Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

begoniaIDF · 26-06-2012 13:48:51

Bonjour,

Je cherche LE texte de loi précisant qu'une assistante maternelle doit avoir un repose de 5 semaines par an sans enfant même si elle n'a pas acquis assez de congés payés.

J'ai trouvé cette discussion sur le forum ou la même question avait été posée, mais aucun texte n'avait été trouvé et les inspections du travail ne sont pas d'accord à 3 contre 1.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=1790137

Quand je lis la convention collective, il n'y a aucun caractère obligatoire à ce repos de 5 semaines sans enfant, seuls les périodes de congés payés acquis doivent être sans enfants :
"Dans ce cas l’assistante maternelle n’obtiendra pas toujours 5 semaines de congés payés, la convention prévoit cependant un congé complémentaire non payé que l’assistante maternelle peut prendre si elle souhaite se reposer effectivement 5 semaines"

" vous ne pouvez pas exercer une activité rémunérée pendant la prise de vos congés payés. Si c’est le cas, vous pouvez être sanctionnée et condamnée à verser des dommages et intérêts au Pôle Emploi au motif que votre comportement est susceptible de nuire aux demandeurs d’emploi. "

Alors, il est ou ce texte, svp ?

26-06-2012 13:48:51

sam01 · 26-06-2012 15:29:22

Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué
au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris
en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs,
compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les

begoniaIDF · 26-06-2012 15:47:18

Merci Sam, mais encore une fois, il n'est fait mention d'aucune obligation et le texte parle seulement de 4 semaines.

sam01 · 26-06-2012 16:15:00

attention a savoir, que maintenant on ouvre droit au cp des le premier jour de travil

Congés annuels

Principe

Le droit aux congés payés annuels est ouvert à l'assistante maternelle qui a été employée par le même particulier pendant au moins un mois entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (année de référence).

Pour une année de référence complète, l'assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

Si l'assistante maternelle n'a pas travaillé durant toute l'année de référence, ses droits à congés sont fixés à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil effectué.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates de congés

L'assistante maternelle doit bénéficier d'au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu

L'assistante maternelle et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés annuels de manière à permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

À défaut d'accord à cette date, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs fixe elle-même 4 semaines de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Dans le cas où l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

26-06-2012 16:15:00

nounoujulie · 26-06-2012 18:02:49

begoniaIDF a écrit :

" vous ne pouvez pas exercer une activité rémunérée pendant la prise de vos congés payés. Si c’est le cas, vous pouvez être sanctionnée et condamnée à verser des dommages et intérêts au Pôle Emploi au motif que votre comportement est susceptible de nuire aux demandeurs d’emploi. "
Alors, il est ou ce texte, svp ?

Si, il y'a çà dans ton texte

Vous ne pouvez pas exercer une activité rémunéré pendant la prise de vos congés payés

Donc on ne peut pas ( et on ne doit pas ) travailler avec ses autres employeurs, c'est impossible.

Dans la mesure, ou on ne fait pas du bénévolat

begoniaIDF · 05-07-2012 07:46:37

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de chercher et répondre. Malheureusement, il n'y a pas de texte qui prévoit un repos OBLIGATOIRE de 5 semaines sans enfants.

Ok, il y a le fait que nous ne pouvons pas être en congés payés pour un employeur et travailler pour un autre (le ram est ok la dessus). Mais le ram (je sais il faut faire attention) a une version sur le repos de 5 semaines qui est donné aux parents et je voulais leur prouver le contraire.

Au Ram, il est dit que :
Je vous donne un exemple simple pour essayer de m'exprimer au mieux : Agrément pour 2, 2 contrats en année complète débutés le 1er mai 2012. Au 31 mai 2012, l'assistante maternelle a acquis 2,5 jours de congés payés à poser entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013.
D'après le Ram, l'assistante maternelle aura droit à ses 2,5 jours ouvrables de congés payés (normal) et pourra (si elle le souhaite seulement) prendre du sans solde pour arriver à un repos de 5 semaines. L'assistante maternelle pourra donc travailler 51,5 semaines entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013.

Je n'ai pas de soucis avec mes pe, mais je ne voudrais pas que des collègues aient des problèmes suite à de mauvaise infos données par le RAM et je cherche encore un texte, qui je crois n'existe pas ...

4i.modo · 05-07-2012 08:05:27

la loi interdit de bosser durant les cp .
http://travail-emploi.gouv.fr/informati … ,1035.html
Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.

avec des exeptions comme les vendanges ( le texte complet est me semble t il dans le code du travail)
maintenant pour celle(s) qui trouvent qu'on pourrait travailler durant les cp = assmat ou mamans employeurs... je dirais texto =
" tu fais ce que tu veux, maissi toi tu as envie de bosser plutot que d'avoir des congés... ben fonce!
tant que personne en se plaind ( coté employé(e)s ) personne ne t'en empechera.
mais entre travailler pour vivre ou vivre pour travailer, moi j'ai compris la nuance.
si tu trouves que les cp c'est du gâchit de temps et d'argent... tant mieux.
tu as la forme, la santé et ta famille passe en second plan."

mais il arrive un moment où il faudra se rendre à l'evidence, on exerce un metier , pas un hobby, et à l'usine personne n'envisagerais de bosser même partiellement durant les cp.
non?

j'ai retrouvé le lien en 30 secondes sur le net... suffit de chercher un peu, au lieu d'attendre des reponses toutes cuites

begoniaIDF · 05-07-2012 08:27:07

Je ne parle pas de travailler pendant les congés PAYES. J'ai d'ailleurs bien le texte cité plus haut qui dit de ne pas travailler pendant les congés PAYES.

4I, avec l'exemple cité juste au-dessus de ta réponse, l'assistante maternelle n'aura acquis que 2,5 jours de congés PAYES. Dans n'importe quelle entreprise et suivant le droit du travail, si tu es embauché au 1er mai 2012, tu pourras poser que 2,5 jours de congés payés du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et si tu veux plus de congés, ça sera du sans solde et avec accord de l'employeur (sauf mention contraire dans la convention, et heureusement, la notre le dit)

J'ai commencé à me poser des questions quand je lis sur le forum :"tu ne peux pas travailler plus de 47 semaines par an", "tu dois avoir OBLIGATOIREMENT 5 semaines sans les enfants" ...

J'insiste sur le caractère OBLIGATOIRE du repos (en congés payés ou sans solde) de 5 semaines par an sans enfant. C'est un texte la dessus que je cherche à mettre sur le bureau du RAM. Merci

Modif car un mot oublié

Dernière modification par begoniaIDF (05-07-2012 08:28:57)

nathodisab · 05-07-2012 08:31:40

coucou, je ne veux contredire personne, mais !
la loi dit , qu'on ne peut exercer une activité salarié pendant nos "congés payés ",
mais rien ne dit qu'on a l'obligation de prendre en temps 5 sem de repos si on a pas acquis 5 sem de cp
pour moi, si on débute et que l'on a qu'un seul employeur, et que l'on a pas acquis 30j de cp, on n'a aucune obligation de prendre des congés sans solde

begoniaIDF · 05-07-2012 08:38:51

nathodisab a écrit :

coucou, je ne veux contredire personne, mais !
la loi dit , qu'on ne peut exercer une activité salarié pendant nos "congés payés ",
mais rien ne dit qu'on a l'obligation de prendre en temps 5 sem de repos si on a pas acquis 5 sem de cp
pour moi, si on débute et que l'on a qu'un seul employeur, et que l'on a pas acquis 30j de cp, on n'a aucune obligation de prendre des congés sans solde

Nathosiab, tu ne contredis personne et à force de chercher, c'est ce que je pense. Le Ram doit avoir raison.

nathodisab · 05-07-2012 08:41:46

begoniaIDF a écrit :

nathodisab a écrit :
coucou, je ne veux contredire personne, mais !
la loi dit , qu'on ne peut exercer une activité salarié pendant nos "congés payés ",
mais rien ne dit qu'on a l'obligation de prendre en temps 5 sem de repos si on a pas acquis 5 sem de cp
pour moi, si on débute et que l'on a qu'un seul employeur, et que l'on a pas acquis 30j de cp, on n'a aucune obligation de prendre des congés sans solde
Nathosiab, tu ne contredis personne et à force de chercher, c'est ce que je pense. Le Ram doit avoir raison.

Après, le fait que nous soyons multi-employeurs fait entrer un autre critère, car du moment où tu as acquis tes 30j ouvrables avec l'un d'eux, là oui, tu as l'obligation de poser du sans solde pour les autres du fait de ne pas pouvoir exercer pendant les cp du premier employeur !

begoniaIDF · 05-07-2012 08:43:57

nathodisab a écrit :

begoniaIDF a écrit :
nathodisab a écrit :
coucou, je ne veux contredire personne, mais !
la loi dit , qu'on ne peut exercer une activité salarié pendant nos "congés payés ",
mais rien ne dit qu'on a l'obligation de prendre en temps 5 sem de repos si on a pas acquis 5 sem de cp
pour moi, si on débute et que l'on a qu'un seul employeur, et que l'on a pas acquis 30j de cp, on n'a aucune obligation de prendre des congés sans solde
Nathosiab, tu ne contredis personne et à force de chercher, c'est ce que je pense. Le Ram doit avoir raison.
Après, le fait que nous soyons multi-employeurs fait entrer un autre critère, car du moment où tu as acquis tes 30j ouvrables avec l'un d'eux, là oui, tu as l'obligation de poser du sans solde pour les autres du fait de ne pas pouvoir exercer pendant les cp du premier employeur !

Je ne remets pas cela en doute du tout. Regarde mon exemple un peu plus haut

Poup · 05-07-2012 08:46:04

Je pense que le RAM a raison dans l'exemple donné par begoniaIDF. On part bien de l'exemple ou l'assmat, n'a aucun autre contrat. Qu'elle commence avec 2 contrats en année complète en mai 2012. Là je crois qu'il n'y a pas de caractère obligatoire de prendre 5 semaines et même du sans solde peut-être refusé car congés non acquis pour les 2 contrats, elle pourra prendre que 2,5 jours entre juin 2012 et mai 2013.
A vérifier quand même mais ça me parait normal, ça fait comme n'importe quel employé.

nathodisab · 05-07-2012 08:47:59

begoniaIDF a écrit :

nathodisab a écrit :
begoniaIDF a écrit :
Nathosiab, tu ne contredis personne et à force de chercher, c'est ce que je pense. Le Ram doit avoir raison.
Après, le fait que nous soyons multi-employeurs fait entrer un autre critère, car du moment où tu as acquis tes 30j ouvrables avec l'un d'eux, là oui, tu as l'obligation de poser du sans solde pour les autres du fait de ne pas pouvoir exercer pendant les cp du premier employeur !
Je ne remets pas cela en doute du tout. Regarde mon exemple un peu plus haut

oui, oui, je sais... j'avais compris !

begoniaIDF · 05-07-2012 08:49:01

Le sans solde est possible si l'am le souhaite, le pe doit lui accorder : article 12 -2°) de la CC :
2°) Congés annuels complémentaires
Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert
pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total
de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.

nathodisab · 05-07-2012 08:51:45

Poup a écrit :

Je pense que le RAM a raison dans l'exemple donné par begoniaIDF. On part bien de l'exemple ou l'assmat, n'a aucun autre contrat. Qu'elle commence avec 2 contrats en année complète en mai 2012. Là je crois qu'il n'y a pas de caractère obligatoire de prendre 5 semaines et même du sans solde peut-être refusé car congés non acquis pour les 2 contrats, elle pourra prendre que 2,5 jours entre juin 2012 et mai 2013.
A vérifier quand même mais ça me parait normal, ça fait comme n'importe quel employé.

par contre,je ne pense pas que le pe puisse refuser les cp sans solde à raison de 5 sem de congès annuel, car la ccn prévoit que l'ass-mat puisse si elle n' pas acquis prendre tout de même ses 5 sem

c'est à la décision de l'employé .

nathodisab · 05-07-2012 08:53:26

begoniaIDF a écrit :

Le sans solde est possible si l'am le souhaite, le pe doit lui accorder : article 12 -2°) de la CC :
2°) Congés annuels complémentaires
Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert
pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total
de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.

exactement !

sam01 · 05-07-2012 10:02:07

Poup a écrit :

Je pense que le RAM a raison dans l'exemple donné par begoniaIDF. On part bien de l'exemple ou l'assmat, n'a aucun autre contrat. Qu'elle commence avec 2 contrats en année complète en mai 2012. Là je crois qu'il n'y a pas de caractère obligatoire de prendre 5 semaines et même du sans solde peut-être refusé car congés non acquis pour les 2 contrats, elle pourra prendre que 2,5 jours entre juin 2012 et mai 2013.
A vérifier quand même mais ça me parait normal, ça fait comme n'importe quel employé.

Dans cette situation il faudrait que les pe eux mêmes n aient pas de congés ce qui est rare!
Les pe ne vont pas rémunéré l am alors qu elle n'a pas leur enfant du fait de leur congés

Dernière modification par sam01 (05-07-2012 10:02:55)

4i.modo · 05-07-2012 11:42:52

begoniaIDF a écrit :

Je ne parle pas de travailler pendant les congés PAYES. J'ai d'ailleurs bien le texte cité plus haut qui dit de ne pas travailler pendant les congés PAYES.
4I, avec l'exemple cité juste au-dessus de ta réponse, l'assistante maternelle n'aura acquis que 2,5 jours de congés PAYES. Dans n'importe quelle entreprise et suivant le droit du travail, si tu es embauché au 1er mai 2012, tu pourras poser que 2,5 jours de congés payés du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et si tu veux plus de congés, ça sera du sans solde et avec accord de l'employeur (sauf mention contraire dans la convention, et heureusement, la notre le dit)
J'ai commencé à me poser des questions quand je lis sur le forum :"tu ne peux pas travailler plus de 47 semaines par an", "tu dois avoir OBLIGATOIREMENT 5 semaines sans les enfants" ...
J'insiste sur le caractère OBLIGATOIRE du repos (en congés payés ou sans solde) de 5 semaines par an sans enfant. C'est un texte la dessus que je cherche à mettre sur le bureau du RAM. Merci
Modif car un mot oublié

même non acquis en argent, ça reste legalement des cp en temps.
donc la reponse est: obligation de ne pas avoir d'enfants en accueil durant ces semaines là.
après faut pas non plus chipoter à essayer de contourner ou interpreter .
explique le bien à tes collegues qui se posent la question

nathodisab · 05-07-2012 12:05:24

4i.modo a écrit :

begoniaIDF a écrit :
Je ne parle pas de travailler pendant les congés PAYES. J'ai d'ailleurs bien le texte cité plus haut qui dit de ne pas travailler pendant les congés PAYES.
4I, avec l'exemple cité juste au-dessus de ta réponse, l'assistante maternelle n'aura acquis que 2,5 jours de congés PAYES. Dans n'importe quelle entreprise et suivant le droit du travail, si tu es embauché au 1er mai 2012, tu pourras poser que 2,5 jours de congés payés du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et si tu veux plus de congés, ça sera du sans solde et avec accord de l'employeur (sauf mention contraire dans la convention, et heureusement, la notre le dit)
J'ai commencé à me poser des questions quand je lis sur le forum :"tu ne peux pas travailler plus de 47 semaines par an", "tu dois avoir OBLIGATOIREMENT 5 semaines sans les enfants" ...
J'insiste sur le caractère OBLIGATOIRE du repos (en congés payés ou sans solde) de 5 semaines par an sans enfant. C'est un texte la dessus que je cherche à mettre sur le bureau du RAM. Merci
Modif car un mot oublié
même non acquis en argent, ça reste legalement des cp en temps.
donc la reponse est: obligation de ne pas avoir d'enfants en accueil durant ces semaines là.
après faut pas non plus chipoter à essayer de contourner ou interpreter .
explique le bien à tes collegues qui se posent la question

Je crois que la question initiale était plutôt a t ont l'obligation de prendre 5 sem en temps si on a pas acquis 30j ouvrables

perso je pense que non,
sauf si on est multi-employeur et que l'on a 30j ouvrables de cp acquis pour l'un d'eux.

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Annonce

#1 26-06-2012 13:48:51

Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

26-06-2012 13:48:51

#2 26-06-2012 15:29:22

Re : Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

#3 26-06-2012 15:47:18

Re : Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

#4 26-06-2012 16:15:00

Re : Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

26-06-2012 16:15:00

#5 26-06-2012 18:02:49

Re : Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

#6 05-07-2012 07:46:37

Re : Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

#7 05-07-2012 08:05:27

Re : Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

#8 05-07-2012 08:27:07

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#9 05-07-2012 08:31:40

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#10 05-07-2012 08:38:51

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#11 05-07-2012 08:41:46

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#12 05-07-2012 08:43:57

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#13 05-07-2012 08:46:04

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