appel au conseil des prud'Hommes

sandlandes · 30-07-2012 19:07:46

Bonsoir.Ayant actuellement un contrat de 35h/semaine en année complète,je me trouve aujourd'hui dans une situation horrible.Voilà,les parents ne m'ont pas amené leur enfant depuis 1 semaine et là,ça continue.
De plus,j'ai été payée une partie du mois de juin (mais pas la totalité).
J'ai envoyé un recommandé avec AR jeudi mentionnant la somme à me devoir ainsi que l'absence non justifiéé à mon domicile de leur enfant(j'ai informé la pmi de cette absence)
Voilà que j'apprends qu'ils sont partis définitivement sans laisser d'adresse.
Donc paiement de juin (non réglé en totalité) et juillet.
L'inspection du travail m'a dit de renvoyer une 2 eme lettre dans quelques jours .Puis,faire appel aux Prud'Hommes.Je suis en congès payés du 6 août au 26.
Malgré ces congés le contrat court toujours non?De plus est ce que quelqu'un a déjà eu une expérience un peu similaire car je n'aurai pas de bs de juillet ni attestation d'assedics.De plus les parents ont déclaré juin et ont perçus pajemploi!
Auriez vous les démarches à suivre et un modele de lettre de saisine(car j'avoue je ne sais pas ce que c'est)
dois je déclarer à pole emploi mes heures comme d'habitude même si je n'ai pas travaillé tout le mois(du fait de l'absence de l'enfant)
Désolé beaucoup de questions mais je suis complètement démoralisée.merci et bonne soirée

30-07-2012 19:07:46

lulu54 · 30-07-2012 19:12:45

bonjour
meme en deménageant on fait suivre le courrier

tu peux donc faire aussi un courrier suivi
ou un recommandé via le site de la poste ...

pour les assedic contacte les ..
et engage de suite un référé ...
n'attends pas ...

peut etre que la paje a eu le changement d'adresse ...

sandlandes · 30-07-2012 19:20:25

et bien j'aimerai ne pas attendre mais l'inspection du travail m'a dit qu'il fallait une 2 ème lettre recommandée avant de poursuivre des dmarches aux prud hommes!!

loe.t · 30-07-2012 19:45:52

pour avoir une attestation assédic, il faut avoir été licenciée... vous l'avez été ??

sinon votre contrat court toujours et ils vous doivent donc le mois de juillet et plus

de quand date ce contrat ??? car ils vous devront 1 mois ou 15 jours de préavis selon plus ou moins d'1 de contrat

30-07-2012 19:45:52

Myrabelle64 · 31-07-2012 08:00:33

Oui mais pour cela il faut retrouver leur nouvelle adresse ,cela ne va pas être facile .

sam01 · 31-07-2012 08:05:17

Myrabelle64 a écrit :

Oui mais pour cela il faut retrouver leur nouvelle adresse ,cela ne va pas être facile .

en général quand on déménage,on fait suivre son courrier
normalement en envoyant a l'ancienne adresse ,le courrier devrait arriver a la nouvelle

lulu54 · 31-07-2012 08:08:30

oui

frenchizette · 31-07-2012 09:38:22

Bonjour,

Alors, désolée je parle toujours en droit du travail commun (je suis comptable et je fais les paies), il y a dans l'article de base et pour ne pas dire "biblique", L1241 voir sur le site legisfrance.gouv ou vous avez les articles de lois etc...
Pour résumer : le contrat de travail oblige le salarié à fournir le travail pour lequel il est embauché, et il oblige l'employeur de payer le salarié pour le travail fourni.
Il y a un alinéa très important suite à de nombreux problème de paiement, cours de cassation, selon lequel il faut attendre 2 mois (1.5 mois suffit aussi) pour envoyer une lettre en recommandé à son employeur de prise d'acte de licenciement, pour non paiement des salaires, entre autre...
Le terme prise d'acte de licenciement est très très important !
Il vous permettra, devant les prud'hommes d’accélérer la procédure, si enfin on peut dire les choses comme ça. Les ASSEDICs, enfin POLE EMPLOI à présent avec la procédure encours prud'homale et votre courrier RAR de prise d'acte peuvent vous indemniser dans certains cas.
Sachez également que la procédure prud'homale est souvent très longue (je ne veux pas vous décourager, mais faut être réaliste !), en région parisienne cela peut prendre facilement 2 ans ! Le tant que les prud'hommes prennent votre dossier en compte et lance la procédure vous avez au moins 2 mois (je parle toujours pour la région parisienne) sans compter que nous sommes le 31 juillet... avec les départs en vacances.
Donc conseil : 1erement faire un RAR de prise d'acte de licenciement, 2emement saisir les prud'hommes
Je suis certaine de mon "coup" car mon assistante maternelle a eu le tour avec mon ex-compagnon qui était son employeur à l'époque... J'ai du pour ne pas la laisser dans la crotte financière palier à la défaillance de mon ex, et j'ai du attendre un délai pour l'embaucher à mon nom, suite à différentes conversations avec mon avocat, et surtout aux lectures très instructives dans le code du travail.

Bon courage !

les moderateurs a écrit :

pas de liens sans accord

frenchizette · 31-07-2012 09:43:07

Ah j'ai oublié !

Le fait qu'ils ont déménagé ne change en rien votre situation.
S'ils n'ont pas fait suivre leur courrier, et bien tant pis pour eux !
Si vous recevez votre RAR non réclamé, surtout ne l'ouvrez pas, concervez-le tel quel ! dans votre dossier "prud'homal" car il sera très très précieux pour votre demande !!!
Faites-vous une copie avant de l'expédier.

J'ai oublié également, que le licenciement pour non paiement des salaires et un licenciement abusif, vous pouvez donc réclamer des indemnités pour cela en plus des indemnités habituelles de fin de contrat.

Voilà, je crois que j'ai tout dit ou presque !

Bon courage

lulu54 · 31-07-2012 09:53:55

tout est dans l'index

sandlandes · 01-08-2012 11:28:29

et bien j'ai appelé un syndicat qui m'a dit que tant que je n'ai pas leur adresse c'est perdu d'avance!!!jsuis bloquée.De plus aucun syndicat ne me prendra en protection juridique car j'ai déjà envoyé une lettre recommandée avec AR signalant la somme à devoir et l'absence de l'enfant non justifiée.Jsuis réellement désespérée car c'est perdu d'avance car le syndicat m'a dit que les Prud'hommes ne vont pas chercher leur adresse.Moi je ne suis pas habilitée à l'avoir!!Donc,je vais attendre 1,5mois en faisant cette lettre recommandée"prise d'acte de licenciement"(car non payée,mais aussi non déclarée)bon!!puis j'entame la procédure auprès des Prud'Hommes!!!mais entre temps je vis avec quoi??PFFFF

Bonne journée à toutes

gentillefee · 01-08-2012 12:21:22

Je suis vraiment désolée de ta situation. Ca m'est déjà arrivé. Je suis allée aux prud'hommes, la maman n'est pas venue, j'ai gagné car j'avais tous mes documents avec moi, elle n'a pas payé, j'ai fais intervenir l'huissier (les frais étaient à la charge de la maman), et c'est là que j'ai appris que l'huissier ne savait pas où elle habitait car elle était partie sans laisser d'adresse, en plus, la grosse angoisse car l'huissier avait un épais dossier de dettes pour elle... Même si en apparence, tu n'as pas leur adresse, tu peux peut être la retrouver. En fait, ce qui m'a sauvé, c'est que dans mon contrat, il y avait le numéro de téléphone du travail de la maman. Je l'ai donné à l'huissier, il a appelé le travail de la maman, qui a donné les coordonnées bancaires. L'huissier m'a conseillé, pour mes prochains contrats, d'écrire la date et lieu de naissance et le numéro de sécu, c'est parfaitement légal de mettre ça dans ton contrat, et en cas de pépin comme tu vis aujourdh'hui, l'huissier a directement accès aux coordonnées bancaires...

Je voudrais ajouter que j'habite la région parisienne, j'ai déjà eu recours aux prud'hommes 3 fois et ça va très vite. Tu téléphones pour demander un dossier, tu le remplis, tu le renvois et quelques jours après tu reçois ta convocation qui est pour le mois suivant. Le jour de la convocation tu y vas, 15 jours après ils délibèrent entre eux et tu reçois le résultat par la poste quelques jours après.

Demandes ton dossier aujourd'hui même aux prud'hommes, feuillettes ton contrat en long en large et en travers. L'huissier recherchait numéros de téléphones, adresses mails, photocopie de chèque, coordonnées sur virement. Ne perds pas de temps, garde espoir mais sache que tu ne peux compter sur personne, même pas l'huissier, tu dois tout faire toi même, tout rechercher et relancer sans cesse pour ne pas que l'on t'oublie.

Dernière modification par gentillefee (01-08-2012 12:25:26)

sandlandes · 01-08-2012 12:58:16

merci beaucoup pour ces conseils§Le truc c'est que j'ai signé le contrat avec la maman mais mes bulletins de salaires sont au nom du papa!!de plus elle transvase tout sur le compte de son compagnon car elle est interdit bancaire à la banque de France!!alors je ne sais pas s'ils pourront faire une saisie sur salaire étant donné qu'elle n'en n'a pas à part le rsa!!

sandlandes · 01-08-2012 13:00:24

de plus est ce que la caf pourra transmettre la nouvelle adresse à l'huissier car ils sont tenu au secret pro(j'ai quand même essayé mais évidemment ça n'a pas marché)

mario87 · 01-08-2012 13:34:35

bonjour sandlandes,
cette enfant a quel age car la ou ils ont déménagé ils auront surement besoin d'une ass mat si c'est le cas ils l'a déclareront à pajemploi
et à ce moment la tu trouvera leur nouvelle adresse sur le site pajemploi !!

angiedu56 · 01-08-2012 13:52:53

Bonjour, j'ai une collègue qui a eu des parents indélicats et bien en expliquant sa situation aux assédics et en montrant sa demande auprès des prud'hommes elle a pu percevoir ses indémnités. Peut etre devrais tu demander à renconter le médiateur du pole emploi ? Bon courage.

sandlandes · 01-08-2012 14:04:21

merci pour ces infos!!!;)je vous tiens au courant dans j'espère pas trop longtemps!!là je vais rappeler l'inspection du travail
merci encore!!

sandlandes · 01-08-2012 15:54:47

Autre question.Cela va me coûter combien d'aller au Prud'Hommes sachant que je n'ai aucune protection juridique??

gentillefee · 01-08-2012 15:56:36

sandlandes a écrit :

Autre question.Cela va me coûter combien d'aller au Prud'Hommes sachant que je n'ai aucune protection juridique??

35€ de timbre fiscal. Penses bien à demander le remboursement par ton employeur dans le dossier.

sandlandes · 01-08-2012 16:30:00

OK mais ai-je droit une fois le dossier rempli,à un avocat ou autre?Parce que si je suis aidée par un avocat des prud'hommes ou autre je vais devoir payer je suppose.Donc va falloir que je me défende toute seule sans connaître les termes judiciaire de la loi et là c'est pas gagné bien qu'à la fin du compte ce que je veux est pas compliqué.Je demande ma rupture de contrat,mon bulletin de salaire de juillet,mon attestation assedics,une partie de mon salaire de juin et mon salaire juillet et donc,le remboursement du timbre fiscal de 35 euros!!et ça je peux le faire toute seule!!!mais après je ne sais pas!!il faudra que je fasse appel à un huissier pour les retrouver donc ça risque de me coûter cher!!!
car au total mes salaires sont à ce jour de 747 euros(indemnité d'entretien comprises)et ça continue de courir mais je suis prête à laisser tomber le mois d'août si les parents décident de se manifester.
Encore une question un avocat des Prud'HOMMES est il habilité à les appeler pour leur dire ce qu'ils risquent afin qu'ils se décident à m'appeler pour trouver un accord!
Désolé mais j'avoue que je suis sur mes recherches du matin au soir.Ca me prend la tête!!

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 30-07-2012 19:07:46

appel au conseil des prud'Hommes

30-07-2012 19:07:46

#2 30-07-2012 19:12:45

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#3 30-07-2012 19:20:25

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#4 30-07-2012 19:45:52

Re : appel au conseil des prud'Hommes

30-07-2012 19:45:52

#5 31-07-2012 08:00:33

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#6 31-07-2012 08:05:17

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#7 31-07-2012 08:08:30

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#8 31-07-2012 09:38:22

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#9 31-07-2012 09:43:07

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#10 31-07-2012 09:53:55

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#11 01-08-2012 11:28:29

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#12 01-08-2012 12:21:22

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#13 01-08-2012 12:58:16

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#14 01-08-2012 13:00:24

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#15 01-08-2012 13:34:35

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#16 01-08-2012 13:52:53

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#17 01-08-2012 14:04:21

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#18 01-08-2012 15:54:47

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#19 01-08-2012 15:56:36

Re : appel au conseil des prud'Hommes

#20 01-08-2012 16:30:00

Re : appel au conseil des prud'Hommes

Pied de page des forums