regularisation --> trop percu

nathodisab · 14-07-2012 12:54:53

chris84 a écrit :

le trop perçu est souvent une question de calendrier tout simplement!
exemple une assmat démarrant un contrat enseignant en juin pour 36 semaines par an, qui démissionne fin aout aurait reçu 3 mensualisations (soit 36sem/12 x 3 ) = 9 semaines de travail payées en ayant travaillées que mois de juin 4 semaines et 2 jours, et le reste étant ses congés et congés parents...
elle ne devrait pas rembourser 5 semaines aux parents
si on reprend la meme assmat embauchée en septembre pour la meme mensu, qu idémissionne pareil au bout de 3 mois fi nnovembre
aura reçu aussi 3 mensualisations soit 9 semaines mais aura en fait déjà travaillé 11 semaines, donc là les parents devront 2 semaines de regul !!!

OUI, l'exemple des contrats enseignants est vraiment parlant!!!
dans ton 1er exemple, je ne trouve pas ça juste!
et là encore c'est une question d'interprétation des textes!
car si les sem d'absence programmées sont bien notées et datées sur le contrat de travail, au moment de la régul, puisqu'on doit la faire sans remettre en causes les clauses du contrat, ne pas régulariser ce trop perçu, ne respecte pas le contrat, non ?

14-07-2012 12:54:53

nanda · 14-07-2012 13:19:29

bbmaydav05 a écrit :

mais d'abord c'est un trop-perçu par rapport à quoi?
tu n'as pas assez travaillé par rapport à la mensu? des absences de l'enfant?

c'est un contrat qui se fini plus tot que prevu

chris84 · 14-07-2012 13:26:49

reste que 200 euros pour un péri ça me semble énorme comme régul! tu arrives au meme montant avec tes propres calculs?

mabouya8 · 14-07-2012 13:37:55

alors ça m'interpelle quand même ce cas !!
parce que prenons mon cas ou il était prevu dans l'année 22 jours d'accueil (peris
imaginons que la mensu est étalée sur 12 mois de sept au 31/08 et que la plus grosse partie d'accueil , dans mon cas (je precise ) est en juillet (13 jours )
imaginez que au lieu de donner ma démission pour le 31/08 ; donc le 31/07 2012 je l'aurais donnée pour le 30/06 !! Il manque des jours pour les parents la non ??
a mon avis je les aurais (volé ) excusez le terme ! car mon plus gros travail était en juillet !!
voyez vous la difference ?
alors , j'attends vos reflexions a ce sujet !

(modif ortho )

Dernière modification par mabouya8 (14-07-2012 13:39:58)

14-07-2012 13:37:55

nathodisab · 14-07-2012 13:43:39

mabouya8 a écrit :

alors ça m'interpelle quand même ce cas !!
parce que prenons mon cas ou il était prevu dans l'année 22 jours d'accueil (peris
imaginons que la mensu est étalée sur 12 mois de sept au 31/08 et que la plus grosse partie d'accueil , dans mon cas (je precise ) est en juillet (13 jours )
imaginez que au lieu de donner ma démission au 31/08 je l'ai donnée pour le 30/06 !!
a mon avis je les aurais (volé ) excusez le terme ! car mon plus gros travail était en juillet !!
voyez vous la difference ?
alors , j'atends vos reflexions a ce sujet !

pour moi si tes dates d'absences programmées sont bien notées au contrat, la régul devant se faire sans remettre en cause les clauses de celui-ci, les sommes trop perçues seraient à déduire du solde de tout compte! Mais là encore, c'est mon interprétation !
d'autres disent un trop perçu ne se rembourse pas, point !
le mieux serait d'avoir l' opinion d'un juriste !

chris84 · 14-07-2012 13:59:41

pour vérifier les filles si vous allez calculer la regul sur cas*** sur un calculateur de regularisation vous verrez bien que dans le cas d'un solde à l'avantage de l'assmat il est inscrit 0 euros de regul
je me suis amusée à faire plusieurs cas de figure

restes que biensûr dans le cas d'une démission, notre conscience peut nous indiquer de rembourser ce trop perçu mais légalement seul le trop perçu de cp se rembourse à l'employeur...
car sans remettre en cause les clauses du contrat il a été prévu que nous recevions tel salaire, si tel salaire a été reçu, mais qu'au final le contrat se rompe avant les 12 mois ça ne doit pas corriger le salaire perçu antérieurement
et n'oubliez pas non plus que les parents doivent le déduire des aides caf reçues le cas échéant en modifiant vos bulletins pajemploi!

j'indique aussi que je fais comme natho, la regul sur le dernier mois
au lieu de faire régul sur les mois entiers avant la fin de contrat, puis paiement des jours du derniers mois
je calcule les semaines effectuées sur le dernier mois dans ma regul, ainsi ça "absorbe" une partie du trop perçu éventuel

par exemple un contrat terminant le 10 aout 2012 je compterai dans le total de mes semaines travaillées une semaine entière à cheval juillet et aout et la semaine du 6 au 10 aout

nanda · 14-07-2012 14:51:55

chris84 a écrit :

reste que 200 euros pour un péri ça me semble énorme comme régul! tu arrives au meme montant avec tes propres calculs?

en effe je tome sur les memes chiffres
en afit c'est un contrat periscolaire
uniquement les mercredi pendant la periode ecole
et 9 semaines de vacances scolaires
sachant que sur les 9 semaines de vacances scolaire j'en ai fait que 4
les 5 etaient étalés sur le mois de juillet et aout

voilà pourquoi il y a une tel difference

chris84 · 14-07-2012 14:57:43

ok ok

pires · 22-11-2012 11:05:18

Bjrs je suis toute nouvelle sur le forum et comme beaucoup d entre nous la régul c'est une vraie galere j ai trouvé une ptite info du ram de Morteau il est dit " Ref Article 18 de la CNN".
La somme des salaires versés est superieure au salaire réellement dû l'employeur ne peut demander un trop perçu sauf en cas de demission abusive de la part de l assmat. ATTENTION il appartient au JUGE de considerer qu'une demission est abusive ou non !!! Apres je suis pas de cette ville es ce que sa s'applique a tt le monde ????

nathodisab · 22-11-2012 11:33:30

juste pour débattre,
comment comprenez vous cet article du code du travail concernant les retenues sur salaire?
Article L. 3251-3 - Code du Travail

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 14-07-2012 12:54:53

Re : regularisation --> trop percu

14-07-2012 12:54:53

#22 14-07-2012 13:19:29

Re : regularisation --> trop percu

#23 14-07-2012 13:26:49

Re : regularisation --> trop percu

#24 14-07-2012 13:37:55

Re : regularisation --> trop percu

14-07-2012 13:37:55

#25 14-07-2012 13:43:39

Re : regularisation --> trop percu

#26 14-07-2012 13:59:41

Re : regularisation --> trop percu

#27 14-07-2012 14:51:55

Re : regularisation --> trop percu

#28 14-07-2012 14:57:43

Re : regularisation --> trop percu

#29 22-11-2012 11:05:18

Re : regularisation --> trop percu

#30 22-11-2012 11:33:30

Re : regularisation --> trop percu

Pied de page des forums