indemnité congé non pris

lespetitesbetes · 27-07-2012 22:08:19

bonsoir

une petite question rapide pour cloturer un contrat. un gros doute et je n'arrive pas a faire le vide dans ma tete pour bien réfléchir.

année incomplète. 22 semaines d'accueil = 14j congé acquis
paiement en 10% par anticipation (bouh c'est mal )

j'ai pris des congés : 2 semaines = 12j

j'en déduit qu'il me reste 2j de cp non pris
du fait du règlement 10% par anticipation, est ce que mes 14j ont bien tous été rémunérés ? ai je le droit a cette indemnité compensatrice de congé non pris ?

merci de vos réponses

27-07-2012 22:08:19

Occitane · 27-07-2012 23:24:26

Tu fais 22 x heures hebdo x tarif. Ca, c'est que tu dois toucher pour ces 22 semaines d'accueil.

Et ensuite, tu additionnes les salaires nets que tu as touchés pendant cette même période, et tu compares.
Si tu n'as pas assez perçu, les parents te paient la différence + 10% de CP.

alyenor · 28-07-2012 07:34:26

Ben non occitane, elle prend 10% tous les mois, les parents ne lui doivent plus rien.

Par contre si tu es toujours sous contrat, tu a droit de prendre 5 semaines de congés.

Si ton contrat est terminé, il faut par contre calculé s'il n'y a pas une régularisation.

lespetitesbetes · 28-07-2012 07:35:46

la régularisation est ok. il n'y a rien a reverser.

est ce que meme en faisant les cp par 10% en anticipation on peut bénéficier des jours supplémentaires pour enfant <15 ans ?

28-07-2012 07:35:46

Occitane · 28-07-2012 07:42:52

Je voulais dire 10% de CP sur le montant de la régul...

Avec le paiement des CP anticipé comme tu le fais, il ne reste en fin de contrat qu'à faire une régul des salaires. Si tu dis que la régul est ok (donc, tu as bien perçu l'équivalent de 22x heures hebdo x tarif), alors il n'y a rien de plus à te payer.

Avec les 10% anticipés, tu perds le droit aux jours sup pour tes enfants...

lespetitesbetes · 28-07-2012 08:03:50

ah bon ? pourquoi ?

Zen56 · 28-07-2012 08:08:07

lespetitesbetes a écrit :

ah bon ? pourquoi ?

... parce que les congés sups pour enfants de moins de 15 ans ne se rajoutent qu'en calcul du "maintien de salaire".

lespetitesbetes · 28-07-2012 08:14:40

ok. merci beaucoup pour vos réponses.

gentillefee · 28-07-2012 18:00:21

Zen56 a écrit :

lespetitesbetes a écrit :
ah bon ? pourquoi ?
... parce que les congés sups pour enfants de moins de 15 ans ne se rajoutent qu'en calcul du "maintien de salaire".

J'avais appris sur le forum que lorsqu'on calcule ses cp au 31/05 (donc après acquisition, donc pas pour les 10% par anticipation), en faisant :
mensu - absences + heures compl + heures sup X 10 / 100 = somme de cp
nombre de semaines d'accueil / 4 X 2,5 = nombre de jours ouvrables de cp acquis
somme de cp / nombre jours ouvrables cp acquis = somme à ajouter par jour sup
donc si 1 enfant -15 ans : (2 X somme à ajouter par jour sup) + somme de cp
et ceci toujours en veillant à ce que le nombre de jours acquis + le nombre jours sup ne dépasse pas 30 jours.

gentillefee · 28-07-2012 18:05:42

Les 10% par anticipation, franchement c'est vraiment la méthode pourrie.

Quand le contrat se termine, même si on n'a pas pris tous ses cp, on ne touche plus rien. On n'a pas le droit aux jours sup pour enfant à charge -15 ans. Si on est en congé maternité, on ne cotise pas de cp avec cette méthode. On n'est forcément payée par 10% au lieu de pouvoir comparer avec le maintien de salaire qui est presque toujours plus favorable. Si on s'inscrit à polemploi, on a des jours de carence en plus. En cas de rupture de contrat, il est possible d'avoir trop touché de cp et de devoir rembourser l'employeur.

Alors toutes les ass mat qui utilisent cette méthode car elles l'a trouvent plus simple, franchement elles devraient apprendre à faire la méthode convention...

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