Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

lopoju

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Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Bonjour,

J'ouvre une nouvelle discussion car ma question est toute particulière. Pour calculer mon solde de tout compte, j'ai utilisé le calcul de la cour de cassassion.
Le ram affirme à mes pe que ce calcul ne fait pas jurisprudence et qu'il ne s'applique pas à toutes les fins de contrat et du coup, ils me calculent ce qu'ils me doivent de mon préavis "au réel". Ce qui me fait tout de même 100 euros de moins que mes propres calculs ... Est-ce légal ? Ont-ils le droit de retenir un mode de calcul étant à mon désaventage ?

monmetier

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

bonjour

alors attendez quand meme la reponse des pro mais il me semble que l'employeur doit prendre en compte la calcul qui sera le plus avantageux pour vous ....

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Est arrivé au bout de son rêve, ouverture de la MAM dans quelques semaines !!!!!

Occitane

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Au réel, mais en respectant quand même le volume horaire marqué sur le contrat ?
En préavis, on doit te payer sur la base de ce qui est sur le contrat, même si l'enfant vient moins...

Si tu as bien fait une régul, arrêtée avant le début du préavis, perso je ne vois pas l'intérêt d'utiliser le calcul de la cour de cassation... 100 euros, c'est énorme comme différence...

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alyenor

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

moi aussi ça me parait énorme...

lopoju

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Bonjour,

En fait j'ai refait mes calculs une bonne partie de la nuit et, je ne sais pas du tout ce que j'ai pu cafouiller lorsque j'ai calculer mon solde de tout compte mais il s'avère que c'est moi qui est fait  (et je ne sais vraiment pas où !) une grosse erreur de calcul !!! D'ailleurs, il se trouve que le calcul au réel de mon employeur est plus avantageux de 10 euros que le calcul de la cour de cassassion.  J'avais fait et refait pourtant ces calculs maintes et maintes fois et je n'arrive pas à piger là où j'ai pu me tromper ! Bon, en tous cas, autant pour moi !

Par contre, mon pe me soutient que mes indeminités compensatrices de cp font décaler la fin de notre contrat du 17 (fin de mon préavis) au 27 juillet et qu'il a donc jusqu'au 27 pour me donner mes papiers ! Je ne comprends pas du tout pourquoi, car aucun conger n'etait prévu. Je cite mes pe "lorsque les congers sont payés la période de congers payés rentre dans la durée du contrat, c'est pour celà que notre contrat s'arrete le 27 et non le 17" ! Il refuse donc de me donner mes papiers de fin de contrat avant cette date mais je ne comprends pas d'où peut bien sortir ce qu'il m'affirme, je n'ai jamais quoi que soit dans ce sens !

audra63

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Mais aujourd'hui nous sommes le 28 juillet donc tu as dû recevoir tes papiers. A moins que tu ne veuilles parler du 28 août? Mais quand tu lui demandes d'où il sort une info pareille, qu'est-ce qu'il te répond? Demande-lui de voir sur quoi se base ses affirmations...

lopoju

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Mon pe ne répondant plus à mes appels, nous ne communiquons plus que par RAR car la communication entre nous est véritablement bloquée depuis 3 semaines. D'après le dernier courrier de mon pe, c'est info viendrait du ram ... Et non, Audra63, il ne s'agit pas du 27 aout mais du 27 juillet alors que le dernier jour de mon préavis était le 17 juillet et que je n'ai toujours pas ma feuille assedic.

bbmaydav05

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

ben tu tentes quand même de lui téléphoner (même sur repondeur) en lui disant qu'on est le 28juil et que tu aurai du avoir tes papiers hier.
tu lui donnes r-v rapidement et voilà, surtout si tu ne contestes plus la somme, autant éviter les frais de RAR.

lulu54

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Bonjour,

J'ouvre une nouvelle discussion car ma question est toute particulière. Pour calculer mon solde de tout compte, j'ai utilisé le calcul de la cour de cassassion.
Le ram affirme à mes pe que ce calcul ne fait pas jurisprudence et qu'il ne s'applique pas à toutes les fins de contrat et du coup, ils me calculent ce qu'ils me doivent de mon préavis "au réel". Ce qui me fait tout de même 100 euros de moins que mes propres calculs ... Est-ce légal ? Ont-ils le droit de retenir un mode de calcul étant à mon désaventage ?

bien sur que c'est une jurisprudence puisque c'est la cour de cassation qu'il l'a decidé

et le code du travail stipule que la solution la plus favorable au salarié doit etre aplliqué
qui plus est si le salairié le demande

le ram se trompe .. toujours en faveur des parents d'ailleurs??? etrange non ?

---

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lopoju

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Bonjour,

J'ouvre une nouvelle discussion car ma question est toute particulière. Pour calculer mon solde de tout compte, j'ai utilisé le calcul de la cour de cassassion.
Le ram affirme à mes pe que ce calcul ne fait pas jurisprudence et qu'il ne s'applique pas à toutes les fins de contrat et du coup, ils me calculent ce qu'ils me doivent de mon préavis "au réel". Ce qui me fait tout de même 100 euros de moins que mes propres calculs ... Est-ce légal ? Ont-ils le droit de retenir un mode de calcul étant à mon désaventage ?

bien sur que c'est une jurisprudence puisque c'est la cour de cassation qu'il l'a decidé

et le code du travail stipule que la solution la plus favorable au salarié doit etre aplliqué
qui plus est si le salairié le demande

le ram se trompe .. toujours en faveur des parents d'ailleurs??? etrange non ?

Alors cette histoire d'indemnités de cp  qui décalerait la date de fin de notre contrat c'est bien n'importe-quoi ?

landocean

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Bonjour,

J'ouvre une nouvelle discussion car ma question est toute particulière. Pour calculer mon solde de tout compte, j'ai utilisé le calcul de la cour de cassassion.
Le ram affirme à mes pe que ce calcul ne fait pas jurisprudence et qu'il ne s'applique pas à toutes les fins de contrat et du coup, ils me calculent ce qu'ils me doivent de mon préavis "au réel". Ce qui me fait tout de même 100 euros de moins que mes propres calculs ... Est-ce légal ? Ont-ils le droit de retenir un mode de calcul étant à mon désaventage ?

bien sur que c'est une jurisprudence puisque c'est la cour de cassation qu'il l'a decidé

et le code du travail stipule que la solution la plus favorable au salarié doit etre aplliqué
qui plus est si le salairié le demande

le ram se trompe .. toujours en faveur des parents d'ailleurs??? etrange non ?

Alors cette histoire d'indemnités de cp  qui décalerait la date de fin de notre contrat c'est bien n'importe-quoi ?

Bonjour,
Seuls les cp que tu prends décalent la date de fin de préavis, pas l' indemnité compensatrice.

lopoju

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

bien sur que c'est une jurisprudence puisque c'est la cour de cassation qu'il l'a decidé

et le code du travail stipule que la solution la plus favorable au salarié doit etre aplliqué
qui plus est si le salairié le demande

le ram se trompe .. toujours en faveur des parents d'ailleurs??? etrange non ?

Alors cette histoire d'indemnités de cp  qui décalerait la date de fin de notre contrat c'est bien n'importe-quoi ?

Bonjour,
Seuls les cp que tu prends décalent la date de fin de préavis, pas l' indemnité compensatrice.

Merci.

frenchizette

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Re : Le calcul de la cour de cassassion s'applique-t-il tout le temps ?

Bonjour,

Alors je suis parent... et je valide la réponse de Lulu, car effectivement le code du travail demande à ce que l'on applique la solution la plus favorable au salarié !

La ram rame là...