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#21 27-07-2012 19:49:06
- gentillefee
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Re : CP supplémentaires enfants à charge
Si tu as peur que les personnes du forum se trompent (mais je précise que je suis d'accord avec elles, elles ne se trompent pas, tu n'as pas à payer les jours sup dans ta situation précise), alors demande au prud'hommes, à l'inspection du travail, à pajemploi, au relais ass mat et demande leur de te faire leur réponse par écrit.
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27-07-2012 19:49:06
#22 27-07-2012 19:57:36
Re : CP supplémentaires enfants à charge
gentillefee, malheureusement je ne fais pas confiance aux relais, qui bien souvent induisent en erreur 
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#23 27-07-2012 20:13:27
Re : CP supplémentaires enfants à charge
J'ai appelé pajemploi, et elle aussi de son côte. Et de son cote on lui dit qu'elle y a droit et du mien on m'a dit que non !!!! Il y a comme souvent des flous juridiques et des personnes en profite.
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#24 27-07-2012 20:21:46
Re : CP supplémentaires enfants à charge
J'ai appelé pajemploi, et elle aussi de son côte. Et de son cote on lui dit qu'elle y a droit et du mien on m'a dit que non !!!! Il y a comme souvent des flous juridiques et des personnes en profite.
Pour des renseignements légaux, ce n'est pas Pajemploi qu'il faut contacter. Appelez donc la Direccte (inspection du travail) et vous serez fixé.
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27-07-2012 20:21:46
#26 27-07-2012 20:37:13
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#28 30-07-2012 13:35:18
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Bonjour,
Pour votre informations, je suis bien obligé de payer les CP supplémentaires d'enfants de -15ans soit dans mon cas 4jours parce qu'elle a + de 21 ans et qu'elle a gardé ma fille plus d'un mois.
Donc voila je vais payer, mais je trouve cela abusif mais c'est la loi.
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#29 30-07-2012 13:38:52
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Il faut avoir acquis au moins 6 jours de CP pour avoir droit à 2 jours sup pour chacun de ses enfants. Si elle n'a pas acquis au moins 6 jours, alors elle n'a droit qu'à UN jour sup pour chacun des enfants.
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#30 30-07-2012 13:43:14
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Bonjour,
Pour votre informations, je suis bien obligé de payer les CP supplémentaires d'enfants de -15ans soit dans mon cas 4jours parce qu'elle a + de 21 ans et qu'elle a gardé ma fille plus d'un mois.
Donc voila je vais payer, mais je trouve cela abusif mais c'est la loi.
Non !!!!
Le contrat a démarré en juin et finit en août, comme on vous l'a dit, pas de jours sup pour enfant de - 15 ans.
Maintenant, pourquoi venir sur un forum à la pêche aux infos et vous laisser marcher sur les pieds par votre AM qui n'est pas ou ne veut pas être au courant de l'application des lois.
Qui vous a confirmé que vous lui deviez ces jours ? L'inspection du travail ?
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#31 30-07-2012 13:43:32
- nathodisab
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Re : CP supplémentaires enfants à charge
Texte de loi:
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
le texte est clair, comme dit occitane, si - de 6j c'est 1j sup par enfant , et de toute façon on parle bien du congés annuel, qui est légalement acquis en fin de période, soit fin mai, donc pour juin et juillet, votre ass-mat a droit à 5j de cp , et c'est tout
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#32 30-07-2012 14:31:26
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Désolé mesdames, mais c'est bien l'inspection du travail qui m'a confirmé sur la période du 12 juin au 31 juillet.
En ce qui concerne les 1 jour au lieu de 2 jours cela ne s'applique que pour les femmes de -21ans !
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Ce n'est pas noté pour les femmes de +21ans. Croyez moi j'aurai aimé que vous ayez raison.
Dernière modification par sno01 (30-07-2012 14:32:16)
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#33 30-07-2012 14:45:14
- nathodisab
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Re : CP supplémentaires enfants à charge
Désolé mesdames, mais c'est bien l'inspection du travail qui m'a confirmé sur la période du 12 juin au 31 juillet.
En ce qui concerne les 1 jour au lieu de 2 jours cela ne s'applique que pour les femmes de -21ans !Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Ce n'est pas noté pour les femmes de +21ans. Croyez moi j'aurai aimé que vous ayez raison.
c'est fou quand même !
on parle bien de congés annuel, du coup admettons qu'elle y ai droit comme ils le disent pour vous, elle retravaille deux mois pour une autre personne, et hop encore 9j de cp...
en fait quel est l’intérêt de rester chez le même employeur, autant faire des enfants et cumuler les emplois, en plus maintenant que les droits aux cp sont ouverts dès le 1er j de travail.. si on change d'employeur chaque mois, on gagnerait le pactole !
c'est pas logique !
je crois qu'il y a un problème d'interprétation de l'article
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#34 30-07-2012 14:52:40
Re : CP supplémentaires enfants à charge
Je suis bien d'accord avec vous, mais c'est ce qui peut se passer en effet. Mais bon les AM ne vont s'amuser à faire ça, vous ne pouvez jamais avoir sans arrêt de nouveaux employeurs pour 1 mois et 1 jour.
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#35 30-07-2012 14:56:33
- nathodisab
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Re : CP supplémentaires enfants à charge
Je suis bien d'accord avec vous, mais c'est ce qui peut se passer en effet. Mais bon les AM ne vont s'amuser à faire ça, vous ne pouvez jamais avoir sans arrêt de nouveaux employeurs pour 1 mois et 1 jour.
mais cet article, ne concerne pas uniquement les am, c'est un art du code du travail qui concerne toutes les femmes salariées ayant des enfants à charge !
c'est là que le bas blesse !
je crois que vous devriez essayer de demander confirmation à une autre personne de l'inspection du travail quitte à demander un écrit ! voir demander conseil auprès d'un syndicat!
je vais de mon coté envoyer un mail à DIRECCTE de mon département !
Dernière modification par nathodisab (30-07-2012 15:00:14)
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#36 30-07-2012 15:19:01
- nathodisab
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Re : CP supplémentaires enfants à charge
Je suis bien d'accord avec vous, mais c'est ce qui peut se passer en effet. Mais bon les AM ne vont s'amuser à faire ça, vous ne pouvez jamais avoir sans arrêt de nouveaux employeurs pour 1 mois et 1 jour.
je viens d'envoyer un mail, je vous copierez leur réponse dès réception !
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#38 30-07-2012 15:42:58
- nathodisab
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Re : CP supplémentaires enfants à charge
C’est gentil je vous remercie. En effet cet article s'applique à tout le monde, enfin qu'aux femmes ce qui est une absurdité.
non il y a une jurisprudence, et cette loi peut également s'appliquer aux hommes, qui ont les enfants à leur charge
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir « un congé des mères de famille », institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l’employeur accordait aux seules femmes.
La cour d’appel de Nîmes a constaté que les pères revendiquant cet avantage remplissaient toutes les conditions auxquelles la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère subordonnait l’attribution de jours de congés supplémentaires pour les mères et, leur a accordé cet avantage.
La Cour de Cassation a considéré qu’ayant constaté que les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n’étaient pas destinés à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle, mais qu’ils avaient pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un enfant mineur de 15 ans, la cour d’appel de Nîmes en a exactement déduit que ce congé ne pouvait être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l’éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l’accord collectif, se trouvaient dans la même situation que les travailleuses et avaient ainsi vocation à en bénéficier, au regard des exigences découlant de l’article 141 du Traité CE, devenu l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cass. soc. 4 mai 2011 n° 09-72206 à 09-72247
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