Engagement réciproque et décision de prud hommes

Moga68 · 27-07-2012 08:17:24

Bonjour

je reviens vers vous comme promis pour mon affaire de non respect de l engagement réciproque par l un des parents.
Le jugemet a été rendu comme suit

attendu que mme...donc moi que le montant réclamé de ...constitue une indéminité forfaitaire compennsatrice par défaut d exécution du contrat et qu il ne s agit pas donc de salaire.
il ne s agit pas d un caractère d urgence
...que les dires de mme (moi) est contesté par le parent
que ma demande est prématurée car l enfant devait être confié le 16 novembre et que ma demande est daté du 22 novemvre
en conséquence le conseil statuant en sa formation de référé dit n y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir au fond si elles le souhaitent

je rappelle que la papa a fait sortir un certificat qu il l a eu d pays etranger ou on délivre facilement ce genre de certifcat de maladie...
il a dit qu il m a appelé, j étais stupéfaite ...car c'est complètement faut
et là je suis très décue par ce jugement comme si c'est moi la menteuse et que finelement signer un engagement réciproque est un grand risque.
je n ai pas envie de poursuivre car je dois encore payé les 35€
et donc je pense que je ne veux plus signer d engagement réciproque mais plutôt des contrats (anti datées).
Qu en pensez vous les filles ?

27-07-2012 08:17:24

sophie56 · 27-07-2012 08:41:50

Si tu signes un contrat anti-daté .... c'est un faux.

L'engagement réciproque te permet d'avoir 1/2 mois de salaire si non respect .
Si tu signes un contrat ....il peut s’arrêter du jour au lendemain dans les premiers jours de la période d'essai

Ce que je ne comprend pas ce sont les dates que tu indiques
C'est un dossier de novembre 2011 !!!! et les prud'hommes ne te répondent qu'en juillet 2012

carotin · 27-07-2012 08:48:43

si j'ai bien compris les prud'hommes ont statué et ils disent qu'une semaine c'est trop tot pour les faire comparaître au tribunal ?

Ceci dit c'est embêtant de payer encore 35 euros je te comprends.

Et l'engagement réciproque est vraiment valable lorsque l'on a le chèque dans les mains à sa signature parce que sinon on peut toujours courir derrière et à ce que j'ai compris les prud'hommes ne suivent pas.

J'avais fait un référé au prud'homme l'année dernière, une maman qui ne me donnait pas ma feuille d'assédic. J'ai payé également 35 euros pour faire cette demande et ensuite le tribunal a statué qu'il fallait faire appel à un huissier et que pour faire cette demande il fallait encore repayé 35 euros.
J'ai arrêté les poursuites, un huissier ça coute cher et j'avais pas envie de repayé 35 euros.

Donc au final c'est les parents qui sont en tord et c'est nous qui devont payer, ça je comprendrais jamais.

4i.modo · 27-07-2012 09:16:44

si on exige un cheque des pe à la signature ils faut aussi leur en donner un : engagement RECIPROQUE !
ça va dans les 2 sens..

27-07-2012 09:16:44

4i.modo · 27-07-2012 09:19:23

Moga68 a écrit :

Bonjour
je reviens vers vous comme promis pour mon affaire de non respect de l engagement réciproque par l un des parents.
Le jugemet a été rendu comme suit
attendu que mme...donc moi que le montant réclamé de ...constitue une indéminité forfaitaire compennsatrice par défaut d exécution du contrat et qu il ne s agit pas donc de salaire.
il ne s agit pas d un caractère d urgence
...que les dires de mme (moi) est contesté par le parent
que ma demande est prématurée car l enfant devait être confié le 16 novembre et que ma demande est daté du 22 novemvre
en conséquence le conseil statuant en sa formation de référé dit n y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir au fond si elles le souhaitent
je rappelle que la papa a fait sortir un certificat qu il l a eu d pays etranger ou on délivre facilement ce genre de certifcat de maladie...
il a dit qu il m a appelé, j étais stupéfaite ...car c'est complètement faut
et là je suis très décue par ce jugement comme si c'est moi la menteuse et que finelement signer un engagement réciproque est un grand risque.
je n ai pas envie de poursuivre car je dois encore payé les 35€
et donc je pense que je ne veux plus signer d engagement réciproque mais plutôt des contrats (anti datées).
Qu en pensez vous les filles ?

en 6 jours tu as fais un referé prud'homme?
mais t'as pas fait de recommandé d'abord?
pas de dialogue?
be c'est un peu rude en effet...

les prud'hommes c'est quand on a pas reussit à regler un soucis "normalement"
mais quand on essaie même pas, les juges ça les enervent...

carotin · 27-07-2012 09:45:58

4i.modo a écrit :

Moga68 a écrit :
Bonjour
je reviens vers vous comme promis pour mon affaire de non respect de l engagement réciproque par l un des parents.
Le jugemet a été rendu comme suit
attendu que mme...donc moi que le montant réclamé de ...constitue une indéminité forfaitaire compennsatrice par défaut d exécution du contrat et qu il ne s agit pas donc de salaire.
il ne s agit pas d un caractère d urgence
...que les dires de mme (moi) est contesté par le parent
que ma demande est prématurée car l enfant devait être confié le 16 novembre et que ma demande est daté du 22 novemvre
en conséquence le conseil statuant en sa formation de référé dit n y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir au fond si elles le souhaitent
je rappelle que la papa a fait sortir un certificat qu il l a eu d pays etranger ou on délivre facilement ce genre de certifcat de maladie...
il a dit qu il m a appelé, j étais stupéfaite ...car c'est complètement faut
et là je suis très décue par ce jugement comme si c'est moi la menteuse et que finelement signer un engagement réciproque est un grand risque.
je n ai pas envie de poursuivre car je dois encore payé les 35€
et donc je pense que je ne veux plus signer d engagement réciproque mais plutôt des contrats (anti datées).
Qu en pensez vous les filles ?
en 6 jours tu as fais un referé prud'homme?
mais t'as pas fait de recommandé d'abord?
pas de dialogue?
be c'est un peu rude en effet...
les prud'hommes c'est quand on a pas reussit à regler un soucis "normalement"
mais quand on essaie même pas, les juges ça les enervent...

Ca peut les énerver aussi même quand on a essayé. Dans mon cas j'ai attendu 4 mois, avec recommandé envoyé que la maman n'a même pas été cherché à la poste et c'était moi en plus qui devait payer les frais alors que je ne demandais que mon papier pour faire valoir mes droits aux assédics donc à méditer...

Dernière modification par carotin (27-07-2012 09:46:53)

Moga68 · 29-07-2012 10:59:45

j ai attendu tout ce temps car j ai essayé moi meme par les lettres recommandées ensuite j ai fait intervenir l assistance juridique de mon assurance et tout cela prend du temps...
les juges (des salariés) ont jugé que n est pas un salaire mais une indéminité forfaitaire...

4i.modo · 30-07-2012 10:22:54

c'est un dedommagement pour engagement romput
et cet engagement entrainait le blocage de la place et le refus d'autres propositions.
donc un dedommagement pour un prejudice subit en cas de rupture de la part du futur employeur.
voilà comment il fallait presenter les choses.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 27-07-2012 08:17:24

Engagement réciproque et décision de prud hommes

27-07-2012 08:17:24

#2 27-07-2012 08:41:50

Re : Engagement réciproque et décision de prud hommes

#3 27-07-2012 08:48:43

Re : Engagement réciproque et décision de prud hommes

#4 27-07-2012 09:16:44

Re : Engagement réciproque et décision de prud hommes

27-07-2012 09:16:44

#5 27-07-2012 09:19:23

Re : Engagement réciproque et décision de prud hommes

#6 27-07-2012 09:45:58

Re : Engagement réciproque et décision de prud hommes

#7 29-07-2012 10:59:45

Re : Engagement réciproque et décision de prud hommes

#8 30-07-2012 10:22:54

Re : Engagement réciproque et décision de prud hommes

Pied de page des forums