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#1 30-07-2012 20:52:05
ancienneté et licenciement
Bonjour,
Je voulais savoir si en étant en congé maternité ça comptait comme ancienneté ? J'ai débuté un contrat en sept 2011, je suis en congé maternité depuis mai 2012 et les pe vont me licencier car ils déménagent d'ici qq semaines.
J'étais censée reprendre le travail en sept donc étant partis, ils ne savent pas à quelle date ils doivent m'envoyer la lettre de licenciement ?
Ai-je le droit à la prime de licenciement 1/120ème ?
Sont-ils obligés de me payer un préavis d'un mois ou de 15 jours, plus les CP non pris ?
Merci de bien vouloir m'éclairer et pour vos réponses.
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30-07-2012 20:52:05
#2 30-07-2012 21:18:07
- nounouval38
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- Inscription : 29-09-2009
- Messages : 27
- Site Web
Re : ancienneté et licenciement
Ton contrat ayant moins d'un an, tu n'as pas le droit à la prime de licenciement, et le préavis est de 15jours.
Si j'ai bien compris, tes PE ne t'emploieront pas en septembre.
Cela je le sais car je suis j'ai un contrat qui se finit mi août ayant débuté en septembre 2011.
Nounou d'un petit bout de 2 ans et d'un bout d'chou de 3 mois. Maman d'une princesse de 8 ans et d'un kangourou de 6 ans.
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#3 30-07-2012 21:24:18
Re : ancienneté et licenciement
Bonjour,
Je voulais savoir si en étant en congé maternité ça comptait comme ancienneté ? J'ai débuté un contrat en sept 2011, je suis en congé maternité depuis mai 2012 et les pe vont me licencier car ils déménagent d'ici qq semaines.
J'étais censée reprendre le travail en sept donc étant partis, ils ne savent pas à quelle date ils doivent m'envoyer la lettre de licenciement ?
Ai-je le droit à la prime de licenciement 1/120ème ?
Sont-ils obligés de me payer un préavis d'un mois ou de 15 jours, plus les CP non pris ?
Merci de bien vouloir m'éclairer et pour vos réponses.
le licenciement n'est pas possible,une fois que le congé maternité a débuté
ils devront attendre 4 semaines après la fin du congé maternité pour vous licencier, +préavis
Dernière modification par sam01 (30-07-2012 21:24:59)
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#4 30-07-2012 22:19:34
Re : ancienneté et licenciement
bonsoir
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
donc cela compte comme si vous aviez travaillé
pour le delais de notification de licenciement ils ne pourront le faire que selon ce que Sam vient d'ecrire 
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30-07-2012 22:19:34
#5 30-07-2012 22:22:10
Re : ancienneté et licenciement
Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
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#6 30-07-2012 22:28:49
Re : ancienneté et licenciement
je rajoute
car j'ai l’impression de comprendre que l'on pourrait si motif étranger a la grossesse 
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#7 30-07-2012 22:38:23
Re : ancienneté et licenciement
j'y etais pour ajouter un poste
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#8 30-07-2012 22:40:31
Re : ancienneté et licenciement
je rajoute
car j'ai l’impression de comprendre que l'on pourrait si motif étranger a la grossesse
oui ..mais je pense que un démenagement peut être valable ... il faudrait comprendre les circonstances de ce demenagement
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#9 30-07-2012 23:12:44
Re : ancienneté et licenciement
en allant sur le lien il semble clair qu'elle ne peut etre licencier durant le congé maternité, quelque soit le motif
Pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :
le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,
le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.
A noter : La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.
par contre a la fin du dit congé il peut sans attendre les 4 semaines, on dirait
A l'issue du congé de maternité
Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
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#10 30-07-2012 23:55:37
Re : ancienneté et licenciement
oui
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#11 31-07-2012 03:53:00
Re : ancienneté et licenciement
attention, selon le cas il vaut mieux appeler l'inspection du travail
car le texte de loi n'a pas ete conçut pour les femmes travaillant / exerçant à leur domicile et l'employeur particulier qui demenage...ou pour une entreprise se delocalisant...
mais pour des femmes en congé mat travaillant à l'exterieur de leur domicile.
j'ai vu un cas où le licenciement etait legal pour ce motif (employeurs mutés loin, ou carrement à l'etranger)
et c'etait consideré comme cas de force majeure.
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#12 31-07-2012 08:07:24
Re : ancienneté et licenciement
oui c'est bien ce que nous essayons de lui faire comprendre
et en se basant sur des textes
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#13 31-07-2012 12:10:04
Re : ancienneté et licenciement
Je pense que le déménagement doit faire partie de ça : licenciement pour impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement
Je me vois mal leur annoncer, vous me devez un mois + un mois de préavis alors que je n'ai pas l'enfant et qu'ils emploient près de leur nouveau logement une autre ass mat.
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