Clauses contrat LEGAL OU PAS ???

bbmaydav05 · 30-07-2012 12:42:25

Babou74 a écrit :

Je maintiens que cette phrase , se rapporte à un desistement de sa part pour cause de problème de santé , donc avant le début du contrat , car le terme "indemnité due par l'assistante maternelle" ne peut se rapporter qu'à la rupture d'un engagement reciproque
Mais le mieux serait que vous le lui demandiez directement non ??
car elle doit bien savoir ce qu'elle note dans son contrat et ce que ceci signifie

idem je pense pareil.

30-07-2012 12:42:25

sno01 · 30-07-2012 13:22:06

Ok donc pour vous en aucun cas après avoir commencé la garde ? Je ne suis pas aussi sûr que vous mais je n'ai pas la science infuse donc à voir avec elle.

Et avez vous suivi l'histoire de 6 semaines de CP et 5 jours ouvrables par semaine ?

Occitane · 30-07-2012 13:24:41

Pour les CP, vous lui expliquez qu'en France, les salariés ont droit à 5 semaines de CP par an, et pas 6. Donc, 5 semaines de 6 jours ouvrables = 30 jours de CP par an. C'est pour tout le monde pareil, y'a pas besoin de se prendre la tête : vous lui faites simplement remarquer son erreur et vous rectifiez sur le contrat.

zeta · 30-07-2012 13:29:40

elle peut demander à prendre 6 semaines , mais 5 seulement seront payés ce qui fait une sans solde :

mais d'aprés ce que vous avez noté sur la mensu faite vous avez établit une mensu sur 46 semaines donc 6 semaines ont étaient déduites , en sachant que vous paierza 10 % de congés en plus de la mensu alors vous ne payez que 5 semaines pas 6 ! une reste sans solde !

30-07-2012 13:29:40

sno01 · 30-07-2012 14:34:16

Ok et d'après vous, vu que nous avons signé , est ce que cela veut dire que nous sommes d'accord pour lui payé 1 semaine de plus ? Ou de toute façon ce n'est pas applicable vu que ce n'est pas la loi ?

loe.t · 30-07-2012 14:44:10

comme l'a dit je ne sais plus qui (désolée), un contrat raturé n'est pas valable.
il faut refaire un avenant ou je ne sais pas trop quoi.
de toute façon, ce n'est pas applicable, c'est 5 semaines de cp (mais il faut avoir cotisés pour ça suffisamment) le reste est du sans solde.

sissinette79 · 30-07-2012 14:45:08

bonjour
la question ne se pose pas puisque 6 semaines ont ete deduites de la mensu 46 semaines representent les semaines de travail (donc celles payees) et les 6 autres les vacances non payees dans la mensu
donc vous devrez lui payer ses semaines de vacances en plus de sa mensu a hauteur de 5 semaines.

sno01 · 30-07-2012 15:41:21

Bonjour sissinette79,

Alors là je suis perdu, oui mais ca n’existe pas 6 semaines de CP donc y a forcement un problème.

Nous avons signé un contrat sur année complète de 46 semaines (ce qui n'est pas normal je suis d'accord), mais pour moi les CP sont inclus dans la mensualisation ! Alors maintenant nous devons modifier le contrat en mettant en année incomplète et il faut revoir le calcul avec les 10% pour les CP, ce n'est pas ca ?

4i.modo · 30-07-2012 15:53:45

sno01 a écrit :

Bonjour sissinette79,
Alors là je suis perdu, oui mais ca n’existe pas 6 semaines de CP donc y a forcement un problème.
Nous avons signé un contrat sur année complète de 46 semaines (ce qui n'est pas normal je suis d'accord), mais pour moi les CP sont inclus dans la mensualisation ! Alors maintenant nous devons modifier le contrat en mettant en année incomplète et il faut revoir le calcul avec les 10% pour les CP, ce n'est pas ca ?

année incomplete de 46 semaines = 5 semaines de cp et une sans soldes deduites de la mensu des le depart, et vos cp à vous et ceux de l'assmat sont forcement dans ces 6 semaines deduites (ne pas oublier de bien noter ces dates au contrat)
donc les cp ne sont pas inclus.
au 31/05 il faudrat faire le point cp tout les ans, et ils se rajouteront à la mensu par l'une des 4 methodes choisie art 12 de la ccn, methode choisie ENSEMBLE afin d'eviter des litiges...
lisez ceci (en entier) :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p1364558

lopoju · 30-07-2012 15:54:44

sno01 a écrit :

Bonjour sissinette79,
Alors là je suis perdu, oui mais ca n’existe pas 6 semaines de CP donc y a forcement un problème.
Nous avons signé un contrat sur année complète de 46 semaines (ce qui n'est pas normal je suis d'accord), mais pour moi les CP sont inclus dans la mensualisation ! Alors maintenant nous devons modifier le contrat en mettant en année incomplète et il faut revoir le calcul avec les 10% pour les CP, ce n'est pas ca ?

Une année complète est une anée calculée sur 52 semaine et dans ce cas les cp sont compris dans la mensu. (47 semaines de travail + 5 semaines de CP = 52 semaines mensualisées).

En dessous de 47 semaines mensualisées, vous êtes forcément en année incomplète et les CP ne sont pas compris dans la mensu. Ils s'acquièrent à raison de 2.5 jours toutes les 4 semaines travaillées.
Si vous avez signé un contrat sur 46 semaines c'est forcément une année incomplète. Avez-vous contacté la direction du travail (39 39) afin de vous informer si la clause qui figure dans votre contrat peut être applicable même si elle ne respecte pas la norme en ce qui concerne le nombre de congers ?

chris84 · 30-07-2012 15:55:55

L'assistante maternelle va t-elle travailler 46 semaines sur l'année, si oui alors c'est juste. Beaucoup d'assmats dont moi Prennent plus que les 5 semaines obligatoires, j'ai mes contrats sur 45 semaines, les parents me payent les cp à part on calcule cela en juin chaque année par 1/12eme... La mensu ne me paye que des semaines de travail

Luceuh · 30-07-2012 15:57:08

sno01 a écrit :

Bonjour sissinette79,
Alors là je suis perdu, oui mais ca n’existe pas 6 semaines de CP donc y a forcement un problème.
Nous avons signé un contrat sur année complète de 46 semaines (ce qui n'est pas normal je suis d'accord), mais pour moi les CP sont inclus dans la mensualisation ! Alors maintenant nous devons modifier le contrat en mettant en année incomplète et il faut revoir le calcul avec les 10% pour les CP, ce n'est pas ca ?

Bonjour,

Je ne suis pas assmat mais lors de mon embauche j'ai négocié mon contrat avec mon employeur et j'ai donc 7 semaines de CP plus mes RTT. Donc je pense que les 5 semaines de CP sont le minimum légal, selon le bon vouloir de l'employeur il peut en rajouter. Après je pense que cela existe dans des entreprises d'une certaine taille car cela représente un coût.

De toute façon je crois qu'il vaudrait mieux revoir tout cela avec votre assmat car il y a l'air d'avoir pas mal de problèmes dans la rédaction de votre contrat...

lopoju · 30-07-2012 16:13:50

Luceuh a écrit :

sno01 a écrit :
Bonjour sissinette79,
Alors là je suis perdu, oui mais ca n’existe pas 6 semaines de CP donc y a forcement un problème.
Nous avons signé un contrat sur année complète de 46 semaines (ce qui n'est pas normal je suis d'accord), mais pour moi les CP sont inclus dans la mensualisation ! Alors maintenant nous devons modifier le contrat en mettant en année incomplète et il faut revoir le calcul avec les 10% pour les CP, ce n'est pas ca ?

Bonjour,

Je ne suis pas assmat mais lors de mon embauche j'ai négocié mon contrat avec mon employeur et j'ai donc 7 semaines de CP plus mes RTT. Donc je pense que les 5 semaines de CP sont le minimum légal, selon le bon vouloir de l'employeur il peut en rajouter. Après je pense que cela existe dans des entreprises d'une certaine taille car cela représente un coût.
De toute façon je crois qu'il vaudrait mieux revoir tout cela avec votre assmat car il y a l'air d'avoir pas mal de problèmes dans la rédaction de votre contrat...

C'est bien pour cette raison que je conseille de s'adresser à la direction du travail afin de s'assurer que cette clause puisse ou non etre applicable.
En effet, deux choses peuvent rendre caduque cette clause :
- En 1er lieu, les termes employés sont faux entre jours ouvrables et jours ouvrés. On peut effectivement avoir plus de 5 semaines de vacances, mais on ne peut en aucun cas modifier des définitions établies par le code du travil (une semaine de cp c'est 6 jours).
- En second lieu, le fait même d'établir un contrat en année complète sur 46 semaines pourrait éventuellement rendre également caduques les termes de votre contrat.

La Direction du Travail peut vous renseigner sur la légalité ou non de telles clauses. Quand une clause est illégale, elle n'est pas forcément applicable, même si elle a été signée.

lopoju · 30-07-2012 16:16:08

Comment avez-vous calculé la mensualisation ? Sur 46 semaines ou sur 52 ? Quel calcul avez-vous fait pour établir le salaire que vous lui verseriez chaque mois ?

Babou74 · 30-07-2012 16:22:20

sno01 a écrit :

Bonjour sissinette79,
Alors là je suis perdu, oui mais ca n’existe pas 6 semaines de CP donc y a forcement un problème.
Nous avons signé un contrat sur année complète de 46 semaines (ce qui n'est pas normal je suis d'accord), mais pour moi les CP sont inclus dans la mensualisation ! Alors maintenant nous devons modifier le contrat en mettant en année incomplète et il faut revoir le calcul avec les 10% pour les CP, ce n'est pas ca ?

Ce ne sont pas 6 semaines de cp ,
mais 5 semaines de cp , deduites du calcul de la mensualisation , (qui seront payés une fois acquis donc en , ou à partir de Juin prochain , soit à hauteur de 10% , soit par maintien de salaire)
et 1 semaine sans solde egalement déjà deduite lors du calcul de la mensualisation , et non payée

Entre autres sur votre contrat , il faut modifier année complète , par année incomplète , puisque ça en est une

Il y a sans doute une confusion avec le fait que la mensualisation se calcule sur 12 mois

Revoyez tout ceci avec votre assmat' , car comme déjà dit , c'est elle la mieux placée pour repondre à vos interrogations
et modifiez ce qui doit etre modifié

sam01 · 30-07-2012 16:36:52

juste pour info
le contrat est sur 46 semaines de garde, 6 semaines sont déduite de la mensualisation

sur ces 6 semaines l'am a le droit a 5 semaines de congés, une partie sera payé l'autre sans solde
elle pose en plus 1 semaine supplémentaire ( le 6 em), qui elle est obligatoirement sans solde, elle n'est pas payé car a été retiré de la mensu

si le contrat débute le 1 aout 2012, la mensualisation sera alors compter du 1 aout 2012 au 31 juillet 2013( soit 1 an ou 52 semaines)
sur cette période l'am a le droit obligatoirement a 5 semaines de congés en temps ( 30 jours de congés) + sa semaine en plus, la sixième = total 36 jours de congés
en argent elle aura réellement :

46 semaines de garde / 4semaines de travail X 2.5 jours de congés payés = 29 jours de cp

il faut savoir que pour une am les congés se compte ou décomptent en jours ouvrables (30 jours pour une année complète)

1 semaine de congés = 6 jours ouvrables ( du lundi au samedi)

dans beaucoup d'emploi on compte en jours ouvrés 25 jours pour une année complète
1 semaine de congés = 5 jours ouvrés ( du lundi au vendredi)

peut être l'am a simplement confondu
pour le savoir rien de tel qu'une discussion

ce qu'il faut comprendre c'est que vous ne payez votre am que sur les semaines de garde réel de l'enfant
il ne faut pas confondre congés sans solde et congés payés
concernant la clause, comme il la été dit et redit, cela concerne le dédommagement du en cas de rupture avant le début du contrat
rien avoir avec l' absence pour maladie durant le contrat, si l'am est en arret pendant le contrat, vous ne la paierez pas, c'est la secu qui prendra la relève
il aurait été juste et équitable de rajouter cette clause, si c’était le parent qui rompait avant le début a cause d'une maladie

sno01 · 30-07-2012 16:47:36

OK merci pour tous ces retours, je vais imprimer et relire a tête reposer. Mais c'est plus clair quand même.

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