Congés supplémentaires de 2 jours par enfants de - 15 ans

Rafeloup · 13-07-2012 22:40:19

Bonjour,

Suite à une autre discussion, Gentillefee, Nathodisab et Sam01 (merci encore!) m'ont bien éclairés sur les congés acquis de ma nounou et sur le mode de calcul.
Pareillement, le sujet des congés supplémentaires pour enfants de - 15 ans a été abordé et j'ai bien retrouvé les texte de loi y afférent.

Cependant, le contrat de ma nounou ayant débuté le 16/04/2012 en année complète, on m'a dit que n'ayant pas acquis 6 CP au 31 mai, elle n'avait pas droit à 2jrs/enfant -15ans mais seulement à 1jrs/enfant.

Qui pourrait me trouver un texte citant cette "proratisation" s'il-vous-plaît? car du coup, on passerait de 7CP acquis à 10 CP?

Merci!

13-07-2012 22:40:19

sam01 · 13-07-2012 22:52:28

Bonsoir
Exact un jour par enfant si moins de 6 jours acquis
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201
1 jour est pour les femmes de plus et de moins de 21 ans

yolanda · 13-07-2012 23:05:53

oui regardez ds info ds ma siganture

yolanda · 13-07-2012 23:07:11

Texte de loi:

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

on parle du "30 avril" pourquoi ?
La date du 30 avril fait référence à la période légale de prise du congé principal qui est du 1er mai au 31 octobre.

on parle de "l'année en cours" pouquoi?
l'année en cours dont il est question est toujours l'année de référence pour l'acquisition des congés!

Application de cette loi :
En droit général, au moment de la rupture d'un contrat de travail, il peut être du deux sortes d'indemnités compensatrices de congés payés qui d'ailleurs ne doivent absolument pas être confondues sur les bulletins de salaires.

Exemple :
Une salariée ayant à sa charge un enfant de 8 ans et ayant intégré l'entreprise au 1er janvier 2011 et devant prendre son congé principal en octobre 2011 et démissionnant avec date de fin de contrat au 30 septembre 2011.
Quelle indemnité compensatrice de congés payés lui est due à la fin de son contrat ?

==> De 1er janvier au 31 mai 2011, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois, soit à l'issue de l'année de référence : 2.5 x 5 = 12.5 jours ouvrables, légalement arrondis à 13 jours ouvrables. De plus, comme à l'issue de l'année de référence, elle n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés payés et qu'au 30 avril de l'année en cours elle a à sa charge un enfant de moins de quinze ans, elle a droit à un congé supplémentaire de deux jours. Soit un total de congés acquis au titre de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 de : 13 + 2 = 15 jours ouvrables. Ces 15 jours étant à prendre en octobre, au 30 septembre elle ne les a pas pris donc une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 lui est due. Cette indemnité compensatrice correspond à la rémunération des 15 jours ouvrables de congés payés acquis à l'issue de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 et non pris.

==>Du 1er juin 2011 à fin septembre 2011, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois, soit à l'issue du contrat : 2.5 x 4 = 10 jours ouvrables.
Comme le contrat est rompu avant la fin de l'année de référence du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, il n'est pas possible de savoir si la salariée aurait acquis ou non 30 jours ouvrables de congés payés à l'issu de celle-ci et il n'est pas possible de savoir si elle aurait toujours un enfant à charge au 30 avril de l'année de référence en cours. De ce fait, pour les congés en cours d'acquisition,elle n'a pas droit à des congés supplémentaires.
Ces 10 jours ne pourront pas être pris du fait de la rupture du contrat donc une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 lui est due. Cette indemnité compensatrice correspond à la rémunération des 10 jours ouvrables de congés payés acquis pendant l'année de référence en cours
du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 et non pris.

==>Au total deux indemnités compensatrices sont dues en fin de ce contrat : l'indemnité correspondant aux congés de l'année de référence écoulée auxquels on rajoute les jours supplémentaires pour enfant à charge et l'indemnité correspondant aux congés de l'année de référence en cours auxquels on ne rajoute pas de congés supplémentaires si elle n'est pas échue.

Transposition aux cas des assistantes maternelles
De la même façon qu'en droit général, le rajout d'éventuel congés pour enfant à charge ne se fait que sur les conges acquis de l'année de référence précédente

remarques :
Pour ouvrir son droit à congés la jurisprudence considère que tout salarié bénéficie d'un congé légal dès lors qu'il a travaillé 10 jours de travail effectif et ceci, quel que soit l'horaire journalier du salarié (salariée ayant un horaire comportant des heures supplémentaires ou salarié à temps partiel). Si la salarié ne compte pas 10 jours de travail effectif, il n'acquiert aucun droit à congés payés, ni même à indemnité de ce fait (sauf convention collective plus favorable). Cass. soc., 21 janv. 1987, no 84-41.039, Kraif c/ Sté Teraillon et Cass. soc., 1er juill. 1998, no 96-40.421, Clément c/ Chambrun.

Ce texte vaut aussi pour la salariée remplissant les conditions décrites par L 3141-9, qui, son droit à congés étant ouvert, n’a pas acquis la totalité des congés payés prévus pour une année complète sur la période de référence (soit au maximum 30 jours ouvrables).

vous trouverez aussi la reponse a l'assemblee nationale ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr … 3139QE.htm

attention : n'est pas assimilé a du travail effectif :
— conges paretnal a temps plein
—Congé légal pour enfant malade
— Congé de présence parentale ;
— Congé de solidarité familiale (à temps plein).
— Maladie non professionnelle(Cass. soc., 14 mars 2001, no 99-41.568, Thiery c/ SA Sté immobilière commerciale rémoise).
— Cure thermale ;
— Accident du travail > 1 an
—Accident de trajet. (Cass. soc., 14 mai 1984, no 81-42.950, Tribout c/ Éts Paul Kihl : Bull. civ. V, no 195)

13-07-2012 23:07:11

yolanda · 13-07-2012 23:07:50

c est note ds le premier paragraphe

Rafeloup · 14-07-2012 06:33:56

yolanda a écrit :

c est note ds le premier paragraphe

Merci pour cette information.
J'avais lu et relu cette page et dans le 1er paragraphe en effet, il est mentionné que les CP suppl. sé réduisent à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6CP.
Mais il ma semblé que cela ne concerne que les femmes ayant - de 21 ans...

Puisqu'au paragraphe suivant concernant les femmes de + de 21 ans (ce qui est le cas de ma nounou), j'ai trouvé ça:

http://www.ufnafaam.fr/les-fiches-prati … mille.html

et ça:

http://questions.assemblee-nationale.fr … 3139QE.htm

sans précision sur la réduction des CP supp. en cas de congé légal acquis n'excédant pas 6CP.

Bien que n'étant pas juriste dans le droit du travail, pour moi, ma nounou y aurait droit à ces 2 jours... La loi n'est pas claire à mon sens.
par contre, je lui ai fait comprendre qu'elle n'y aurait droit qu'une seule fois en tant que tel (pour notre période de référence) car après ces CP suppl sont confondus dans les 30 CP légaux acquis sur 1 année complète...
Car elle se faisait payer 36 jours de CP par ses autres employeurs...

Ai-je eu tort?

sam01 · 14-07-2012 08:39:07

différents posts ont traités ce sujet
et c'est bien 1 jour par enfant quelque soit l'age de l'am si moins de 6 jours de cp acquis

ses jours sont dans la limite de 30 jours ouvrables par an .

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#1 13-07-2012 22:40:19

Congés supplémentaires de 2 jours par enfants de - 15 ans

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Re : Congés supplémentaires de 2 jours par enfants de - 15 ans

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Re : Congés supplémentaires de 2 jours par enfants de - 15 ans

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Re : Congés supplémentaires de 2 jours par enfants de - 15 ans

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