Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

katia21

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scolarisation enfant et prime de licenciement

j accueille actuellement un enfant qui sera scolarisé en septembre.
ne pouvant pas suite a mon agrement et ne voulant pas faire de trajet scolaire et n acceptant pas de ce fait de reduction de sa de temps de travail et de salaire, le PE  me demande de demissionner , et me dit que je n ai pas droit a la prime de rupture.
Je pense etre dans mon bon droit en lui disant que c est  a celui qui change les clauses du contrat donc au pe de me licencier pour changement de clause de contrat que je refuse.
et de ce fait , j ai droit a la prime de rupture de contrat puisque je travaille depuis plus de un an avec le PE;

es ce que j ai raison?

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jeluma

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

j accueille actuellement un enfant qui sera scolarisé en septembre.
ne pouvant pas suite a mon agrement et ne voulant pas faire de trajet scolaire et n acceptant pas de ce fait de reduction de sa de temps de travail et de salaire, le PE  me demande de demissionner , et me dit que je n ai pas droit a la prime de rupture.
Je pense etre dans mon bon droit en lui disant que c est  a celui qui change les clauses du contrat donc au pe de me licencier pour changement de clause de contrat que je refuse.
et de ce fait , j ai droit a la prime de rupture de contrat puisque je travaille depuis plus de un an avec le PE;

es ce que j ai raison?

ton employeur doit te proposer un avenant pour changer les termes du contrat  ...tu refuses !! ils te licencient
si un an ou plus de contrat tu as bien entendu droit à la prime de rupture ..soit 1/120eme de tous tes salaires nets versés depuis le debut du contrat ....

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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu

carotin

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

bonjour katia

c'est les parents qui doivent te licencier. Effectivement toi tu veux bien continuer avec l'enfant mais sous les mêmes conditions. Les parents veulent changer les clauses du contrat, te font un avenant et tu as le droit de refuser cet avenant.

Tu as raison c'est à eux de te licencier

katia21

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

es ce qu il y a un texte, je n ai rien trouver autre que larticle l 321.1-2  qui parle de lettre recommandé et non d avenant

Dernière modification par katia21 (03-07-2012 18:29:47)

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jeluma

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

comme dans tout boulot lorsque les termes changent on propose un avenant ...
que ton employeur lise les CCN ou tout ceci est noté ..

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bibimolere

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

bonjour si je m'abuse cela dois être inscrit dans le contrat dans les clause

,vérifie ton contrat et regarde si c'est pas inscrit que toute modification du contrat ,dois être fait avec un avenant.

et de toute maniére c'est a lui de prouver que tu dois démisionner.

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katia21

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

oui, dans mon contrat c est ecrit, mais c est pas une  preuve .

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mabouya8

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

si c'en est une ! puisque les parents ont signé aussi non ?
d'ailleurs c'est noté partout et tres logique que en cas de changement ; il faut presenter un avenant et que ce soit accepté par l'autre ; sinon soit cela reste pareil; soit celui qui propose le changement doit rompre le contrat !
dans ce cas present c'est eux!

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katia21

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

oui, je sais mais difficile de le faire comprendre quand la personne ne  le veut pas, et applique ce que d autres assistants maternelle font (démission )

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carotin

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

dis leur que tu attends ta lettre de rupture de contrat. A défaut de cette lettre le contrat donc la mensualisation court toujours aux conditions que vous avez signé.

pour moi ça avait marché une fois, parents qui ne voulaient rien comprendre et qui pensaient qu'ils pouvaient du jour au lendemain me dire c'est fini.

Essaye tu verras bien

katia21

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Re : scolarisation enfant et prime de licenciement

merci de vos réponses.

Dernière modification par katia21 (03-07-2012 20:17:02)

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