Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

sandrine.lb

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fin de contrat et application mensualisation

Bonjour,

Voici les modalités de mon contrat avec ma nounou :

Mensualisation sur 46 semaines (année incomplète si j'ai bien compris), je règle des heures complémentaires et 10% pour les CP depuis le départ du contrat soit depuis le 01/03/2010.
Ma nounou a toujours pris ses CP en intégralité depuis le départ avec l'application de la mensualisation. Mon fils rentre à l'école fin août 2012, j'ai donc fait un préavis à compter du 12/06/2012 (30 jours calendaires) soit une fin de contrat de travail à compter du 11/07/2012 au soir.
J'avais lu une réponse dans le forum qui répondait un peu à ma question sur la mensualisation du mois de juillet, qu'en est-il ? j'avais lu de régler le mois en réel (pas de mensu à appliquer) c'est à dire régler les heures effectuées du 01/07/12 au 11/07/12. Il me semble que dans mon cas à moi, je dois faire une régularisation des heures depuis la date anniversaire du contrat soit depuis février 2012 (contrat débuté le 23/02/10) jusqu'à juillet 2012. Cela est simple étant donné que je suis en heures complémentaires tous les mois, la régularisation est déjà faite, non ?
Mon problème est le suivant : ma nounou veut m'appliquer la mensualisation sur juillet 2012 plus les heures effectuées du 01/07/12 au 11/07/12 au titre qu'elle se dit en CP du 14/07/12 jusqu'au 31/07/12. A-t'elle des droits au CP au titre de la fin de son contrat ? Si oui combien ?
Elle remet en cause mon préavis, elle dit que je me suis trompée dans la date de fin de contrat, il aurait fallu indiquer le 31/07/12.
Je veux lui régler ce que je lui dois mais uniquement ce que je lui dois
Merci beaucoup à l'avance pour votre aide et vos explications

sam01

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Re : fin de contrat et application mensualisation

Bonjour,

Voici les modalités de mon contrat avec ma nounou :

Mensualisation sur 46 semaines (année incomplète si j'ai bien compris), je règle des heures complémentaires et 10% pour les CP depuis le départ du contrat soit depuis le 01/03/2010.
Ma nounou a toujours pris ses CP en intégralité depuis le départ avec l'application de la mensualisation. Mon fils rentre à l'école fin août 2012, j'ai donc fait un préavis à compter du 12/06/2012 (30 jours calendaires) soit une fin de contrat de travail à compter du 11/07/2012 au soir.
J'avais lu une réponse dans le forum qui répondait un peu à ma question sur la mensualisation du mois de juillet, qu'en est-il ? j'avais lu de régler le mois en réel (pas de mensu à appliquer) c'est à dire régler les heures effectuées du 01/07/12 au 11/07/12. Il me semble que dans mon cas à moi, je dois faire une régularisation des heures depuis la date anniversaire du contrat soit depuis février 2012 (contrat débuté le 23/02/10) jusqu'à juillet 2012. Cela est simple étant donné que je suis en heures complémentaires tous les mois, la régularisation est déjà faite, non ?
Mon problème est le suivant : ma nounou veut m'appliquer la mensualisation sur juillet 2012 plus les heures effectuées du 01/07/12 au 11/07/12 au titre qu'elle se dit en CP du 14/07/12 jusqu'au 31/07/12. A-t'elle des droits au CP au titre de la fin de son contrat ? Si oui combien ?
Elle remet en cause mon préavis, elle dit que je me suis trompée dans la date de fin de contrat, il aurait fallu indiquer le 31/07/12.
Je veux lui régler ce que je lui dois mais uniquement ce que je lui dois
Merci beaucoup à l'avance pour votre aide et vos explications

bonjour
le contrat se terminant le 11 juillet, vous ne la payez que jusqu’à cette date, soit au réel soit selon le calcul de la cour de cassation( voir index alphabétique)
les cp ayant ete payez par anticipation, vous ne lui devrez plus rien de ce coté là
par contre vous devrez faire une régularisation ( voir index pour explication) et a cette régularisation, vous devrez rajoutez 10%
vous lui devrez aussi une indemnité de licenciement payez au 1/120

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contacter.un.moderateur@gmail.com

sandrine.lb

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Re : fin de contrat et application mensualisation

merci de votre reponse aussi rapide , c'est bien ce que j' avais lus mais je voulais une confirmation
maintenant il faut arriver a lui faire comprendre

merci encore

Occitane

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Inscription : 15-04-2010

Messages : 12 095

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Re : fin de contrat et application mensualisation

merci de votre reponse aussi rapide , c'est bien ce que j' avais lus mais je voulais une confirmation
maintenant il faut arriver a lui faire comprendre

merci encore

Vous êtes sûre d'avoir vraiment compris ce que vous avez lu ? Parce que vous dites plus haut que la régularisation n'est pas à faire parce que vous payez des HC tous les mois.... Payer des HC n'a rien à voir avec une régularisation des salaires.

Je vous conseille donc de compter les semaines de travail (donc hors congés) qu'elle a faites depuis la dernière date anniv, de multiplier par les heures hebdo prévues au contrat et par le taux horaire. Ca vous donnera le salaire net qu'elle doit toucher pour cette période.

Et ensuite, vous additionnez les salaires que vous lui avez versés pendant la même période, pour comparer et voir si vous lui devez ou non des sous. Vous prenez les salaires nets, hors HC, hors CP, IE et IR.

En année incomplète, le salaire versé chaque mois n'est qu'une moyenne, un lissage sur l'année. C'est pour cela qu'il faut vérifier en fin de contrat que tout a bien été payé.

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sandrine.lb

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Messages : 3

Re : fin de contrat et application mensualisation

oui merci j'ai vu avec la nounou pour la régularisation, c'est ok