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#1 27-07-2012 07:17:18
CP supplémentaires enfants à charge
Bonjour,
Je vous explique ma situation, nous avons mis notre fille chez une nounou mi-juin, et le contrat (année complète) se termine fin juillet. Elle a 2 enfants à charge de - de 15 ans.
Elle nous demande de payer les CP supplémentaires enfants à charge, soit 4j alors qu'elle n'a gardée notre fille que 1 mois et demi, est-ce normal ? Donc pour 1 mois et demi , elle nous demande 5 jours CP (normal pour 1mois et demi), mais ces 4 jours en plus, soit au total 9 jours de CP, je trouve cela plus que limite pour la période de garde.
J'ai divers articles jamais clairs, concernant la date du 30 avril pour que les AM aient droit a ces congés supplémentaire, mais elle n'a pas gardée notre enfant pendant cette période.
Merci d'avance pour vos retour
sno01
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27-07-2012 07:17:18
#2 27-07-2012 07:28:50
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Non vous n'avez pas à lui payer, il faurait fallu pour cela qu'elle soit sous contrat à la date du 1er juin (et là, même si elle n'avait accueilli vos enfant que 6 semaines, c'était du quand même). La date du 30 avril concerne le fait d'avoir des enfants à charge de moins de 15 ans à cette date.
Donc pas de congés supplémentaires à lui payer.
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#3 27-07-2012 08:02:48
Re : CP supplémentaires enfants à charge
alyenor, c'est la date du 31 mai qu'il faut passer, non le 1 juin 
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27-07-2012 08:49:06
#5 27-07-2012 08:49:46
Re : CP supplémentaires enfants à charge
dans l'index alphabétique a la lettre C
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#7 27-07-2012 13:20:12
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Je reviens sur ce sujet, l'AM vient de m'appeler, elle a appeler 3 fois pour avoir 3 personnes différentes à La Page, et on lui confirme qu'elle a le doir t a des CP supplémentaires pour enfants a charges de - 15ans. Je n'y comprend rien parce que moi aussi j'ai appele et une personne m'a dit que non !!!!
Est-ce que l'histoire du 30 avril est pour l'année calendaire en cours (1 janvier - 31 décembre) ou l'année en terme de congés (1 juin - 31mai)
Tout cela est bien flou !!!!!
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#8 27-07-2012 14:22:58
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Je reviens sur ce sujet, l'AM vient de m'appeler, elle a appeler 3 fois pour avoir 3 personnes différentes à La Page, et on lui confirme qu'elle a le doir t a des CP supplémentaires pour enfants a charges de - 15ans. Je n'y comprend rien parce que moi aussi j'ai appele et une personne m'a dit que non !!!!
Est-ce que l'histoire du 30 avril est pour l'année calendaire en cours (1 janvier - 31 décembre) ou l'année en terme de congés (1 juin - 31mai)
Tout cela est bien flou !!!!!
le 30 avril concerne l'age des enfants
le 31 mai l'année de réference( juin a mai)
l'am se trompe elle n'y a pas le droit les textes sont clairs
il suffit de lui envoyer
le texte est sur legifrance
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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#9 27-07-2012 14:27:53
Re : CP supplémentaires enfants à charge
la période de référence pour l'am est du 1 juin au 31 mai
et pour avoir le droit au jour ,elle doit passer par le 31mai
en commençant en juin et finissant en juillet ,elle n'y passe pas
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#10 27-07-2012 15:06:25
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Le texte n'est pas aussi clair que cela, ce n'est pas écrit qu'elle devait avoir gardée ma fille au 31 mai et 1 juin, tout le monde peut en faire son interprétation. Elle connait cet article, et3 personnes de La Page lui on confirmé qu'elle y avait droit.
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#11 27-07-2012 15:54:07
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Le texte n'est pas aussi clair que cela, ce n'est pas écrit qu'elle devait avoir gardée ma fille au 31 mai et 1 juin, tout le monde peut en faire son interprétation. Elle connait cet article, et3 personnes de La Page lui on confirmé qu'elle y avait droit.
lisez l'article L. 3141-3
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#12 27-07-2012 16:19:37
Re : CP supplémentaires enfants à charge
avez vous eté lire l'index? tout y est detaillé
à conges sup pour enfant a charge
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#13 27-07-2012 18:05:18
Re : CP supplémentaires enfants à charge
J ai lu mais rien de bien défini ! Je suis désole mais les divers forum relatant ce sujet n est qu une interprétation personnelle.
le forum ferme qui explique que nous ne savons passi la personne aurait ses enfants en avril n est qu une supposition, dans le texte de loi aucune affirmation de la sorte
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#14 27-07-2012 18:28:42
Re : CP supplémentaires enfants à charge
J ai lu mais rien de bien défini ! Je suis désole mais les divers forum relatant ce sujet n est qu une interprétation personnelle.
le forum ferme qui explique que nous ne savons passi la personne aurait ses enfants en avril n est qu une supposition, dans le texte de loi aucune affirmation de la sorte
si vous souhaitez lui payer libre a vous mais sachez qu'elle n'y a pas droit
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#15 27-07-2012 18:31:45
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Ce soir ma femme est allé cherche ma fille et c'est faite alpaguer par la nounou et des parents qui l'attendaient (la mere est juriste), et il l'ont pourris avec ce texte de loi. En lui disant que la période n'est pas donné donc on lui doit les jours. De mon cote je ne suis pas avocat, juriste... et je ne sais pas quoi dire a tout cela, entre les gens du forum qui pense tout savoir (je ne dis pas cela pour vous) et la réalite il y a parfois une différence.
Je veux bien croire ce que vous me dites, mais j'aimerais savoir sur quoi vous vous basé dans le texte de loi pour dire que je lui doit pas ce CP supplémentaires.
Dernière modification par sno01 (27-07-2012 18:32:58)
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#16 27-07-2012 18:41:28
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Bonsoir,
Dans cette phrase il est bien fait référence au congé annuel : "sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3", or le congé annuel se calcule fin mai, fin de la période de référence.
Hors de la période de référence, ces jours ne sont pas à rajouter.
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#17 27-07-2012 18:54:45
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Bonsoir,
Dans cette phrase il est bien fait référence au congé annuel : "sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3", or le congé annuel se calcule fin mai, fin de la période de référence.
Hors de la période de référence, ces jours ne sont pas à rajouter.
j'allais la mettre 
merci landocean
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#18 27-07-2012 18:54:50
Re : CP supplémentaires enfants à charge
oui mais entre juin et juillet elle a le droit a 5 CP "normaux", donc ça ne dépasse pas les 30 jours maximum entre le 1er juin et 31 mai. On pourrait donc m'obliger a ajouter ces 4 jours pour la fin de contrat, ou c'est simplement parce que notre fille ne sera pas chez elle courant avril l'année d'apres ?
Exusez moi j'insiste lol, mais croyez moi je n'ai pas envie de payer.
Dernière modification par sno01 (27-07-2012 18:55:33)
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#19 27-07-2012 19:04:19
Re : CP supplémentaires enfants à charge
oui mais entre juin et juillet elle a le droit a 5 CP "normaux", donc ça ne dépasse pas les 30 jours maximum entre le 1er juin et 31 mai. On pourrait donc m'obliger a ajouter ces 4 jours pour la fin de contrat, ou c'est simplement parce que notre fille ne sera pas chez elle courant avril l'année d'apres ?
vous ne les rajoutez pas, car votre enfant n'y sera pas le 31 mai de l'année de référence.
on n'acquière ces jours supp que lorsque l'enfant est présent chez l'am au 31 mai
a savoir que lorsqu'une am n’acquière pas + de 6 jours de cp a la date du 31 mai, elle n'a droit a ce moment là qu'a un jour par enfant au lieu de 2
bien entendu il faut passer la date de la période de référence
si l'am n'est pas d'accord tant pis pour elle, si elle veut aller au prud'homme libre a elle, mais une chose est sur ,elle n'aura pas gain de cause
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#20 27-07-2012 19:05:42
Re : CP supplémentaires enfants à charge
oui mais entre juin et juillet elle a le droit a 5 CP "normaux", donc ça ne dépasse pas les 30 jours maximum entre le 1er juin et 31 mai. On pourrait donc m'obliger a ajouter ces 4 jours pour la fin de contrat, ou c'est simplement parce que notre fille ne sera pas chez elle courant avril l'année d'apres ?
Exusez moi j'insiste lol, mais croyez moi je n'ai pas envie de payer.
Ne vous laissez pas intimider, ne la payez pas et laissez la engager une action prud'homale si elle vous en menace.
De toute façon, si elle a 2 enfants, elle n'aurait droit qu'à 1 jour par enfant puisque moins de 6 jours acquis.
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