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18-07-2007 14:47:22
#22 18-07-2007 14:47:54
- gaiasamtam
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- Messages : 3 623
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Re : Indemnitées d'entretien bis !
gaiasamtam a écrit :La f***m est le syndicat des parents, mais le notre, non seulement il ne défend pas la proratisation, mais il rappelle en outre que ce n'est pas légal.
Or une clause non légale dans un contrat(même signée par les deux parties) est réputé nulle.....
Voici aussi un lien :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … hp?id=7541
A voir au chapitre indemnité d'entretien.....et là, c'est le décret.......ok ok, je veux bien croire que ça ne soit pas "légal" mais ou est-ce que c'est marqué??????
un salarié est en droit de revendiquer l'application de la convention, je le concois et le respecte sans pb, mais s'il souhaite appliqué les dispositions de la loi et non celles de la convention, ça devient un "hors-la-convention"? (puisque pas un "hors-la-loi")
C'est un minimum, ne vous méprennez pas, nous sommes consciente que c'est difficile de passer après ça, d'autant plus que certains contrats contiennent la phrase aussi......la convention, c'est la loi! Elle permet de garantir le respect de certaines choses dans notre métier.....et là chère madame, on se bat pour 20€ d'économies par mois, que votre nounou ne met pas dans sa poche pour partir aux baléares, mais bien pour payer tout ce que vous avez sur le post de 4i.......
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#23 18-07-2007 14:51:08
Re : Indemnitées d'entretien bis !
steph69 a écrit :agenaise a écrit :Pour répondre (mais avant la réponse de 4i), je ne vois pas ou c'est marqué que les ie ne sont pas proratisable, juste que l'am peut revendiquer ce droit...
il faut lire le tout là où y a marqué "les indemnité d'entretient"
ça ne peut être inferieur à 2.65 ...
je crois que vous avez déjà répondu à cette question plus haut, et je vous en remercie encore une fois.
En revanche je ne fais pas la même lecture que vous de ce texte et je ne vois pas pourquoi ce serait plus vous que moi qui aurai raison :na:
il est écrit : "l’assistant maternel est en droit de revendiquer l’application de la convention collective, à savoir un minimum de 2.65€ par journée d’accueil "
ce que j'avais citer plus haut, c'est un droit, si l'employé le revendique, l'employeur ne peut pas lui refuser, en revanche ça n'est pas indiqué que ça soit une OBLIGATION (sur ce texte précis)
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#24 18-07-2007 14:52:18
Re : Indemnitées d'entretien bis !
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=14072
ça explique tout 
on en a déjà parlé, on a déjà dit tout ce qu'il fallait...
désolé de ne pas pouvoir vous aider + .
c'est toujours comme ça : en cas de litige on revient sur les termes du contrat qui peuvent "raporter"...
d'où l'utilité de verifier les infos par plusieures sources...
pas qu'un son de cloche et surtout comparer les 2 avis (employeurs et employés)
avant de signer quoi que ce soit.
je ne trouve pas normal que les "employeurs" ne soient pas mieux informés à la base dès qu'ils "embauchent".
la caf-paje et les differents interlocuteurs des parents employeurs devraient remedier à cela.
c'est pas normal que les "employées" soient mieux informées.
steph69, j'espere que vous trouverez une issue.
pour info, j'avais proratisé pour mes 1ers contrats car j'ignorais cette loi, et jamais je ne suis revenu la dessus, car mes employeurs etaient aussi sincères que moi, et je ne trouvais pas ça juste de les attaquer pour ça.
un de ces contrats s'est fini en fevreier et à duré + de 2 ans.
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18-07-2007 14:52:18
#25 18-07-2007 14:54:24
Re : Indemnitées d'entretien bis !
les ie ne sont pas un droit de l'employé, mais un devoir d'employeur... 
et doivent être utilisés à bon esscient!
sinon effectivement je suis de l'avis de l'employeur : pourquoi payer si l'assmat ne respecte pas les règles de bases?
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#26 18-07-2007 14:55:36
Re : Indemnitées d'entretien bis !
C'est un minimum, ne vous méprennez pas, nous sommes consciente que c'est difficile de passer après ça, d'autant plus que certains contrats contiennent la phrase aussi......la convention, c'est la loi! Elle permet de garantir le respect de certaines choses dans notre métier.....et là chère madame, on se bat pour 20€ d'économies par mois, que votre nounou ne met pas dans sa poche pour partir aux baléares, mais bien pour payer tout ce que vous avez sur le post de 4i.......
Pas tant de madame pour moi svp...
allez, bonne après midi
je vais téléphoner au 3939, je verrais bien ce qu'ils vont me dire, puis je vous tiens au jus, mesdames (puisqu'il n'y a que des dames??? )
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#27 18-07-2007 14:58:12
Re : Indemnitées d'entretien bis !
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=14072
ça explique tout
on en a déjà parlé, on a déjà dit tout ce qu'il fallait...
désolé de ne pas pouvoir vous aider + .
c'est toujours comme ça : en cas de litige on revient sur les termes du contrat qui peuvent "raporter"...
d'où l'utilité de verifier les infos par plusieures sources...
pas qu'un son de cloche et surtout comparer les 2 avis (employeurs et employés)
avant de signer quoi que ce soit.
je ne trouve pas normal que les "employeurs" ne soient pas mieux informés à la base dès qu'ils "embauchent".
la caf-paje et les differents interlocuteurs des parents employeurs devraient remedier à cela.
c'est pas normal que les "employées" soient mieux informées.
steph69, j'espere que vous trouverez une issue.pour info, j'avais proratisé pour mes 1ers contrats car j'ignorais cette loi, et jamais je ne suis revenu la dessus, car mes employeurs etaient aussi sincères que moi, et je ne trouvais pas ça juste de les attaquer pour ça.
un de ces contrats s'est fini en fevreier et à duré + de 2 ans.
ne soyez pas dsl, je trouve que vous avez bien répondu, calement et objectivement, et je vous en remercie
Cordialement
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#29 18-07-2007 15:17:31
Re : Indemnitées d'entretien bis !
merci steph69
mais j'ai faillis me lâcher
ne m'en voulez pas...
je ne vois pas pourquoi je vous en voudrais, (j'ai aussi tendance à m'emporter )
Bon, bonne nouvelle pour les am, je viens d'avoir un "spécialiste du droit du travail" au 3939 et les URSSAF racontent bien des c*******s sur leur lettre d'infos trimestrielles 
(quelle bande de @%%!*^$ !!!)
La convention doit être appliquée et donc les ie ne sont pas proratisables...
@++
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#30 18-07-2007 15:18:47
Re : Indemnitées d'entretien bis !
merci de confirmer
Ca fait du bien de l'entendre de la part d'un employeur 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#31 18-07-2007 15:19:46
- FABIENNE01
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- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
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Re : Indemnitées d'entretien bis !
Voilà qui clot le chapitre...
Reste à l'URSSAF de ce mettre à jour... (ce qui n'est pas gagné)
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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