Congés payés sur année complète et charge de famille

Rafeloup · 08-07-2012 09:32:43

Bonjour,
J'ai lu beaucoup de post mais je ne suis pas arrivée à mettre le doigt sur celui qu'il me fallait...

Je suis employeur d'une ass mat qui a 3 enfants de - 15ans.
Notre contrat sur une année complète a débuté le 16 avril 2012 pour 38h30 par semaine (soit accueil de 9h30 sur 4 jours).

Elle part en congé du 1 au 31 août 2012 et m'a parlé de 12 jours de CP si je décidais de les lui payés en Août. Ce congé supplémentaire n'est -il pas inclus dans l'année complète? car j'étais partie sur les 6 déjà acquis...
Elle m'a parlé de 2 solutions:
- payer ses CP payés acquis (6 jours) + les 6 jours supp. pour ses 3 enfants de - 15ans.
- où alors faire une régulation l'année prochaine?

Je ne suis pas sûre de bien comprendre: dans le cas de la 1ere solution, je lui paie quoi? son salaire de base + 12 jours de CP ou juste 12 CP? En chiffre, ça donnerait quoi avec son salaire de base de 542.18€.
Qu'est-ce que serait cette régulation (où j'ai mal compris)

Besoin d'éclaircissements car je ne veux pas avoir de problèmes...
Merci de votre aide!

08-07-2012 09:32:43

coco79 · 08-07-2012 09:43:40

Bjr, comment a été calculé votre mensualisation?
Je ne comprends pas ce qu'elle réclame car en année complète cela veut dire 47 semaines de travaille et 5 semaines de congés.
Et les congés pour enfants de moins de 15 ans ne se fait que sur une année incomplète.

sam01 · 08-07-2012 09:53:25

Rafeloup a écrit :

Bonjour,
J'ai lu beaucoup de post mais je ne suis pas arrivée à mettre le doigt sur celui qu'il me fallait...
Je suis employeur d'une ass mat qui a 3 enfants de - 15ans.
Notre contrat sur une année complète a débuté le 16 avril 2012 pour 38h30 par semaine (soit accueil de 9h30 sur 4 jours).
Elle part en congé du 1 au 31 août 2012 et m'a parlé de 12 jours de CP si je décidais de les lui payés en Août. Ce congé supplémentaire n'est -il pas inclus dans l'année complète? car j'étais partie sur les 6 déjà acquis...
Elle m'a parlé de 2 solutions:
- payer ses CP payés acquis (6 jours) + les 6 jours supp. pour ses 3 enfants de - 15ans.
- où alors faire une régulation l'année prochaine?
Je ne suis pas sûre de bien comprendre: dans le cas de la 1ere solution, je lui paie quoi? son salaire de base + 12 jours de CP ou juste 12 CP? En chiffre, ça donnerait quoi avec son salaire de base de 542.18€.
Qu'est-ce que serait cette régulation (où j'ai mal compris)
Besoin d'éclaircissements car je ne veux pas avoir de problèmes...
Merci de votre aide!

Bonjour
Si vous êtes bien en année complète ce qui veut dire mensualisation calculer sur 52 semaines
Les cp se substituent à la mensualisation lors de leur prise quand ils sont acquis
Quand ils ne le sont pas ils se déduisent selon le calcul de la cour de cassation

Comment a été payé avril?
Normalement vous avez du faire avril au réel et début de mensu en mai
Ce qui veut dire avril au réel + 10% de cp
Début mensu en mai
L am à donc acquis 2,5 jour en mai arrondi à 3 jours + 1 jour par enfant de moins de 15 ans
Total 6 jours ouvrables acquis soit une semaine
1 semaines de cp = 6 jours ouvrables
Les jours posés en plus seront à déduire au moment de leur prise
En année complète les cp de l am et de l employeur sont identiques

sam01 · 08-07-2012 10:04:38

Pour récapitulatif ( voir index alphabétique à la lettre C)
Si l am acquière moins de 6 jours de cp au 31 mai elle ne peut pas avoir 2 jours de cp supp pour enfants de moins de 15 ans
Ce congé est réduit à un jour par enfant
Si l am acquière plus de 6 jours de cp au 31 mai elle a le droit à 2 jours par enfant
Dans la limite de 30 jours ouvrables
De juin 2012 à mai 21013 votre am aura acquis 30 jours ouvrables et donc n aura pas le droit aux jours pour enfants de moins de 15 ans

08-07-2012 10:04:38

Rafeloup · 08-07-2012 10:25:55

Coco 79 et Sam01:
Oui, nous sommes en année complète, soit 52 semaines .
Avril a été bien été payé au réel (environ une 50taine d'heure +IE) mais sans les 10%
Et début de la mensualisation effectivement en Mai.
Si je comprends bien, pour le 31 mai 2012, elle n'a pas acquis 6 jours de CP mais 3 CP+ CP suppl. pr charge de famille.
Sur sa fiche de salaire de août, je suis paierai quoi au juste? Avec l'am de mon aînée, je ne lui avais payé que sa semaine de travail+IE en début de contrat, puis le salaire de base+IE l'année d'après.

gentillefee · 08-07-2012 10:46:28

Les jours sup enfant -15 ans sont dû que tu sois en année complète ou incomplète. Il faut juste que le total des cp ne dépasse pas 30 jours dans l'année.

Normalement, on calcule les cp chaque 31 mai et dans ton cas, il faut rajouter 10% pour avril et donc début mensu 1er mai donc elle n'a acquis que 2,5 jours qui donne 3 jours.

Sauf que certaines ass mat, quand elles sont en année complète, ne calculent pas ce qu'elles ont acquis au 31 mai, elles le calculent à chaque prise de vacances. Donc dans ton cas, ça voudrait dire mai juin juillet, donc 7,5 jours qui sont arrondis à 8 jours. Je ne sais pas si cette méthode est légale. Mais ceci expliquerait pourquoi ton ass mat trouve beaucoup plus de jours que toi. Si tu restes avec cette méthode, ça ne te fera pas payer plus de jours. Par contre, note tout bien par écrit, genre un tableau compteur, avec une colonne acquis et une colonne pris payé et tu complètes chaque fin de mois, sinon tu vas vite être perdue...

Rafeloup · 08-07-2012 12:02:29

Merci pour ces réponses.

sam01 · 08-07-2012 12:36:20

Cela s apparente à la loi Aubry c est à dire la prise des cp dans la limite des jour acquis
Par contre il faut bien maîtriser car en cas de rupture l am risque de devoir rembourser le trop perçu

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