article sur l'indemnité d'entretien

lylouma · 15-07-2012 14:22:34

bonjour

j'aurais voulu savoir où puis je avoir un article où est écrit noir sur blanc ce que l'on risque si nous n'appliquons pas le nouveau tarif au 1er juillet 2012

je suis entrain de faire une lettre info pour les employeurs

depuis 2008 je suis à 2.65€ pour une journée de 1h à 10h je n'ai jamais augmenté ( je sais je vais me faire critiquer ) !!

merci

15-07-2012 14:22:34

veroco · 15-07-2012 14:31:23

tu n'as pas a justifié surtout si tu es au minimum !

lulu54 · 15-07-2012 16:45:02

Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent et comprennent :

« - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinées à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;

« - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

« Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures.

« Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

« Art. D. 773-6. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné à l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles.

« Le montant des indemnités et fournitures prévues au premier alinéa ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 ; il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant."

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Le Salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 2 % à compter du 1er juillet 2012. Le décret portant relèvement du Smic a été publié au Journal officiel du vendredi 29 juin 2012.

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,40 euros (contre 9,22 euros au 1er janvier 2012). Le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, passe, au 1er juillet 2012, à 1 425,67 euros brut par mois (contre 1 398,37 euros auparavant).

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...). Cependant, certaines catégories de travailleurs sont exclues du bénéfice du Smic tandis que d’autres subissent un abattement sur le Smic.
http://www.service-public.fr/actualites/00812.html

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#1 15-07-2012 14:22:34

article sur l'indemnité d'entretien

15-07-2012 14:22:34

#2 15-07-2012 14:31:23

Re : article sur l'indemnité d'entretien

#3 15-07-2012 16:45:02

Re : article sur l'indemnité d'entretien

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