ça discute de nous au senat

lulu54 · 28-07-2012 10:17:48

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
-
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
http://www.senat.fr/rap/l03-298/l03-2989.html

certaines choses pouraient changer
notamment le delais qui faisait que l'agrement etait accordé serait inversé : si pas de reponse dans les deux mois = refusé

et c'est pas fini

bonne lecture !!

cependant attention certaines choses concernent les assfam ou les assmat employees par les personnes morales

28-07-2012 10:17:48

caryn · 28-07-2012 11:07:07

merci lulu pour l'info
pas le courage de lire aujourd'hui, il fait trop chaud
mais je m'y met des lundi

asmat1722 · 28-07-2012 11:13:00

bonjour,

bon, j'ai lu,mais une 2ème voir 3ème lecture s'impose à tête bien reposée

en attendant, merci

bon samedi

alyenor · 28-07-2012 11:16:51

ben moi j'ai lu le début mais ce sont des textes anciens puisqu'il est encore fait référence au fait que nous ayons droit à 3 agréments, alors que ça fait quand même une paire d'années qu'on est passé à 4

28-07-2012 11:16:51

lulu54 · 28-07-2012 12:53:26

lis tout
y'a des choses qu'ils doivent eclaircir car pratiquées mais non legiferées et d'autres nouvelles

sam01 · 28-07-2012 12:58:43

je lirais a tête reposé aussi merci lulu

sophie56 · 28-07-2012 15:54:30

J'ai tout lu ....
Ca date de 2004 et ce qui a amené les changements en 2007

Lulu .....

marine25 · 30-07-2012 05:50:38

bonjour
oui moi aussi j'ai lu et j'ai rien vu de nouveau????????? !!!!

loe.t · 30-07-2012 10:33:18

je lirais ce soir mais un commentaire me surprend tout de même :

sophie56 a écrit :

J'ai tout lu ....
Ca date de 2004 et ce qui a amené les changements en 2007
Lulu .....

Petitmetisse · 30-07-2012 12:52:56

Point positif pour les personnes qui voudront se lancer dans le métier

"Dans l'attente des mesures réglementaires annoncées par le texte, il semble que l'on s'oriente vers une formation obligatoire après agrément, mais dans des délais plus brefs qu'aujourd'hui et pour partie délivrée avant tout accueil d'enfant. La durée de cette formation devrait s'élever à soixante heures avant l'accueil et soixante heures après. Elle continuerait d'être à la charge des départements, mais il n'est pas exclu de parvenir à mobiliser d'autres financements. "

loe.t · 30-07-2012 12:58:20

c'est ce qui se fait déjà ...
chaque département est différent, mais pour moi, envoi de dossier mi janvier, visite courant février, accord écrit début mars, formation en juin.
6 mois le délai est déjà très court ...

même si les texte disent des choses, tous les départements n'ont pas les moyens (en temps) de faire vite.
le délai est il me semble de 9 mois avant de commencer la formation à compter du dépot de dossier. c'est déjà pas mal.
(mais je ne suis pas sure)

Petitmetisse · 30-07-2012 13:02:11

Les assistants maternels employés par des particuliers ont, en effet, été exclus pendant longtemps du bénéfice de la formation continue instituée par l'article L. 952-1 du code du travail. Cette exclusion vient d'être levée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales occupant plus de dix salariés bénéficient déjà de la formation professionnelle continue.

Il est prévu de créer un fonds pour la formation continue qui sera alimenté par une contribution des particuliers employeurs. La charge de cette contribution, dont le coût est évalué entre 4 et 5 millions d'euros en année pleine, sera intégralement pris en charge par la branche famille de la sécurité sociale, dès 2004, dans le cadre de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et du complément « mode de garde » de la PAJE. Ce fonds de formation pourrait être géré, comme celui des autres salariés employés de particuliers employeurs, par l'Association de gestion du fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME).

Il s'agit donc d'une modification profonde de la situation des assistants maternels employés par des particuliers au regard de la formation continue, qui élargit considérablement leurs perspectives en termes d'évolution de carrière, notamment vers les secteurs de la garde collective ou de l'éducation nationale.

Pas mal aussi cette proposition surtout pour celle qui veulent approfondir ou même sortir du métier!

Berengere78 · 30-07-2012 14:09:20

Lisez l'article jusqu'au bout (environ 6 pages) : ça date de 2004

Dernière modification par Berengere78 (30-07-2012 14:09:38)

Berengere78 · 30-07-2012 14:11:59

Et si on recherche dans les toutes premières pages, on a (enfin !) le titre :

N° 298

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2004

RAPPORT FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux,

Par M. Jean-Pierre FOURCADE,

Sénateur.

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