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#1 30-07-2012 16:19:06
- aulicia
- Membre
- Inscription : 24-01-2012
- Messages : 3
prime de precarité en cdd
bonjour, j ai un petit soucis, j ai fais un cdd de fevrier a fin aout, ayant une date de fin, ce n est pas un remplacement de nounou . la mon contrat s arete etant enceinte et je suis en arret pathologique des le 1er aout.
donc ma question c est que soi disant une loi est passé au mois de juin comme quoi on n avais plus le droit de faire de cdd a part en remplacement de nounou, donc la , la dame du ram me dis que mon contrat n est pas valable. donc je ne peut pas demander les 10% de prime de precarité a la maman.
je sais pas quoi faire car le contrat a été signer en fevrier bien avant que la loi tombe et pour moi ts les contrats signer avant une loi sont honorer et valable.
aidez moi svp!!!!
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30-07-2012 16:19:06
#2 30-07-2012 16:42:29
Re : prime de precarité en cdd
bonjour, j ai un petit soucis, j ai fais un cdd de fevrier a fin aout, ayant une date de fin, ce n est pas un remplacement de nounou . la mon contrat s arete etant enceinte et je suis en arret pathologique des le 1er aout.
donc ma question c est que soi disant une loi est passé au mois de juin comme quoi on n avais plus le droit de faire de cdd a part en remplacement de nounou, donc la , la dame du ram me dis que mon contrat n est pas valable. donc je ne peut pas demander les 10% de prime de precarité a la maman.
je sais pas quoi faire car le contrat a été signer en fevrier bien avant que la loi tombe et pour moi ts les contrats signer avant une loi sont honorer et valable.
aidez moi svp!!!!
Bonjour
le ram se trompe, il n'y a pas de loi depuis juin, mais bien avant
par contre le cdd est bien encadré, pourquoi avoir fait un cdd?
est il noté cdd au contrat avec date de début et date de fin?
voici les cas ou un cdd peut être fait
ans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ?
*Votre assistante maternelle est absente (maladie, congés, formation, etc...), vous pouvez conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer tout salarié absent quel que soit le motif, sauf s'il s'agit d'une grève.
*Votre assistante maternelle est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...), le recours à un CDD est possible durant cette période
*Votre assistante maternelle vous a quitté, vous souhaitez embaucher en CDI une autre personne qui ne pourra être disponible que dans quelques mois ou il ne reste que quelques mois avant que votre enfant soit scolarisé et vous n'aurez plus besoin de le faire garder ? Vous pouvez dans l'attente employer une assistante maternelle en CDD.
*Vous venez de trouver un emploi lui aussi à durée déterminée, vous ne souhaitez recourir à une assistante maternelle que durant cette période ? Le CDD est dans ce cas aussi, possible.
si il a bien été noté cdd et date de début et de fin , alors ça reste un cdd, car seul un tribunal peut le requalifier en cdi
dans ce cas le parent vous doit 10% de prime de précarité + 10% de cp
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#3 30-07-2012 16:50:26
- aulicia
- Membre
- Inscription : 24-01-2012
- Messages : 3
Re : prime de precarité en cdd
oui y aune date de debut et une date de fin, ca arrangeait autant la maman que moi car je ne savais pas si je l a reprenais en sept et la on aurait fait un avenant au contrat en le tournant en cdi, car pour moi pour 7 mois je trouvais pas utile de faire un cdi donc on a fait un cdd
en tout cas merci car cette loi je ne l a trouve meme pas sur impot. gouv, la dame du ram ma dis qu ils avaient eu une reunion pour cette loi!!
je voualis surtout pas m asseoir sur la prime si j y ai le droit!!
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#4 30-07-2012 16:58:44
Re : prime de precarité en cdd
oui y aune date de debut et une date de fin, ca arrangeait autant la maman que moi car je ne savais pas si je l a reprenais en sept et la on aurait fait un avenant au contrat en le tournant en cdi, car pour moi pour 7 mois je trouvais pas utile de faire un cdi donc on a fait un cdd
en tout cas merci car cette loi je ne l a trouve meme pas sur impot. gouv, la dame du ram ma dis qu ils avaient eu une reunion pour cette loi!!
je voualis surtout pas m asseoir sur la prime si j y ai le droit!!
par contre vous n'auriez pas du faire un cdd, si vous ne rentriez pas dans les conditions
même pour quelques mois on fait un cdi et licenciement ou démission avec le préavis.
pour 7 mois le parent paie une indemnité qu'il n'aurait pas du payez si vous étiez partis sur un cdi 
sachez pour les prochains contrats que sauf cas particulier, il faut toujours faire un cdi même si on connait la date de fin
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30-07-2012 16:58:44
#5 30-07-2012 17:00:02
Re : prime de precarité en cdd
il faut savoir que si vous êtes en arrêt maladie au mois d'aout , le pe ne vous devra pas la mensu, c'est la sécu qui prend la releve
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#6 30-07-2012 17:01:21
- aulicia
- Membre
- Inscription : 24-01-2012
- Messages : 3
Re : prime de precarité en cdd
oui ca je sais! j ai eu la secu, j ose pas lui demander la prime de precarité maintenant!
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