forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#21 10-07-2012 13:28:06
Re : En attendant le texte des 4,40€
moi ce qui me gène là dedans, c'est qu'on doit considérer le repas apporté par les parents pour l'enfant comme un avantage en nature, hors, ce n'est pas du tout la définition de l'avantage en nature:
"L’avantage en nature est la fourniture aux salariés de biens et services destinées à un usage personnel, à titre
gratuit ou à une valeur réduite (inférieure à 70 % TTC du prix public)".
moi aussi ça me gène puis, tout parent se doit de nourrir son enfant non? 
fourni ou payé pour etre fourni c'est pareil pour moi
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
INDEX ALPHABETIQUE
Hors ligne
10-07-2012 13:28:06
#22 10-07-2012 13:41:22
Re : En attendant le texte des 4,40€
Par contre, dans un autre sens, je comprends aussi ce point de vue:
"Quelle différence faites vous entre une assmat qui perçoit 3.50e des parents pour acheter la nourriture et préparer le repas de l'enfant et qui doit déclarer ces 3.50€ alors qu'elle ne mange pas plus le repas que l'assmat qui fait préparer le repas et apporter celui ci par le parent????"
C'est assez complexe en fait,
c'est sur que dans un sens, le parent apporte le repas, on le donne à l'enfant, on ne le déclare pas,
dans l'autre sens, le parent donne une somme pour que l'ass mat prépare le repas (faut quand même dire qu'on se fait pas de bénéf sur les repas), repas qu'elle donne à l'enfant, donc ça revient en gros à la même situation que quand les parents fournissent, sauf que comme elle reçoit l'argent, elle déclare.
Et puis surtout, les 4,40€, c'est par jour, ça comprend donc tout les repas de la journée dans cette somme forfaitaire, que ce soit déjeuner + gouter ou 3 bibs de lait.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
Hors ligne
#23 10-07-2012 13:58:46
Re : En attendant le texte des 4,40€
d'ailleurs, quelqu'un a soulevé la qustion pour l'allaitement maternel, lors d'une précédente discussion
au forfait de 4.40€ aussi par bib de lait tiré????
j'avais pas lu...
mais sérieux c'est presque ça...
bientot il va falloir déclarer que l'on reçoit 1 bib de lait maternel pour 4.40€ reçus...
mouais
suis septique
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
INDEX ALPHABETIQUE
Hors ligne
#24 10-07-2012 14:11:38
Re : En attendant le texte des 4,40€
voici ce que j'ai trouvé :
"Pour le code civil, « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » (extrait de l’article 16-1) et « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. » (art. 16-6).
Pour le code de la santé publique, « aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits » (extrait de l’article L 1211-4).
Par conséquent, en France, une femme n’a pas le droit de vendre son lait. Seul le don à un lactarium, dans les conditions prévues par la loi, est possible. "
donc pour le lait maternel on n'aura pas à déclarer les 4,40€ je pense... mais ça ne concerne pas beaucoup de PE...
Hors ligne
10-07-2012 14:11:38
#25 10-07-2012 14:19:12
Re : En attendant le texte des 4,40€
de toute façon je ne me voyais pas les déclarer...
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
INDEX ALPHABETIQUE
Hors ligne
#28 10-07-2012 14:26:16
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : En attendant le texte des 4,40€
pour ce qui est d'un texte de loi, je ne suis pas sure qu'il y en ai vraiment,
sur le forum du syndicat S****F? Ils parlent d'une réponse à un courrier envoyé au ministère par leur présidente !
cette réponse n'est visible que pour les adhérents pour le moment !
Hors ligne
#29 10-07-2012 14:35:14
Re : En attendant le texte des 4,40€
bonjour,
La réponse explique que nous devons déclarer 4.40€ journalièrement, par enfant, afin de traiter fiscalement de manière identique les AM, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants accueillis.
Hors ligne
#30 10-07-2012 14:35:20
Re : En attendant le texte des 4,40€
c'est dingue quand même qu'on nous impose des choses sans preuves de textes non?
moi j'hallucine à force
bon ok ça va pas m'empecher de dormir cette nuit 
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
INDEX ALPHABETIQUE
Hors ligne
#32 10-07-2012 15:33:46
- assmatmimi
- Membre
- Inscription : 30-05-2012
- Messages : 1 502
- Site Web
Re : En attendant le texte des 4,40€
Bonjour,
Il me semble que 4i avait répondu à un post que cela ne concernait que les employées à domicile 
Elle a cité le numéro de la loi et cela se rapportait bien aux salariés du particulier employeur mais à domicile.
Hors ligne
#33 10-07-2012 15:49:30
- pumkybrooster
- Membre
- Inscription : 23-04-2012
- Messages : 1 229
- Site Web
Re : En attendant le texte des 4,40€
pour ma pars sur les 4 enfants j'ai 3 mamans qui me préparent le repas et pour le plus grand qui mange tous les mercredi midi c'est moi qui lui cuisine ,je demande 3 euros , pour le gouter sa maman me le fournie avec le lait ,
Pumky
Le Bonheur c'est de Continuer à Désirer ce que L'on possède
Hors ligne
#34 10-07-2012 16:12:50
- Berengere78
- Membre
- Inscription : 03-11-2010
- Messages : 2 150
- Site Web
Re : En attendant le texte des 4,40€
4,40 € c'est trop.
Mais d'un autre côté c'est pas normal que les AM qui se cassent le tronc à cuisiner pour 3,50€ (déjeuner+ goûter) doivent déclarer ces 3,50€ au fisc et celles qui n'ont qu'à mettre au micro-ondes le repas déjà préparé n'avaient rien à déclarer.
Illogique aussi, non ?
Moi je trouverais normal qu'on mette le tarif à 3€ par JOUR de présence de l'enfant.
C'est impossible de faire moins pour déjeuner et goûter.
Moi je prends 3,50€ et j'inclus les boîtes de lait infantile dedans (à jeter toutes les 4 semaines en plus, même si 50% de la boîte est encore pleine)
Dernière modification par Berengere78 (10-07-2012 16:13:02)
Maman de 6 bambins (8-14 ans) et ass mat agréée pour 2 enfants "0-18 ans" et un périscolaire
Hors ligne
#36 10-07-2012 18:20:11
Re : En attendant le texte des 4,40€
voici ce que j'ai trouvé :
"Pour le code civil, « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » (extrait de l’article 16-1) et « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. » (art. 16-6).
Pour le code de la santé publique, « aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits » (extrait de l’article L 1211-4).
Par conséquent, en France, une femme n’a pas le droit de vendre son lait. Seul le don à un lactarium, dans les conditions prévues par la loi, est possible. "
donc pour le lait maternel on n'aura pas à déclarer les 4,40€ je pense... mais ça ne concerne pas beaucoup de PE...
bon ben a partir de maintenant toutes les mamans allaitent
et exclusivement jusque 1 ans c'est dejà ça de sauvé 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#37 10-07-2012 18:27:06
Re : En attendant le texte des 4,40€
bon voilà ce que j'ai
******************
Avantage en nature nourriture
L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfait pour l'évaluation de l’avantage en nature nourriture.
Les montants indiqués ci-après sont des montants minima : une convention collective - ou un accord de salaires - dans votre branche d'activité peut prévoir des chiffres supérieurs.
Vous pouvez également convenir de chiffres supérieurs d'un commun accord avec vos salariés.
Dans ce cas, ce sont ces chiffres qu’il convient d’utiliser pour la constitution de la base de calcul.
La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel est constitutive d’un avantage en nature nourriture.
Si l’employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur
L'évaluation de l'avantage en nature est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2012, à 4,45 euros par repas soit 8,90 euros par jour (pour deux repas).
Si l’employeur fournit le repas à prix modique
Le salarié prend ses repas chez l’employeur
Si sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,45 euros : il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations.
Exemple : si la participation salariale s’élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 2,95 euros par repas (4,45 euros - 1,50 euros).
Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, géré ou subventionné par l’entreprise ou le comité d’entreprise
On entend par cantine ou restaurant d’entreprises les établissements bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas au sens de l’article 85 du code général des impôts.
Lorsque la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,45 euros, il convient de distinguer deux situations :
- la participation est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations ;
- la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être intégré dans l’assiette des cotisations.
Exemple : la participation salariale s’élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 2,95 euros par repas (4,45 euros - 1,50 euros).
Exemple : la participation salariale s’élève à 3 euros par repas, l’avantage en nature nourriture peut être négligé et ne pas être intégré dans l’assiette des cotisations.
Cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique
N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.
Sont ici visées :
- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.
Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#38 10-07-2012 18:27:58
Re : En attendant le texte des 4,40€
je pense que nous sommes concerné par ce qui est en rouge
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
