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#1 24-07-2012 14:10:52
engagement réciproque
Bonjour
J'ecrit pour une amie qui a un soucis avec un parent.Elle a signer un engagement reciproque.Aujourd'hui les parents veulent le rompre.
Elle a bien tout noté mais sur l'engagement il n'est pas marqué que si l'une des 2 parties se desiste doit un demi mois de salaire a l'autre partie.
A votre avis peut elle demandé le demi mois meme si c'etait pas noté cette phrase
Merci a+
Maman de 2 garcons,8ans et demi et 6 ans et demi agrée pour 2,accueil ul loulou de 10 mois et louloute de 7 mois et demi et c'est du sport!!!!
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24-07-2012 14:10:52
#2 24-07-2012 14:23:09
Re : engagement réciproque
Bonjour,
Même si ce n'est pas noté, le PE lui doit 1/2 mois de salaire
---> annexe n°4 de la CCN
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.
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#3 24-07-2012 14:28:20
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