Clauses contrat LEGAL OU PAS ???

sno01 · 27-07-2012 09:19:46

Bonjour,

J'aimerais savoir si on peut mettre tout et n'importe quoi dans un contrat, je vous explique.
Ma femme a signé un contrat avec une AM qui a mis une annotation du genre 'en cas de maladie, l'employeur continue a me payer'.

Si je ne dis pas de bétises, si une AM est malade, elle est payée par le sécurité social comme n'importe quel employé, donc je ne vois pas pourquoi je paierai ! Et surtout je ne suis pas sûr qu'on puisse écrire n'importe quoi sur un contrat.

Merci pour vos réponse
sno01

27-07-2012 09:19:46

4i.modo · 27-07-2012 09:24:09

sno01 a écrit :

Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut mettre tout et n'importe quoi dans un contrat, je vous explique.
Ma femme a signé un contrat avec une AM qui a mis une annotation du genre 'en cas de maladie, l'employeur continue a me payer'.
Si je ne dis pas de bétises, si une AM est malade, elle est payée par le sécurité social comme n'importe quel employé, donc je ne vois pas pourquoi je paierai ! Et surtout je ne suis pas sûr qu'on puisse écrire n'importe quoi sur un contrat.
Merci pour vos réponse
sno01

elle parle de maintient de salaire quand l'enfant est malade
et vous avez signé ce contrat sans en discuter point par point avec l'assmat?
en principe on lit page par page un contrat ENSEMBLE
et on parraphe et on signe ENSEMBLE ...

sno01 · 27-07-2012 09:27:53

Je n'etais pas présent lors de la signature. Mais de mon cas , on parle de l'AM qui est malade, elle conserverai son salaire.

Il ya quand meme des lois enfrance on ne peut pas écrire n'importe quoi meme si c'est signé, non ? Enfin je suis peut être un peu naif.

bbmaydav05 · 27-07-2012 09:33:47

bonjour,
c'est le contrat qui se termine? celui dont vous parlez là:
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=173886

si oui, étant donné que le contrat est quasi terminé, cela n'a pas d'importance,
mais pour les prochains contrats (si vous employez une nouvelle assmat), n'oubliez pas de lire la convention collective où est écrit TOUT ce qui doit figurer dans un contrat basique!
donc non, on ne peut pas ecrire n'importe quoi, un contrat est regi par des lois (celles du travail notamment et celle de la convention collective)

27-07-2012 09:33:47

sno01 · 27-07-2012 09:46:07

Non ce n'est pas celui qui se termine, mais un qui commencera fin août. Ce ne sera pas la meme AM.

Merci pour votre réponse, mais vous ne répondez pas à la question de savoir si elle a le droit d'écrire cela sur le contrat ?

Comme il est noté également qu'elle prendra 6 semaines de CP (contrat année complète 46 semaines, en france nous n'avons que 5 semaines !!!!! Est-ce que selon vous, la semaine supplémentaire est en congés sans solde ?

sno01

elodie1983 · 27-07-2012 09:48:36

sno01 a écrit :

Je n'etais pas présent lors de la signature. Mais de mon cas , on parle de l'AM qui est malade, elle conserverai son salaire.
Il ya quand meme des lois enfrance on ne peut pas écrire n'importe quoi meme si c'est signé, non ? Enfin je suis peut être un peu naif.

Bonjour

en effet ,si il s'agit du maintien de salaire en cas de maladie de l'am ,ce n'est pas légal .Elle n'aurai pas du vous mettre cette close sur le contrat.

Mais comme vous avez signé ,je ne sais pas ce que cela vaut au niveau juridique.
Comme 4I ,un contrat se détaille point par point avant signature.
Pour votre question des congés; elle a droit a 5 semaines en temps mais pas en argent la premiere année, la 6 eme semaine est bien évidemment sans solde.

Dernière modification par elodie1983 (27-07-2012 09:50:21)

zeta · 27-07-2012 09:53:50

bonjour , non elle ne peut pas faire une année complète si elle prend 6 semaines , elle est payé 5 semaines la 6 eme et sans solde !

vous devez la mensualiser en année incomplète :

une année = l'ass mat et le parent ont 5 semaines de vacances ensemble donc mensu sur 52 semaines

une année incomplète = si l'ass mat et le parents ont des congés décalés ou + de 5 semaines ce qui est votre cas donc vous devez faire une année incomplète et déduire les congés !voir mensu année incomplète dans l'index!

ne signez pas ce contrat tel quel il est bourré d'érreur et vous allez droit dans le mur !

elodie1983 · 27-07-2012 09:55:30

elodie1983 a écrit :

sno01 a écrit :
Je n'etais pas présent lors de la signature. Mais de mon cas , on parle de l'AM qui est malade, elle conserverai son salaire.
Il ya quand meme des lois enfrance on ne peut pas écrire n'importe quoi meme si c'est signé, non ? Enfin je suis peut être un peu naif.
Bonjour
en effet ,si il s'agit du maintien de salaire en cas de maladie de l'am ,ce n'est pas légal .Elle n'aurai pas du vous mettre cette close sur le contrat.
Mais comme vous avez signé ,je ne sais pas ce que cela vaut au niveau juridique.
Comme 4I ,un contrat se détaille point par point avant signature.
Pour votre question des congés; elle a droit a 5 semaines en temps mais pas en argent la premiere année, la 6 eme semaine est bien évidemment sans solde.

je precise ;elle aura droit en temps et en argent les congés acquis.
Le reste sera du sans solde pour les congés non acquis.
Il vous faudra calculer.

sno01 · 27-07-2012 10:16:25

Le problème Zeta c'est que le contrat est déjà signé !! En fait, ma femme etait tellement stressée de ne pas touvé d'AM, qu'elle a signée au plus vite. Donc maintenant, il va falloir ramer avec l'AM pour rediscuter du contrat.

Mais pour l'année complète à 6 semaines de CP, ne peut-elle pas dire que nous avons calculé la mensualisation en prenant compte la semaine de CP supplémentaire ???

Désolé je pose peut etre des questions bêtes, mais il y a beaucoup de chose qui me dépasse sur les contrats des AM.

bbmaydav05 · 27-07-2012 10:28:07

sans avoir le calcul de la mensu, c'est difficile de dire quoi que ce soit, donnez -nous le calcul pour qu'on vous dise exactement.
pour pourrez proposer un avenant avec une nouvelle mensualisation mais l'AM n'est pas obligée d'accepter.
la clause de maintien de salaire, etes-vous sur que c'est quand elle est malade ELLE? ça me semble bizarre.
si oui, je ne pense pas qu'elle tienne devant un juge vu que son salaire est maintenu par la secu et la mutuelle des assmat.

zeta · 27-07-2012 10:40:59

non la mensualisation en année complète c'est seulement 52 semaines dont 5 sont les congés , donc si elle à mis 6 semaines et compté la mensu sur 52 alors il y a une erreur comptable magnifeste est pour moi le contrat n'est donc pas bon !

je pense que vous devriez rencontrer cette dame avec votre femme et discuter de c'est points qui sont pas bon , elle peut pas faire une mensualisation année complète en ayant 6 semaines de congés , est ce que vos congés tombent ensemble ???

pouvez vous mettre la façon dont à été calculé votre mensualisation et nous dire vos congés et ceux de l'ass mat , tombent il ensemble ???

Dernière modification par zeta (27-07-2012 10:42:55)

Daljaa · 27-07-2012 11:11:54

Vous dites avoir fait un contrat sur 46 semaines, c'est donc que la 6ème a été otée. Demandez lui des précisions.

sno01 · 27-07-2012 11:16:49

Disons que pour les congés nous devrons nous aligner sur les siens étant donné qu'elle garde plusieurs enfants.

Et oui je suis sûr qu'elle a notée quand elle est malade, et non ma fille.

Je suis au travail et je n'ai pas toutes les infos ici, je pourrais vous fournir plus d'éléments ce soir.

alyenor · 27-07-2012 11:37:04

Vous pouvez nous mettre la formulation exacte du contrat? pour le maintien de salaire en cas de maladie
Le maintien du salaire en cas de maladie de l'employé étant prévu dans certaines conventions collectives, je suppose que ça n'est pas une clause totalement illégale. Mais bon en général sur les contrats ass mat, c'est plutot maintien de salaire en cas de maladie de l'enfant

Pour les 6 semaines : comment a été calculé la mensu? Etes vous sur que le contrat n'est pas en année incomplète

Dernière modification par alyenor (27-07-2012 11:42:41)

nounoujulie · 27-07-2012 11:44:23

le papa se trompe de formulation

Il a une mensualisation sur 46 semaines = année incomplète.

Ses 6 semaines de cp ont bien été retiré de la mensualisation.

Il faudra donc payé les CP en plus, suivant ce qu'ils ont choisi ( en juin, par 12eme etc)

Donc de ce coté là tout vas bien.

par contre une clause disant que le salaire est maintenu alors que l'assmat est en maladie, c'est tout à fait possible. Mais dans ce cas là c'est vous qui toucherez les indemnités journalière et pas l'assmat.

à faire préciser, sinon c'est de l'abus

nanoute75 · 27-07-2012 12:11:30

nounoujulie a écrit :

le papa se trompe de formulation
Il a une mensualisation sur 46 semaines = année incomplète.
Ses 6 semaines de cp ont bien été retiré de la mensualisation.
Il faudra donc payé les CP en plus, suivant ce qu'ils ont choisi ( en juin, par 12eme etc)
Donc de ce coté là tout vas bien.
par contre une clause disant que le salaire est maintenu alors que l'assmat est en maladie, c'est tout à fait possible. Mais dans ce cas là c'est vous qui toucherez les indemnités journalière et pas l'assmat.
à faire préciser, sinon c'est de l'abus

+1
Moi même, j'étais en arrêt maladie l'année dernière, et un de mes PE m'avait proposé de me payer et la sécu la rembourserait par ma suite et ça s'appelle, si j'ai une bonne mémoire SUBROGATION.

loe.t · 27-07-2012 12:22:54

ne pas confondre congés payés et semaines d'absence.
votre AM prend 6 semaines de congés, mais ils ne sont pas payés, puisque déduit du calcul de la mensualisation.
à vérifier avec ce qu'il y a noté au contrat mais un contrat de 46 semaines c'est un contrat en année incomplète (52 - 6) il y a erreur de formulation.

pour la clause, vous l'avez malheureusement signé, ce qui veut dire qu'en cas d'arrêt maladie de votre AM
vous lui devez le maintien de salaire, et comme la sécu ne paie que 50% du salaire, vous lui devrez les 50% restant, comme dans certaines entreprises, à hauteur de 30 jours, 45 ou même 90 jours.... (mais là les entreprises cotisent pour une complémentaire)

effectivement vous devrez en discuter avec elle.
mais si la phrase est juste "en cas de maladie, l'employeur continue a me payer" cela ne précise pas si elle parle d'elle ou de l'enfant.

bbmaydav05 · 27-07-2012 13:05:15

sno01 a écrit :

Disons que pour les congés nous devrons nous aligner sur les siens étant donné qu'elle garde plusieurs enfants.
Et oui je suis sûr qu'elle a notée quand elle est malade, et non ma fille.
Je suis au travail et je n'ai pas toutes les infos ici, je pourrais vous fournir plus d'éléments ce soir.

non vous n'êtes pas "obligé " de vous aligner:
l'assmat a 5 semaines de congés en temps et vous en avez aussi, si les congés sont en même temps, c'est une année complète, si vos semaines sont décalé, c'est année incomplète.
là, l'assmat veut prendre 6 semaines en temps, elle a le droit de le faire, mais vous ne payerez que ce à quoi elle a droit (donc un peu moins de 5 semaines,faudra faire le calcul exact en mai 2013)

en général:
52 semaines- les semaines de congé de l'assmat - les semaines des parents qui sont différentes de celles de l'AM = nombre de semaine travaillées en année incomplète.

Dernière modification par bbmaydav05 (27-07-2012 13:05:46)

sno01 · 27-07-2012 13:32:28

Je crois que je suis tombé dans la 4eme dimension lol

Je ne pense pas être complètement débile, j'ai fait des études supérieur mais là je bloque.

Il y a d'écrit sur le document année complète sur 46 semaines. Donc je suis en année complète ou pas ? Est-ce que le contrat est caduc de ce fait ?

Autre point (pour Nounoujulie), je ne vois pas pourquoi je devrais payé des CP alors qu'ellle prend plus de vacances !!!Tout cela est bien compliqué je trouve

Question complémentaire, si je casse le contrat maintenant, sans avoir commencé la garde, dois-je des indemnites ?

ziva · 27-07-2012 13:42:09

sno01 a écrit :

Je crois que je suis tombé dans la 4eme dimension lol
Je ne pense pas être complètement débile, j'ai fait des études supérieur mais là je bloque.
Il y a d'écrit sur le document année complète sur 46 semaines. Donc je suis en année complète ou pas ? Est-ce que le contrat est caduc de ce fait ?
Autre point (pour Nounoujulie), je ne vois pas pourquoi je devrais payé des CP alors qu'ellle prend plus de vacances !!!Tout cela est bien compliqué je trouve
Question complémentaire, si je casse le contrat maintenant, sans avoir commencé la garde, dois-je des indemnites ?

Si votre mensualisation est calculée sur 46 semaines, c'est 46 semaines de travail effectif.
Les Cp acquis seront, naturellement, à régler en plus du salaire de juin.

Si vous cassez le contrat, vous êtes redevable 1/2 mois de salaire brut, sur la base du contrat.

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#1 27-07-2012 09:19:46

Clauses contrat LEGAL OU PAS ???

27-07-2012 09:19:46

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