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#1 10-07-2012 20:51:50
Journée de solidarité
Partout où le sujet est abordé, les réponses sont que nous n'avons pas à la faire car nos pe ne cotisent pas.....
Moi, ça me va bien mais.....
voilà la partie de mon contrat qui y fait allusion:
La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité des personnes agées et personnes handicapées a institué une journée de solidarité, c'est à dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée ( dans la limite de 7h) dont doivent s'acquitter les salariés. Côté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place depuis le 1er juillet 2004.
Tous les salariés mensualisés y compris les salariés à temps partiels doivent se soumettre à cette obligation.
L'assistant(e) maternel(le) ne peut en aucun cas refuser d'effectuer cette journée, même si le contrat ne prévoyait pas son accomplissement.
alors, jusqu'à présent, bien que certains pe soient pénibles, aucun d'entre eux ne m'a demandé de la faire....
Ceci dit, avec cet encart au contrat, qu'en serait il s'ils insistaient pour qu'elle soit faite????
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10-07-2012 20:51:50
#2 10-07-2012 20:58:12
Re : Journée de solidarité
Il vient d'où, ton contrat, nasoif ?
Faut changer de fournisseur, c'est pas bon, ça...;) C'est sûr qu'ils peuvent t'obliger à la faire, avec une clause pareille...
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#3 10-07-2012 21:00:16
Re : Journée de solidarité
sur le net il est marqué noir sur blanc que cette loi est relative aux entreprise et que les assistants maternelles du particuliers employeurs en sont exclues.
!Maman de 2 bout'choux
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#4 10-07-2012 21:00:57
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10-07-2012 21:00:57
#6 10-07-2012 21:01:34
Re : Journée de solidarité
Et c'est quelle source, ton info sur le net, enlo ? Ca vient d'un site gouvernemental ?
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#7 10-07-2012 21:03:12
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#8 10-07-2012 21:03:43
Re : Journée de solidarité
je sais pas si je peux mettre !!!
se que dis l'article:
Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
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#10 10-07-2012 21:10:30
Re : Journée de solidarité
En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en œuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée...
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#12 10-07-2012 21:13:00
Re : Journée de solidarité
Bon, ben, faut pas la faire, cette journée, et puis c'est tout...
Et nasoif, change de contrat, ou mets du blanco...;)
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#14 10-07-2012 21:16:33
Re : Journée de solidarité
le problème, c'est que ce sont les pe, qui m'amènent les contrats.... 
je le leur demande afin qu'ils se responsabilisent un peu dans leur rôle d'employeur alors, je me vois mal mettre du blanco sur les papiers qu'ils m'apportent 
par ailleurs, ça ferait 2 demi pages à blancoter
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#15 10-07-2012 21:17:46
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#17 10-07-2012 21:26:02
Re : Journée de solidarité
merci enlo, mail reçu 
je crois que je vais me l'imprimer et je le montrerai aux futurs pe prêts à signer avec moi !!!
j'ajouterais sous mon encart que je n'ai pas à faire cette journée et s'ils refusent de signer pour ça, ce sera surement que j'aurai à faire à des enquiquineurs et mieux vaut ne pas signer avec ces gens là!!!!!
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#18 10-07-2012 21:27:26
Re : Journée de solidarité
ceci dit, même si c'est à notre avantage cette fois ci, je trouve qu'une fois de plus, notre métier est "mis à part"....
je serai pour faire cette journée mais ré-instaurer illico les 1/5 ème à la rupture!!!!
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#19 10-07-2012 21:27:52
Re : Journée de solidarité
Merci enlo
Et nasoif, sur un contrat on peut très bien rayer ou modifier un truc. Il suffit que les 2 parties apposent leur paraphe dans la marge, et c'est bon...
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#20 10-07-2012 21:29:14
Re : Journée de solidarité
bien contente que tu ais bien recu comme ca tu en a la preuve maintenant et c'est pas toi qui l'a ecrit!!!
Dernière modification par enlo (10-07-2012 21:29:24)
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