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#1 20-07-2012 10:54:35
Question indemnité d'entretien
Bonjour,
VOilà je viens de recevoir (comme chaque année) du conseil général les tarif minima en vigueur et (à force de lire ici et de me documenter sur notre convention!) il y a un point qui me chagrine (je vous met l'ensemble du texte):
Selon la loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels, l'indemnité d'entretien est versée en fonction de la durrée d'acceuiil effective de l'enfant.
Le décret 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code de travail applicable aux assistants maternels à compter du 1er septembre 2006, mentionne que l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du Minimum Garati (MIG).
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur indique que l'indemnité d'entretien est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle peut être proratisée en foction de la durée d'acceuil de l'enfant.
A compter du 1er juillet 2012 le montant minimum de l'indemnité d'entretien est fixé à 2.97€ par enfant pour une journée d'acceuil de 9 heures, soit 0.33€ par heure de présence de l'enfant.
Hors dans un bouquin sur nos statuts remis à jour chaque année acheté en mai ou juin il est dit ceci: "convention collective des assistantes maternelles employée par des particuliers: ces prescriptions conventionnelles, plus favorables que la loi et son décret, s'appliquent donc et rendent la proratisation impossible. Pour toute journée commencée, même pour une heure, les parents doivent une indemnité d'entretien de 2.65€."
Donc question bête mais quand même...où dois je me situer? Car ici 90% des ass mat proratise mais comme je souhaiterai suivre la convention apparemment pas de proratisation. DOnc que dois je faire? Suivre le Conseil général ou la convention?
A votre avis?
Hors ligne
20-07-2012 10:54:35
#2 20-07-2012 10:56:45
Re : Question indemnité d'entretien
Bonjour,
VOilà je viens de recevoir (comme chaque année) du conseil général les tarif minima en vigueur et (à force de lire ici et de me documenter sur notre convention!) il y a un point qui me chagrine (je vous met l'ensemble du texte):
Selon la loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels, l'indemnité d'entretien est versée en fonction de la durrée d'acceuiil effective de l'enfant.
Le décret 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code de travail applicable aux assistants maternels à compter du 1er septembre 2006, mentionne que l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du Minimum Garati (MIG).
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur indique que l'indemnité d'entretien est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle peut être proratisée en foction de la durée d'acceuil de l'enfant.
A compter du 1er juillet 2012 le montant minimum de l'indemnité d'entretien est fixé à 2.97€ par enfant pour une journée d'acceuil de 9 heures, soit 0.33€ par heure de présence de l'enfant.
Hors dans un bouquin sur nos statuts remis à jour chaque année acheté en mai ou juin il est dit ceci: "convention collective des assistantes maternelles employée par des particuliers: ces prescriptions conventionnelles, plus favorables que la loi et son décret, s'appliquent donc et rendent la proratisation impossible. Pour toute journée commencée, même pour une heure, les parents doivent une indemnité d'entretien de 2.65€."
Donc question bête mais quand même...où dois je me situer? Car ici 90% des ass mat proratise mais comme je souhaiterai suivre la convention apparemment pas de proratisation. DOnc que dois je faire? Suivre le Conseil général ou la convention?
A votre avis?
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#3 20-07-2012 11:13:33
Re : Question indemnité d'entretien
Oui Sam01 je sais bien, je l'ai lu à maintes reprise et j'ai même décider d'utiliser (poour mes futurs contrats) les contrats de Parme car plus complet et bien plus explicatif que ceux du conseil général!
je demande juste ce qu'il faut suivre le conseil général de notre département ou pas? est ce que les PE peuvent dire non je refuse puisque le conseil dit proratisation possible!
C'est cette ambivalence qui me pose soucis c'est tout
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20-07-2012 11:33:36
#5 20-07-2012 15:17:58
Re : Question indemnité d'entretien
Alyenor,
oui mais pourtant le texte dit bien que c'est proratisable...et dans mon petit bouquin les IE sont proratisables pour les employeurs personnes morales de droit privé soit un groupement de personne (société association mutuelle etc ...) et pas pour les particuliers employeurs.
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#6 20-07-2012 15:38:09
Re : Question indemnité d'entretien
Oui proratisable au delà de 9h d'accueil 
... c'est pour cela qu'on applique à partir de là 0.33€ de l'heure
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