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#1 05-07-2012 13:16:00
cp à payer ou pas!
bonjour
j'ai signé un contrat en année compléte le 08 mars 2012
je n'ai pris aucun congés car ils devaient commencés le 14 juillet 2012
je viens de recevoir ma lettre de licenciement
les pe me doivent ils des cp suite à cet fin de contrat précipité
qui peut m'aider je n'arrive pas à avoir l'inspection du travail
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05-07-2012 13:16:00
#2 05-07-2012 13:21:52
Re : cp à payer ou pas!
bonjour
j'ai signé un contrat en année compléte le 08 mars 2012
je n'ai pris aucun congés car ils devaient commencés le 14 juillet 2012
je viens de recevoir ma lettre de licenciement
les pe me doivent ils des cp suite à cet fin de contrat précipitéqui peut m'aider je n'arrive pas à avoir l'inspection du travail
Bonjour
Le contrat à débute en mars, comment ce mois à t'il été payé?
Si mars a ete paye au reel avez vous au 10% de cp?
Quand a débute la mensu?
Avez vous des enfants de moins de quinze en charge?
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#4 05-07-2012 13:25:28
Re : cp à payer ou pas!
effectivement mars a été payé au réel et la mensu a debuté le 1 avril et oui j'ai 3 enfants à la maison de moins de 15ans...mais en quoi cela concerne les cp??
Je parle de vos propres enfants 
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05-07-2012 13:25:28
#6 05-07-2012 13:29:35
Re : cp à payer ou pas!
Poir mars au reel si vous n avez pas eu 10% de cp le pe vous les dois
Donc pour avril mai vous avez acquis 5 jours de cp + 1 jour par enfants à charge de moins de 15 ans au 30/04/2012
Le préavis es de 15 jours, attention pas de cp durant le préavis,les cp repoussent le préavis
Juin 2,5 jours soit 3 jours de cp
Juillet étant incomplet il sera payé au réel + 10% de cp
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#7 05-07-2012 13:32:52
Re : cp à payer ou pas!
oui j'ai moi meme 4 enfants dont 3 qui ont moins de 15 ans
Total
Avril mai = 5 jours ouvrables + 3 jours pour les enfants
Juin = 2,5 jours soit 3 jours
Le pe vous dois 11 jours de cp ouvrables à payer en jours ouvrés
Il faut faire les deux calculs maintien de salaire et 10% ( tout est expliquer dans l index)
+ 10% de cp en juillet et 10% pour mars si cela n a pas été fais
Dernière modification par sam01 (05-07-2012 13:34:50)
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#10 05-07-2012 13:36:18
Re : cp à payer ou pas!
donc si j'ai bien compris les pe me doivent en plus de mon salaire ,a la fin de mon préavis le 20 juillet ....9 jours de cp??
Quels sont vos jours de travail ?
Quels sont vos dates de cp ?
Quand débute le préavis?
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#12 05-07-2012 13:38:04
Re : cp à payer ou pas!
OK ....je ne savais pas que l'on avait le droit à des jours supplémentaires lorsque l'on avait des enfants de moins de 15 ans!!!
2 jours par enfants
Mais comme vous avez acquis moins de 6 jours de cp au 31/05
Cela réduit à 1 jour par enfant
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#13 05-07-2012 13:39:39
Re : cp à payer ou pas!
je travaillais le mardi jeudi et vendredi de 8h à 19h 15 et le mercredi de 13h à 19 h15
mes dates de cp étaient donc du 16 juillet au 6 août (date de reprise)
et enfin le préavis débute aujourd'hui 05 juillet 2012 jusq' au 20 juillet!
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#14 05-07-2012 13:50:20
Re : cp à payer ou pas!
je travaillais le mardi jeudi et vendredi de 8h à 19h 15 et le mercredi de 13h à 19 h15
mes dates de cp étaient donc du 16 juillet au 6 août (date de reprise)
et enfin le préavis débute aujourd'hui 05 juillet 2012 jusq' au 20 juillet!
Ça change tout
Juillet sera complet et août au réel du faite de vos cp
Le préavis sera du 5 juillet au 15 juillet et du 9 août
On compte 15 jours calendaire hors cp
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#16 05-07-2012 14:20:40
Re : cp à payer ou pas!
Si c est votre seul employeur[
Vos cp seront dus
17 juillet au 6 août inclus ,vous ne travailler pas le lundi
Reprise le 7 août ,fin du contrat le 9 aout
Donc votre préavis sera du 5 juillet au 16 juillet soit 12 jours
Vos cp suspendent le préavis
Reprise le 7 août donc préavis du 7 août au 9 août au soir soit 3 jours
13 jours ouvrables acquis
Vous prenez durant vos cp 18 jours ouvrables
Donc il faudra déduire de la mensu 5 jours ouvrables
À la fin du contrat le 9 août le pe vous devra juste vos 10% de cp sur aout
Dernière modification par sam01 (05-07-2012 14:21:30)
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#18 05-07-2012 16:51:05
Re : cp à payer ou pas!
Grosse erreur : c'est seulement pour les femmes de moins de 21 ans que les congés se limitent à 1 jour si moins de 6 jours acquis.
Relisez le texte de loi !
"Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."
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#19 05-07-2012 16:56:01
Re : cp à payer ou pas!
Grosse erreur : c'est seulement pour les femmes de moins de 21 ans que les congés se limitent à 1 jour si moins de 6 jours acquis.
Relisez le texte de loi !
"Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."
Vous avez tord et donner une interprétation erronée des textes
Ce sujet à été traiter X fois
Faites une recherche et vous comprendrez mieux
Je vous retourne le RELISER avant de donner des informations fausses
Dernière modification par sam01 (05-07-2012 16:57:54)
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#20 05-07-2012 17:02:16
Re : cp à payer ou pas!
Comme je ne peux pas joindre de fichier, voilà un copié collé d'une question écrite posée à l'Assemblée Nationale :
"Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1752
Réponse publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6922
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Date de signalement : 30/06/2009
Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les interrogations que soulève l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3141-9 du code du travail. Ils concernent la possibilité pour les mères de famille âgées de plus de vingt et un ans, et ayant des enfants à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, d'obtenir des congés supplémentaires. Il lui demande si toute mère de famille n'ayant pas la totalité de son congé légal, et pour toute cause, peut faire valoir le droit d'obtenir, aux conditions fixées par l'article du code du travail, ces congés supplémentaires dans la limite du
dit congé légal.
Texte de la réponse
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'application des dispositions de l'article L. 3141-9, alinéas 2 et 3, du code du travail. Aux termes de ces alinéas, les femmes salariées âgées de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel exigible. Pour l'application de cet article, est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Il
ressort de ces alinéas que ces salariées peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où, d'une part, leur droit à congé payé annuel est ouvert et où, d'autre part, ces jours de congé supplémentaire ajoutés aux jours de congé annuel acquis par ces salariées ne dépassent pas trente jours ouvrables. Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariées n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète du travail."
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