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#181 12-07-2012 14:29:55
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Voici ce qui est écrit sur le site du service public, (désolée si je n'avais pas le droit de retranscrire, je comprendrais dans ce cas que ça soit enlevé...., j'ai le lien à transmettre au besoin)
le 3eme paragraphe est très explicite:
"La question du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l’indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail.
Cette convention collective prévoit en effet que le montant de l’indemnité due par un particulier à une assistante maternelle est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Pour sa part, le code du travail fixe le montant de l’indemnité due en cas de licenciement d’un salarié à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (et à 2/15èmes par année au-delà de 10 ans).
Les assistantes maternelles sont en partie soumises aux dispositions du code du travail et en partie à celles spécifiques de la convention collective nationale. Les points du code du travail concernant les assistantes maternelles sont listés dans le code de l’action sociale et des familles (article L 423-2). Ceux relatifs au calcul de l’indemnité de licenciement ne figuraient pas dans cette liste."
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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12-07-2012 14:29:55
#182 12-07-2012 15:46:48
#183 12-07-2012 16:57:57
#184 12-07-2012 21:20:51
- sourceline
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Désolée, pas le courage de tout lire mais;.... ne peut-on mettre un accord plus favorable dans le contrat signé des deux parties ? le 1/5 dans ce cas là !
parce que moi, je ne comprends pas qu'une Convention puisse être inférieure en droit au code du travail.
Il me semblait au contraire que les conventions ne pouvaient qu'améliorer les conditions édictées par la loi et que dans le cas contraire elle était illégale.
alors, là je ne comprends plus ! et puis ce jugement peut être contredit s'il est attaqué non ?
cela devient très difficile d'être assmat !
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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12-07-2012 21:20:51
#185 13-07-2012 05:13:28
#186 13-07-2012 13:09:23
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
moi j'ai déjà donné aux parents les papiers de fins de contrat avec une indemnité de licenciement égale à 1/5ème , puisque celle ci figure sur les contrats qu'ils ont signé il y a 2ans et demi alors est ce que je dois à nouveau recalculer cette prime ?
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#187 13-07-2012 14:39:28
- nathodisab
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
moi j'ai déjà donné aux parents les papiers de fins de contrat avec une indemnité de licenciement égale à 1/5ème , puisque celle ci figure sur les contrats qu'ils ont signé il y a 2ans et demi alors est ce que je dois à nouveau recalculer cette prime ?
coucou, si tes pe apprennent que les 1/5eme ne sont plus applicables , ils peuvent te réclamer le remboursement!
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#188 13-07-2012 16:26:41
#189 13-07-2012 16:33:00
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
même si c'est écrit sur le contrat et que les parents l'ont validé , normalement le contrat fait foi
C'est plutôt la loi qui fait foi.
Après à toi de voir si tu prends le risque ...
J’ai toujours aimé le désert. On s’assoit sur une dune de sable. On ne voit rien. On n’entend rien. Et cependant quelque chose rayonne en silence…(A. de St Exupéry)
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#190 17-07-2012 18:30:44
- cricrinounou
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
bonsoir êtes vous sur de cette formule on viens de me dire en brut je perds un contrat le 27 juillet prochaine
comment je calcule donc aprés deux ans d'anciénneté
merci !
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#191 17-07-2012 19:06:51
#192 18-07-2012 06:49:59
- cricrinounou
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
merci je vais voir bonne journée
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#193 19-07-2012 12:57:31
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
bonjour
mauvaise surprise!!!fin de contrat le 30/6 papiers en règles
...enfin je le pensais ..et hier coup de fil des Parents mon ancien employeur m'explique erreur sur la prime de licenciement (ils avaient fait un chèque avec le 1/5)
Que dois je faire les rembourser? comment se calcule les 1/120 ?
Merci
maman de 3 enfants 15 ,12et 8ans
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#194 19-07-2012 13:46:10
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
bonjour
mauvaise surprise!!!fin de contrat le 30/6 papiers en règles
...enfin je le pensais ..et hier coup de fil des Parents mon ancien employeur m'explique erreur sur la prime de licenciement (ils avaient fait un chèque avec le 1/5)
Que dois je faire les rembourser? comment se calcule les 1/120 ?
Merci
Effectivement vous devez rembourser au risque de finir au tribunal
Les 1/120 c'est l'addition de tous les salaires net sans ie et ir diviser par 120
Dernière modification par sam01 (19-07-2012 13:46:45)
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#195 19-07-2012 18:01:35
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
je ne sais pas si cela est consideré comme un erreur .. qu'est il ecrit au contrat ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#196 19-07-2012 18:20:09
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Si le contrat a été signé et ce qui est le cas avant le 31 mai 2012 alors la clause est caduque donc bien a rembourser
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#197 19-07-2012 18:28:29
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
cela depend de la façon dont cela a eté mis au contrat
si la clause du plus favorable est mentionné c'est faux et caduque
si c'est un acord contractuel n'negageant pas la clause la plus favorable , c'est bon
l'employeur peut de son chef regler les 1/5ieme au salairié ...
on peut rever 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#198 19-07-2012 18:53:52
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Ha oui on peut rêver
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#199 07-08-2012 14:54:01
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
coucou les filles ,moi je vais féter mes 15 ans de métier et je me disais qu'on avait fait des progrés depuis quelques années entre la paje ,la convention collective et la mensualisation ,on allez plus vers le haut ,mais là ,on a descendu d'un étage !!!!!
je suis trés en colére rrrrrr!!!!
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#200 31-08-2012 18:05:24
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Bonjour,
Je viens de verser 445 euro à la nounou de mon enfant... je sais qu il y a cet arrété... j attendais qu elle m en parle... par honneteté... elle n a rien dit... autant vous dire que lundi est notre dernier jour ensembel et je compte jouer à l andouille genre" vous ne vous etes pas trompée?3 mais je suis trés en colère car c est trés malhonnête de sa part... qu en pensez vous comment dois je reagir?... je n aime pas cette sensation de se faire "avoir"... quand les lois sont dans sont sens elle ne manque pas de me le signaler (je la "pratique" depuis 2009) mais là.... evidemment elle ne m en parle pas et se range derrière son contrat ou etait noté "1/5eme ou 1/120eme, le plus avantageux".... j aurais pu aussi couper la poire en 2 et verser entre les 170 euro et les 445 euro... mais là.... je ne sais pas trop quoi faire.... merci de vos reponses et experience recente!
Sandra
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