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26-07-2012 11:56:13
#42 26-07-2012 12:00:46
Re : Question preavis
c'est du logique : une rupture du contrat de travail ne peut etre notifié un samedi , dimanche ou ferié . tout simplement
et comme il ne peut etre notifié ces j là le preavis ne peut donc pas commencer ces jours là non plus 
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#44 26-07-2012 12:03:55
Re : Question preavis
oui mais la loi dit ...
pas de rupture du contrat de travail ces jours là , donc .....
alors on obeit 
il s'agit aussi d'une directive européenne et pour info dans nos pays frontalier le facteur ne passe pas le samedi ... roo les chanceux que nous sommes
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26-07-2012 12:03:55
#45 26-07-2012 12:07:24
Re : Question preavis
comme vous vous prenez la tête 
franchement j'ai dejà eu des preavis qui finissaient le samedi (licenciement) ben j'ai rien dit!
de toute façon à part des embrouilles ça ramene rien!
tout ça pour quoi? aller... 20 euro????
bravo, c'est le debut du million.
ces textes ont ete faits parce qu'il y a des gens qui aiment embrouiller pour se "venger" et chipoter pour 24h
(désolé mais c'est mon avis)
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#46 26-07-2012 12:10:41
Re : Question preavis
c'est ce que tu fais toi , mais si on commence comme ça .. on applique plus ceci ou cela et pourquoi pas alors les ie , en deça du smic et Cie ...
si on est informé des textes on les applique , point .
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#47 26-07-2012 12:11:29
Re : Question preavis
Quelle loi lulu, tu ne la cites pas !
4I, ne préfère-tu pas qu'on cite les textes légaux et pas des interprétations ?
Après, chacun fait ce qu'il veut.
Mais si l'on se tient aux textes, le préavis peut commencer un samedi, mais ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié.
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#48 26-07-2012 12:14:38
Re : Question preavis
si bien sur que je prefere les textes legaux
mais là j'ai eu un coup de chaleur et j'ai dis un truc qu'il fallait pas... 
mais c'est franchement enervant de toujours faire le même debat sur les même sujets... ça revient tout les mois quasiment...
allez donc lire infos & articles
tout y est 
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#49 26-07-2012 12:17:27
Re : Question preavis
j'ai trouvé !!!!!!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=167442
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#50 26-07-2012 12:18:44
Re : Question preavis
comme vous vous prenez la tête
de toute façon à part des embrouilles ça ramene rien!
tout ça pour quoi? aller... 20 euro????
bravo, c'est le debut du million.
ces textes ont ete faits parce qu'il y a des gens qui aiment embrouiller pour se "venger" et chipoter pour 24h(désolé mais c'est mon avis)
ben alors t'as pris un coup de chaud toi
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#51 26-07-2012 12:19:14
Re : Question preavis
si bien sur que je prefere les textes legaux
mais là j'ai eu un coup de chaleur et j'ai dis un truc qu'il fallait pas...
mais c'est franchement enervant de toujours faire le même debat sur les même sujets... ça revient tout les mois quasiment...allez donc lire infos & articles
tout y est
je préfère
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#52 27-07-2012 08:32:21
Re : Question preavis
j'ai trouvé !!!!!!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=167442
merci .. d'avoir bravé la chaleur
d’ailleurs ce sont les memes personnes qui alors contestaient ..
etrange non ?
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#53 27-07-2012 08:45:53
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#54 27-07-2012 13:42:10
Re : Question preavis
Alors je reviens du ram selon notre convention a la date du 1er passage du facteur le preavis débute samedi ou non... Et c 15 jours calendaire donc samedi au samedi...
Merci pour vos réponses....
Maman de deux enfants et agrée pour 3...
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#55 27-07-2012 13:48:21
Re : Question preavis
un préavis ne peut se terminer un samedi, cela se rapporte au lundi soir suivant
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#56 27-07-2012 14:12:38
Re : Question preavis
Alors je reviens du ram selon notre convention a la date du 1er passage du facteur le preavis débute samedi ou non... Et c 15 jours calendaire donc samedi au samedi...
Merci pour vos réponses....
encore un ram qui se trompe pffffffff
il suffit de lire les textes donner et de les appliquer
pas de début de préavis un samedi
pas de fin de préavis un samedi
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#57 27-07-2012 14:14:19
Re : Question preavis
C_mag4 a écrit :Alors je reviens du ram selon notre convention a la date du 1er passage du facteur le preavis débute samedi ou non... Et c 15 jours calendaire donc samedi au samedi...
Merci pour vos réponses....encore un ram qui se trompe pffffffff
il suffit de lire les textes donner et de les appliquerpas de début de préavis un samedi
pas de fin de préavis un samedi
c'est toute la discussion que nous avons eu la page précédente
c'est fou quand même...
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#58 28-07-2012 10:28:07
Re : Question preavis
ben oui
meme en demontratrant par A+B ça marche pas
et vive les ram
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#59 28-07-2012 15:54:45
Re : Question preavis
voilà ce que j'ai
le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2006 n° 05-42323
Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail.
Bonjour,
Article 1231-1 : Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il n'a jamais été question du début du préavis dans cet article de loi.
Une modo n'a-t-elle pas des obligations de "résultat" ? surtout quand on lui fait remarquer son erreur ?
Quand elle cite des lois, le minimum est que ce soit le texte exact.
Quant à l'arrêt cité combien d'intervenantes l'ont lu et essayé de le comprendre (hormis Janis 71) ?
Rien de perso dans mes propos
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#60 28-07-2012 18:36:18
Re : Question preavis
bon je reprends calmement ... avec des mots simples pour que janis et Landocean puissent comprendre
Landocean relis ce que tu me cites( avec beaucoup de raillerie) :
" les delais " cela signifie la rupture du contrat de travail aussi
c'est bien ce qui est ecrit ?
et la rupture du contrat de travail c'est quoi ??
rooo mais c'est l'expiration du contrat de travail ? = la decision de rompre ....et de la signifier au salarié
et le contrat de travail est rompu lorsque la nouvelle parvient a la connaissance de l'autre
mais comme il est ecrit dans le poste que tu viens de citer:
" Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
mais oui bien sur tu viens de comprendre .... car des la reception du recommandé le contrat est rompu et debute le preavis donc c'est l'expiration du contrat de travail
les delais sont donc :la rupture du contrat( qui est la notification ) autant que la fin de preavis .. ce texte concerne bien la situation presente et les textes sont dument cités ...
donc je réitère avec plus de précision :
Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture. Il se situe à la date où la déclaration de volonté de la partie qui rompt le contrat de travail parvient à la connaissance de l'autre partie.
En cas de licenciement, c'est donc la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L.1234-3 du Code du travail).
L'article R. 1231-1 du Code du travail dispose que les délais prévus par le Code du travail expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
La date de présentation doit s'entendre de la première présentation à l'adresse du destinataire (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). Le refus de recevoir la lettre ou son non retrait n'affecte pas l'effet de la notification du licenciement. La présentation à l'adresse connue par l'employeur, que le salarié n'avait pas averti de son changement de domicile, produit son plein effet (Cass. soc, 26 juin 1986, no 84-40.085), sauf fraude de l'employeur (Cass. soc, 16 févr. 1978, no 76-40.774). La fraude implique une manœuvre délibérée de l'employeur.
et si encore tu as des doutes regarde donc ceci .. c'est pour la rupture conventionnelle mais cela est bien explicite quant au preavis QUI NE PEUT DEBUTER UN SAMEDI .... ou si tu preferes ou le rupture du contrat de travail lorsqu'elle est notifié un week end ou ferié est reporté au jour ouvrable suivant
aie .. ça fait mal ???
http://www.haute-normandie.direccte.gou … r_2011.pdf
( tu tapes "samedi "dans la recherche pdf ... tu y arriveras ? sinon je te fais un imprim ecran )
donc je n'irais pas jusqu'a dire que j'ai une obligation de resultat puisque je suis benevole et fait de mon mieux .. et les lois sont mes amies , tout comme les calculs les tiens ...
et surtout je verifie avant de dire aux autres qu'ils se trompent
et je pense que des excuses seront de rigueur
mais rien de perso dans mes propos, bien sur
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