est marqué que l'ancienneté est en fonction de l'employeur ???
licenciement en cas de contrat d'une fratrie ce qu'il faut savoir
(texte et détail convention collective de l'assmat).
la loi est mal rédigée.Elle fixe le délai d'un mois en fonction de la durée d'accueil d'un enfant alors qu'il doit être en fonction de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec un même employeur.heureusement,la convention collective rectifie ce défaut et doit primer car plus favorable au salarié.
exemple. Si un employeur donne à garder un enfant de janvier à juillet 2005 puis un autre de juillet 2005 à février 2006, l'application littérale du texte de loi fait que le dernier enfant est accueilli depuis moins d'un an et que le préavis sera, en cas de rupture,de quinze jours, alors que l'ancienneté avec le même employeur est de quatorze mois; conformément à la convention collective, le préavis sera donc d'un mois. (convention article 18)
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#12 02-07-2012 13:01:31
Re : retrait d'enfant
qu'elles me licencie je comprends pour les loulou ca fera moins de changement .
en fait ce qui m'ennuie le plus c'est que je n'ai pas pu dire aurevoir aux enfants (cest un autre robleme)
vu que quand je me suis mise en arret maladie forcée pour operation urgente je me suis vu recevoir un message a 5 du matin pour m'engeuler , alors que je l'avais eu au tel la veille sas probleme apparement.
je ne veux pas lui faire de cadeau avec les indemnites
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#13 02-07-2012 13:05:24
Re : retrait d'enfant
message aux modos : je ne sais pas mettre les liens, donc j'ai fait du copié collé, mais les réponses viennent du forum, dans l'index alphabétique, veuillez m'excuser, si je n'ai pas le droit de faire ainsi...
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#15 02-07-2012 13:11:54
Re : retrait d'enfant
desolé 4i je croyais que comme on fait 1 contrat par enfant on prennait l'ancienneté de chaque contrat pour la rupture!!!et non pas l'ancienneté avec l'employeur!
!Maman de 2 bout'choux
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#16 02-07-2012 14:35:42
Re : retrait d'enfant
alors pour info
j'ai téléphoné a la DDTE de ma région ( en l’occurrence Mâcon) qui me dit ceci
- vu que 2 contrats tout les papiers sont dû en double( 1 par contrat)
- ancienneté par contrat et non par employeur
- possibilité de rompre contrats puisque pour le bien des enfants(arrêt d'environ 3 mois)
- congés payés prévu et non pris pour cause d'arrêt maladie et fin de contrat donc ils me seront payés en indemnités compensatrice sur le principe des 10%
- les CP acquis( les 2.5jrs) sont maintenus durant les 4 premières semaines d'absence seulement.
- les indemnités de licenciement (1/120e) sont dû sans délais(nouveau).
j'espère que cela pourra aider d'autre personnes dans mon cas . et merci a vous toutes pour vos réponses
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#17 02-07-2012 14:42:20
Re : retrait d'enfant
donc je m'etais pas trompé en faite!!lol!!c'est bien par contrat l'ancienneté.
j'en avais entendu parlé c'est pour ca que je m'etais permise de te le dire!!!
bon courage a toi
!Maman de 2 bout'choux
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