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#1 19-07-2012 07:56:31
- sijetaistoi
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inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
bonjour,
Après avoir été informée du droit à des jrs de congés supplémentaire pour enfants de moins de 15 ans , j'ai appelé l'unité territoriale de mon département qui me dit remplir les conditions pour en bénéficier.hors un parent me dit que l'inspection du travail n'est pas d'accord sur ce principe...Qui croire?
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19-07-2012 07:56:31
#2 19-07-2012 08:02:45
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#3 19-07-2012 08:07:04
- sijetaistoi
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
Bonjour 4i, alors comment faire si le PE ne croit que l'inspection(parole du bon Dieu)? 
De plus, je n'arrive plus à avoir l'unité territoriale au téléphone.Où st ce que je peux trouver le papier officiel?
Dernière modification par sijetaistoi (19-07-2012 08:08:22)
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#4 19-07-2012 08:15:20
Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
Bonjour,
Ton employeur bluffe sans doute en disant avoir appeler l'inspection du travail.
Aies la même démarche, appelle-les en citant l'article concerné : Article L3141-9 du code du travail 
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19-07-2012 08:15:20
#5 19-07-2012 08:16:35
Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
coucou Article L3141-9
et dans l'index info article il y est!
tape aussi sur le net,tu trouveras le circulaire ou décret!
imprime et donne aux parents!
A+
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#6 19-07-2012 08:33:50
- sijetaistoi
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
Merci, sauf que je n'arrive à avoir personne au téléphone...je vais imprimer.
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#8 19-07-2012 08:53:40
- sijetaistoi
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
Ok, mais je crois que le pire m'attend...(voir mon article précédent) en fait j'ai été payée en réel depuis février et d'après mes calculs elle m'a trop versé certain mois...je panique un peu là
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#10 19-07-2012 10:23:20
- sijetaistoi
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
ah bon, ben par exemple en mai ( 36h/sem 156h/m 18jrs/m à 3,05 net/m, soit 475,80 net mensuel) moins 3jrs , elle m'a payée 548,38 net (hors IE) alors qu'il aurait fallu (apparemment) faire 3,05x36:12= 9,15 par jour
9,15x3jrs=27,45
475,80-27,45=448,35 donc: 548,38(qu'elle m'a payé)-456,70=100,03 de trop perçu...
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#11 19-07-2012 10:28:22
Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
coucou je comprends pas ou j'ai zaper quelque chose:/
comment ta mensualisation a été étabit?
combien de semaines prévue d'accueil?
combien d'h par jour?
combien d'h semaine?
on part de 52 semaines - cp parent assmat =nbr de semaines d'accueil prévue
soit moins de 47 semaines pour une année incomplète
soit 52 semaines année complète si cp parent et assmat pris en même temps (5semaines et pas une de plus)
ensuite nbr d'h semaines x nbr de semaines d'accueil prévue /12 mois = h mensualisé x tarif = salaire
pourquoi avoir fait au réel?
A+
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#12 19-07-2012 10:39:31
- sijetaistoi
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
Re
Oh punaise!!! je viens de l'appeler elle déclarait à la paje: salaire horaire net 3,95 alors que c'est le brut...et comptait le nombre de jrs de garde dans le mois que je faisais et déduisait si absence...Houlala!!! la m...ça ma fait peur là 
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#13 19-07-2012 10:42:16
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#14 19-07-2012 10:50:26
- sijetaistoi
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
oh la vache!!! ben c'est pas juste et dû coup il ne fallait pas rajouter 10% de congés payés comme ça été calculé en réel?
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#15 19-07-2012 11:40:17
- getrogibbs
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
Je pense qu'il faut que tu rembourses les trop perçus (embêtant mais juste puisque tu as touché ce que tu n'aurais pas dû...) peut être est il possible de s'arranger avec les parents comme eux aussi sont "fautifs". voit pour rembourser une partie en numéraire et une autre en temps de garde par exemple...
Ensuite soit tu te fait licencier pour ne plus travailler avec ces parents ou tu les reçois autour d'un bon café avec une aide (assistante pmi ou caf ou je ne sais plus comment on les appelles ces personnes) et tu refait un contrat en bon et dû forme, en expliquant bien aux parents ce qu'il doivent déclarer et leur dire qu'il y a une notice disponible lors de la saisie (moi je l'utilise à chaque fois pour être sûr).
Collectes toutes les infos dont tu as besoin ici avant: congés, année complete ou incomplete,... tu vas dans l'index et tu auras tout, si des choses ne sont pas claires, n'hésites pas à poster un message et, conseil, croises les infos que tu obtiens. certains membres comme 4i modo ou parme et encore d'autres sont très bien informées, par contre d'autres (comme moi) essayons d'aider mais n'avons pas encore toutes les connaissances...
Par contre, je pense que tu t’emmêle un peu les pinceau entre être payé au réel et mensualisé... j'ai pas tout compris et je laisserais les spécialistes te conseiller.
Autres infos, pour les jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, c'est exact, tu y a le droit mais, au le total de tes congés ne pas dépasser 30 jours ouvrables!! c'est peu être de là que viens le litiges avec les pe, car quand j'en ai parlé à ma nounou qui n'étais au courant de cette lois, elle était super contente et se disait réclamer 4 jours de cp aux autres employeurs, sauf qu'elle était en année complète avec les autres et avait déjà ses 30 jours de cp... pas possible d'avoir 34 jours... c'est souvent pour les année incomplète qui ne totalise pas 30 jours de cp.
Voilà j’espère t'avoir aidé et communique avec tes employeurs, ne laisse pas la situation s'envenimer, montre ta bonne volonté à les rembourser...
A plus
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#16 19-07-2012 15:18:37
- sijetaistoi
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Re : inspection du travail et unité territoriale...qui croire?
Bonjour getrogibbs,oui il n'y a plus qu'a...je suis fautive aussi, j'aurais dû contrôler tous les mois,mais je ne me suis pas posée plus de question car tous mes mois, la maman m'appelait pour me demander comment faire la déclaration, elle avait du mal, je lui ai même proposée plusieurs fois de le faire ensemble...mais sans succès.Elle a confondu net et brut...
je vais aller à l'inspection du travail demain avec tous les papiers et savoir ce que je lui doit..ou pas.
Que ça me serve de leçon
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