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#1 30-07-2012 14:21:05
- guimauve77
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- Messages : 4
en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
bonjour,
petit désaccord avec mon assmat..
je l'emploie pour la 1ère année sur une année incomplète de 44 semaines.
pour moi , elle avait droit a ses 5 semaines de congés auxquels je rajoutais 3 semaines en plus pour arriver aux 44 semaines..
jusque là on est d'accord sauf sur qui a le choix de ces 3 semaines supplémentaires..
pour moi : elle pose ses 5 semaines quand elle veut et moi je rajoute 3 semaines quand je veux..
pour elle : elle pose les 8 semaines
je n arrive à trouver la réponse nulle part...
quelqu un peut m'aider ?
merci
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30-07-2012 14:21:05
#2 30-07-2012 14:23:53
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
bonjour,
petit désaccord avec mon assmat..
je l'emploie pour la 1ère année sur une année incomplète de 44 semaines.pour moi , elle avait droit a ses 5 semaines de congés auxquels je rajoutais 3 semaines en plus pour arriver aux 44 semaines..
jusque là on est d'accord sauf sur qui a le choix de ces 3 semaines supplémentaires..
pour moi : elle pose ses 5 semaines quand elle veut et moi je rajoute 3 semaines quand je veux..
pour elle : elle pose les 8 semainesje n arrive à trouver la réponse nulle part...
quelqu un peut m'aider ?
merci
Pourquoi êtes vous parti sur une année incomplète?
Comment a été décidé les 44 semaines au contrat?
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#3 30-07-2012 14:25:00
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
En fait, ça dépend de vos besoins et de la façon dont les choses ont été présentées au départ : soit c'est vous qui avez souhaité ces 3 semaines sup (à cause de vos RTT par exp) et dans ce cas, c'est plutôt à vous de poser ces semaines quand vous le voulez.
Soit c'est elle qui souhaite travailler en incomplète avec 3 semaines sans solde et c'est plutôt elle qui va définir les dates...
Mais rien n'empêche le dialogue et de choisir des semaines qui conviennent à tout le monde...
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30-07-2012 14:25:33
#5 30-07-2012 14:39:47
- guimauve77
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- Messages : 4
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
c'est moi qui demande une année incomplète car j ai 8 semaines de congés si je cumule rtt et CP..
mais elle dit que les congés des parents ne sont pas les congés de l ass mat..
donc si je l emploie sur 44 semaines c est a elle de poser les 8 semaines , libre a moi de caler les miens en même temps qu elle..
autant je suis d accord la dessus sur ses 5 semaines , autant ça m interpelle ( et ça ne m arrange pas car je ne peux pas poser tout le temps les congés que je veux , je dois aussi faire avec mes collègues ) sur les 3 semaines supplémentaires...
pour moi elle avait droit a ses 5 semaines et moi je pouvais poser quand je voulais mes 3 autres semaines puisque c était " les miennes "
donc si je suis vos réponses c est bien ça ?? je pose les 3 autres semaines ?? ( clairement je ne lui imposerait pas des semaines qui ne l arrange pas du tout c est pas du tout le but.. mais la discussion est venue pour nos vacances d hiver.. je voudrais partir une semaine hors vacances scolaires..quand je lui ai dis , elle m a répondu que je faisais ce que je voulais mais que ça viendrait en plus des 8 semaines puisque ce n etait pas son choix à elle . donc clairement si c est a elle de poser les 8 semaines je ne peux pas partir hors vacances scolaires car elle ne me posera jamais des semaines hors vacances ayant elle meme des enfants en bas age )
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#7 30-07-2012 14:44:15
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
comme So,
elle pose ses 5 semaines à elle si elle est multiemployeurs
et vous les 3 semaines supplémentaires,
si elle en veut en plus des semaines,
ça sera du sans solde, et avec votre accord à vous.
Dernière modification par cricri49 (30-07-2012 14:45:17)
maman de 3 zoréoles.
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2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#8 30-07-2012 14:44:47
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
Quand vous avez signé le contrat, vous avez bien du notifier que vous posiez 3 semaines en dehors des communes et éventuellement donner des dates approximatives.
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#9 30-07-2012 14:51:34
- guimauve77
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- Messages : 4
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
non pas du tout
sur le contrat il est inscrit 44 semaines mais pas qui pose quoi et surtout pas les dates ( d ailleurs je vois pas comment on aurait pu prévoir des dates même approximatives.. contrat signé en 2011 donc aucune idée de mes congés en 2013 ou 2014 )
merci à toutes , j ai bien compris le fonctionnement
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#10 30-07-2012 14:57:19
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
les dates de congés sont à poser par écrit au plus tard le 1er mars,
et cela est à faire par avenant chaque année.
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Ass mat agréée pour 3.
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#11 30-07-2012 15:01:20
- guimauve77
- Membre
- Inscription : 30-07-2012
- Messages : 4
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
ha je ne savais pas du tout !!
ça m arrange dans un sens comme ça au moins c'est carré
je vais lui dire , je ne crois pas qu elle sache
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#12 30-07-2012 16:03:39
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
les dates de congés sont à poser par écrit au plus tard le 1er mars,
et cela est à faire par avenant chaque année.
quand on connait les dates,
quand on en es connait pas on fixe un delais de prevenance (15j / 1 mois) et bein sur on part sur une année incomplete avec regularisation en date anniversaire.
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#13 30-07-2012 16:08:35
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
Il faut aussi se demander si l'assmat ne prend pas plus que 5 semaines, et si elle n'est pas multiemployeurs car en ce cas elle doit être en congés avec tous ses employeurs. Et donc fixer les dates des congés
Vérifiez dans le contrat le délai de prévenance pour les congés et si elle a défini des dates précises avec tous ses employeurs
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#14 30-07-2012 16:31:12
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
En multiemployeurs, ce sont les am qui décident de la date de leur cp, dans la limite de 4 semaines et été et d'une semaine en hiver (code de l'action social et des familles).
Donc non, elle ne peut pas vous imposer les dates de plus de 5 semaines.
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#15 30-07-2012 16:47:52
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
En multiemployeurs, ce sont les am qui décident de la date de leur cp, dans la limite de 4 semaines et été et d'une semaine en hiver (code de l'action social et des familles).
Donc non, elle ne peut pas vous imposer les dates de plus de 5 semaines.
Coucou
Pour les semaines en plus des 5 cp , une assmat' peut très bien imposer ses semaines sans solde , à partir du moment où c'est elle qui les demande
or là ce n'est pas le cas , puisque que c'est la maman qui ne met pas son enfant chez l'assmat' pendant 8 semaines
Donc , oui , dans le cas de cette discussion , les 3 semaines en plus sont bien à imposer par la maman , et non par l'assmat'
Mais si comme pour moi , j'annonce dés le 1er entretien que je ne travaille pas plus de 44 semaines , c'est moi qui impose les dates de mes 3 semainers sans solde.
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#16 30-07-2012 16:56:27
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
bonjour sa dépend Fila car moi avec mes employeurs ont a décider 5 semaines de congé tous les ans et sa ne pose aucun problème et cette année exceptionnellement 4 semaine en été et 1 en hiver et pour
guimauve77 elle a le droit qu'a 5 semaines et vous vous pouvez poser vos 3 semaine en plus avec d'autre dates que les siennes .
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#17 30-07-2012 17:18:09
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
En multiemployeurs, ce sont les am qui décident de la date de leur cp, dans la limite de 4 semaines et été et d'une semaine en hiver (code de l'action social et des familles).
Donc non, elle ne peut pas vous imposer les dates de plus de 5 semaines.
pas plus de 5 sem de cp mais on peut imposer a la signature des sem sans soldes , des lors le contrat est conclu sur ces bases .. ou non !
c'est aussi ce que font les employeurs dans les contrat dit de type "enseignant " ....
j'ajoute aussi une nuance a ce que tu dis Fila :
les employeurs d'une assmat peuvent si ils sont ok entre eux imposer Leurs 5 sem de cp a l'assmat ...
et là, elle doit s'incliner ...
elle n'a pas l’autorité suprême non plus ..
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#18 30-07-2012 17:26:50
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
Art. D. 773-12. - En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
code de l'action sociale et des familles Article L423-23 ; Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Bien sûr, les parents peuvent aussi accepter que les congés soient posés autrement (c'est d'ailleurs souvent le cas), mais ça ne peut pas leur être imposé.
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#19 30-07-2012 17:31:07
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
Art. D. 773-12. - En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
code de l'action sociale et des familles Article L423-23 ; Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Bien sûr, les parents peuvent aussi accepter que les congés soient posés autrement (c'est d'ailleurs souvent le cas), mais ça ne peut pas leur être imposé.
l'am impose ses 5 semaines sauf si les pe sont d'accord entre eux pour les dates de cp
une am peut tout a fait imposer avant la signature du contrat plus de 5 semaines de congés, une partie sera alors sans solde
le parent signe ou pas
certaines am n'acceptent de travailler par exemple que 45 semaines, ce qui veut dire qu'elle ont 5 semaines de cp et 2 semaines sans solde, dans ce cas elles le précisent au parent
par contre si l'am ne pose que 5 semaines de congés et le pe d'autres en décalés, c'est lui qui impose ses semaines en plus exemple 3 semaines décalés, c'est le pe qui choisit ses 3 semaines décalés
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#20 30-07-2012 18:06:40
Re : en année incomplète qui pose les congés supplémentaires aux 5 semaines
l'am impose ses 5 semaines sauf si les pe sont d'accord entre eux pour les dates de cp
une am peut tout a fait imposer avant la signature du contrat plus de 5 semaines de congés, une partie sera alors sans solde le parent signe ou pas certaines am n'acceptent de travailler par exemple que 45 semaines, ce qui veut dire qu'elle ont 5 semaines de cp et 2 semaines sans solde, dans ce cas elles le précisent au parent
par contre si l'am ne pose que 5 semaines de congés et le pe d'autres en décalés, c'est lui qui impose ses semaines en plus exemple 3 semaines décalés, c'est le pe qui choisit ses 3 semaines décalés
Je suis d'accord avec ce que tu dis, sauf pour le terme "imposer", pour moi on est là plus dans le cadre de la négociation (surtout lors de la signature du contrat). L'am peut souhaiter ne travailler que 45 semaines et le parents peut décider de travailler avec elle ou pas. Si elle imposait, j'ai l’impression qu'alors le parents devrait malgré tout signer avec elle (et ça va dans l'autre sens, aussi, il y a des am qui refusent les années incomplètes).
Après, on est d'accord, je joue sur les mots un petit peu quand même
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