Texte pour congés (payés et sans solde) de 5 semaines sans enfants

lulu54 · 05-07-2012 12:10:26

si si .. l'assmat a le droit de poser ses sem de cp au 1 mars meme sans solde

Nos 5 semaines de vacances fixées au contrat le 1er mars devront se poser entre le 1er mai de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante.
les salariés ont le droit à 5 semaines de vacances. Qu'elle soient payées, ou pas, ou en partie, l'assistante maternelle DOIT prendre ses 5 semaines de vacances dans l'année, c'est la loi, et l'employeur ne peut pas vous empêcher d'en bénéficier, même si vous venez de commencer votre contrat en juin 2009, vous aurez droit de prendre des vacances pendant l'été. C'est obligatoire.

05-07-2012 12:10:26

4i.modo · 05-07-2012 12:10:53

on ne peut pas travailler + que 47 semaines par an.
donc oui, en temps on prend 5 semaines.

dingue de devoir debattre de ça ... je ne comprend même pas qu'on puisse envisager +
petard c'est dejà peu 5 semaines!!! et pas du luxe

si vraiment vous ne voulez pas les prendre faites donc famille d'accueil
c'est 365 jours par an et 24h surt 24
le salaire est meilleur
mais les responsabilités et galeres terribles

nathodisab · 05-07-2012 12:13:41

4i.modo a écrit :

on ne peut pas travailler + que 47 semaines par an.
donc oui, en temps on prend 5 semaines.
dingue de devoir debattre de ça ... je ne comprend même pas qu'on puisse envisager +
petard c'est dejà peu 5 semaines!!! et pas du luxe
si vraiment vous ne voulez pas les prendre faites donc famille d'accueil
c'est 365 jours par an et 24h surt 24
le salaire est meilleur
mais les responsabilités et galeres terribles

4i, t'es pas obligée d'être agressive!

Poup · 05-07-2012 12:44:02

nathodisab a écrit :

4i.modo a écrit :
on ne peut pas travailler + que 47 semaines par an.
donc oui, en temps on prend 5 semaines.
dingue de devoir debattre de ça ... je ne comprend même pas qu'on puisse envisager +
petard c'est dejà peu 5 semaines!!! et pas du luxe
si vraiment vous ne voulez pas les prendre faites donc famille d'accueil
c'est 365 jours par an et 24h surt 24
le salaire est meilleur
mais les responsabilités et galeres terribles
4i, t'es pas obligée d'être agressive!

+1

ca me fait peur de répondre des fois

05-07-2012 12:44:02

Occitane · 05-07-2012 12:51:47

Si 4i est en pétard, c'est peut-être parce qu'on lance un débat pas très utile, qui va surtout faire écho auprès de nombreux parents qui sont prompts à remettre en cause nos congés... Il y a un nombre impressionnant de posts où des employeurs demandent "comment ça se fait que mon assmat prenne des congés alors qu'elle ne les a pas encore acquis ?", en précisant en plus qu'ils ont signé une année incomplète...
Personne ne comprend quoi que ce soit à ces histoires de congés... alors il est dommage d'en rajouter une couche en remettant en cause ces 5 semaines de vacances...

Il me semble qu'il suffirait de dire à tes collègues, bégonia, que les congés sont un point très important à aborder AVANT de signer. Et que donc, personne ne peut nous obliger à bosser plus de 47 semaines par an, puisque nous sommes libres d'accepter ou non les contrats.

nathodisab · 05-07-2012 13:12:50

Occitane a écrit :

Si 4i est en pétard, c'est peut-être parce qu'on lance un débat pas très utile, qui va surtout faire écho auprès de nombreux parents qui sont prompts à remettre en cause nos congés... Il y a un nombre impressionnant de posts où des employeurs demandent "comment ça se fait que mon assmat prenne des congés alors qu'elle ne les a pas encore acquis ?", en précisant en plus qu'ils ont signé une année incomplète...
Personne ne comprend quoi que ce soit à ces histoires de congés... alors il est dommage d'en rajouter une couche en remettant en cause ces 5 semaines de vacances...
Il me semble qu'il suffirait de dire à tes collègues, bégonia, que les congés sont un point très important à aborder AVANT de signer. Et que donc, personne ne peut nous obliger à bosser plus de 47 semaines par an, puisque nous sommes libres d'accepter ou non les contrats.

je comprend que l'on soit en pétard, mais j'ai un peu de mal avec l'agressivité !
...

zuenna · 05-07-2012 14:02:28

je suis désolée de remettre le débat sur le tapis mais il me semble que Begonia n'a pas eu la réponse à sa question très précise que j'illustre par cet exemple:

contrat qui débute en février, année complète.

L'ass mat veut prendre 4 semaines de congé en juillet.

étant multi employeur, la question ne se pose même pas avec le nouveau contrat, elle va prendre ses cp acquis depuis février et le reste en sans solde car cp posés avec les autres employeurs.

Si il n'y a qu'un employeur, peut elle quand même imposer de prendre des semaines sans solde en juillet en plus de ses cp acquis et si oui, ou trouver le texte qui le stipule.

Pourquoi à ce moment là, l'employeur de l'unique contrat ne peut pas lui dire non à des semaines sans soldes, sachant qu'elle ne pose pas de cp avec d'autres employeurs ?

nathodisab · 05-07-2012 14:49:31

zuenna a écrit :

je suis désolée de remettre le débat sur le tapis mais il me semble que Begonia n'a pas eu la réponse à sa question très précise que j'illustre par cet exemple:
contrat qui débute en février, année complète.
L'ass mat veut prendre 4 semaines de congé en juillet.
étant multi employeur, la question ne se pose même pas avec le nouveau contrat, elle va prendre ses cp acquis depuis février et le reste en sans solde car cp posés avec les autres employeurs.
Si il n'y a qu'un employeur, peut elle quand même imposer de prendre des semaines sans solde en juillet en plus de ses cp acquis et si oui, ou trouver le texte qui le stipule.
Pourquoi à ce moment là, l'employeur de l'unique contrat ne peut pas lui dire non à des semaines sans soldes, sachant qu'elle ne pose pas de cp avec d'autres employeurs ?

pour ton exemple zuenna, la ccn dit, "Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert
pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total
de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré."
donc oui, l'ass-mat a le droit, et l'employeur ne peut pas les lui refuser !
par contre, si l'ass-mat ne veut pas prendre de cp sans solde et poser seulement ses cp acquis, là... ???

begoniaIDF · 05-07-2012 15:14:17

CP = congés payés. on est bien d'accord. Les congés sont donc payés en fonction de leur acquisition.

Je veux bien expliquer à mes collègues, mais nous sommes plus de 300 ! comme c'est le RAM qui diffuse de telles infos, je suis venu chercher ici, sur un forum en qui j'ai toute confiance, un texte de loi à mettre sous le nez du RAM pour éviter de gros soucis au AM.

Aucun employeur ne pourra remettre en cause les 5 semaines de repose possible en lisant toute la discussion et/ou la convention collective. Je sais bien que nous pouvons compléter nos congés payés acquis par des congés sans solde à hauteur de 5 semaines sans que nos employeurs puissent s'y opposer si les dates sont données par avenant avant le 1er mars.

Mais rien dans les textes ne fait état de l'OBLIGATION d'avoir un repos (payé ou non) de 5 semaines/an ou de ne pas pouvoir travailler plus de 47 semaines par an (ce qui revient au même).

lulu54 · 05-07-2012 16:05:31

il ne faut pas oublié qu'il y a des date de poses obligatoire de cp

la période des congés est fixée soit par voie conventionnelle ou à défaut par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Elle doit être portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture. Le congé payé annuel doit être pris au moins en 2 fois, soit par roulement soit avec fermeture de l'entreprise.

Le congé payé principal est égal au plus à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Il peut être pris en une seule fois dans la période de congé ou fractionné à l'initiative de l'employeur qui doit obtenir l'agrément du salarié ou à l'initiative du salarié qui doit obtenir l'accord de l'employeur.

La 5ème semaine peut être prise indifféremment pendant la période de congé ou en dehors. C'est l'employeur qui fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les ordres et dates des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles.

nathodisab · 06-07-2012 09:34:17

après vérification, la durée légale de travail annuel, prévoit bien un maximum d'heures/sem au delà duquel on est en heures supplémentaires!
rien n'est précisé au niveau du nombre de sem travaillées/an

le code du travail prévoit que les employés de moins de 21 ans aient le droit (pas l'obligation) à des congés sans solde dans la limite de 30j ouvrables
notre ccn, prévoit la même chose pour nous, du fait de la spécificité de notre profession
Mais il s'agit bien d'un droit, et non d'un devoir
voici une partie d'un doc INSEE que je peux transmettre (par mp)

cela prouve bien que si l'on a qu'un seul employeur, (en année complète) et que celui ci ne pose pas 5 sem , nous n'avons aucunement l'obligation de poser + que nos cp acquis sur l période de référence
j'ai également posé la question à un syndicat SP***F, et il a confirmé

nous avons bien le droit mais pas l'obligation !

évidement sauf si multi-employeurs et que pour l'un d'eux il y a bien 5 sem de cp

begoniaIDF · 06-07-2012 09:42:01

Merci Nathodisab. J'ai réussi à contacté l'inspection du travail à l'instant. (j'essai depuis le 26/06) : rien n'est prévu pour limiter obligatoirement le nombre de semaines travaillées dans l'année.

Merci à toute d'avoir pris le temps de chercher et répondre.

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