engagement reciproque : l'ass mat m'exige un cheque de reservation !!!

latina59 · 01-08-2012 10:20:14

Bonjour tout le monde je suis nouvellement inscrite et je ne sais pas si je suis dans le bon fil...voila j'attends mon 1er loulou et j'envisage de le confier à une assistante maternelle l'une d’entre elle me parait bien cependant elle me sollicite un chèque de réservation d'un demi salaire encaissable aujourd'hui ...pour infos il s'agit pour moi de l'engagement réciproque mais je ne vois pas pourquoi à la signature de ce document elle peut m'exiger un chèque ....elle m'informe que c'est une garantie et qu'elle le déduira du 1er salaire ...j'estime que je peux en faire de même car si c'est elle qui ne respecte pas l'engagement réciproque j'ai la garantie de l'indemnisation...je trouve sa démarche très limite d'un point de vu légal et en plus rien n'est prévu pour le versement des chèques dans l'engagement réciproque il est juste prévu qu'en cas de non respect de cet engagement par l'un ou l'autre des parties une indemnisation d'un demi salaire est prévue à verser à la partie lésé ... donc j'aimerais avoir des éclaircissements sur les dispositions legales qui entourent l'engagement reciproques...je vous remerci de vos reponses

01-08-2012 10:20:14

jaliane · 01-08-2012 10:25:04

je vais signer aussi un engagement réciproque avec les parents pour garder un bb à naitre mais je ne demande pas de chèque .
Effectivement , c'est seulement si l'une des parties se désistent que le 1/2 salaire sera versé et non pas avant ..............
là , ça me parait limite quand même .........

kristinebvl · 01-08-2012 10:34:07

Bonjour,
J'ai moi aussi signé un engagement réciproque il y a peu et j'ai en effet demandé un chèque de "réservation" mais je ne l'encaisse pas, il reste dans mon dossier et sera rendu aux parents dès le premier jour d’accueil du bébé.
Je comprends votre réaction mais je crois qu'on est nombreuses à fonctionner comme ça. C'est la seule façon que nous ayons trouvé de nous assurer que les parents ne nous fasse pas faux bon à la dernière minute comme c'est arrivé à bon nombre de nos collègues. Je sais que légalement c'est discutable et je me sens toujours gênée d'aborder ce point mais tous mes pe ont toujours bien compris.
Par contre je me répète mais ce chèque n'est pas encaissable de suite c'est juste une sorte de caution.

maguicha · 01-08-2012 10:40:43

ah oui quand même !!

Engagement Reciproque => des deux parties ( Pe et AM)

il est juste prévu qu'en cas de non respect de cet engagement par l'un ou l'autre des parties une indemnisation d'un demi salaire est prévue à verser à la partie lésé ...

Elle devrait également vous en faire un du même montant, mais en aucun cas ils ne sont a encaisser avant !

C'est comme si vous , vous encaissiez le sien aussi ..... et qu' ensuite vous lui dîtes que vous le lui reverserez lors de sa première paye ( c'est absurde non ? )

01-08-2012 10:40:43

lulu54 · 01-08-2012 10:44:16

bonjour

certaines assoc voire syndicats préconisent ce genre de méthode ( justement y'en a une dans le nord de la france .... )

je n'ai jamais lu qu'il fallait faire cela !!!

et vous avez raison si elle le demande vous etes en droit de faire pareil ...
l'engagement réciproque est un document legal et officiel qui fera que la partie lésée pourra réclamer son du mais seulement une fois l'acte fait
on n'anticipe pas
on anticipe pas la rupture d'une promesse signée ... sinon on ne signe pas
c'est un contrat de travail et pas une vente avec des Arrhes ou acompte !

maintenant si ça se trouve elle s'est faite avoir plusieurs fois ... dans ce cas on peut " comprendre" mais pas forcement adhérer....
si elle insiste faites de meme car l'engagement est RECIPROQUE

j'ajoute que si d'aventure vous deviez rompre en periode d'essai sans que cela couvre la somme de l'engagement elle aurait en sa possession un cheque d'une somme qui ne correspond pas....
à mediter

latina59 · 01-08-2012 11:24:31

Bonjour à toutes merci de vos réponses dc il me semblait bien que légalement ça n'a aucun sens et c'est confirmé par l'inspection du travail eu ce matin au tel c'est en fait illégal à moins qu'elle m'en donne un également du fait de la réciprocité c'est le seul accord possible et cela reste de l'amiable et que les chèques soit rendues au 2 parties lors de la signature du contrat de travail ...ainsi pendant ma période d'essai elle n'a rien entre les mains je vais la faire très transparente et ne manquerait pas de dénoncer ces abus car la c'est un abus peu importe qu'elle se soit fait avoir la cela relève des prudhommes si elle a eu un conflit de ce genre ..et cela tous le monde peut s'y adresser ...et pour être déléguée syndical je trouve que si des syndicats préconise ce genre de chose ils sont plutôt en défaut d'information vis à vis de leur adhérent et en cas de conflit je souhaiterais voir les cas qui ont fait jurisprudence ...et qui ont dit que ce chèque était nécessaire ...cela dit pour en revenir à dire ce que l'un des membres disait l'abusridté de la chose est telle que elle a un chaque à moi et moi un a elle mais malheureusement c'est la seule garantie que je peux avoir et elle également mais que toutes les ass mat fassent cela pas de soucis mais elle doivent donner un chèque aux parents du meme montant car rien ne dit qu'elle respectera l'engagement pourquoi mettre en doute les parents et eux doivent faire ce chèque et pas les ass mat ...or au vu de la réciprocité c'est au final une obligation pour les 2 qui reste un accord tacite puisque au final la loi n'autorise pas le versement d'un accompte...ce n'est meme pas autorisé pour la location d'un logement sauf un meublé alors un enfant ...je vous tiens informez car je vais à l'inspection quand meme en rendez vous la semaine prochaine et au ram ca pourrait aider autant les ass mat que les parents afin que cet engagement soit source de tranquilité et non de conflit et pour une transparence totale

aslone · 01-08-2012 13:15:02

ici engagement reciproque signé et aucun cheque demandé, il ne faut pas abuser quand meme et instaure un minimum de confiance ...

ziva · 01-08-2012 13:16:45

latina59 a écrit :

Bonjour à toutes merci de vos réponses dc il me semblait bien que légalement ça n'a aucun sens et c'est confirmé par l'inspection du travail eu ce matin au tel c'est en fait illégal à moins qu'elle m'en donne un également du fait de la réciprocité c'est le seul accord possible et cela reste de l'amiable et que les chèques soit rendues au 2 parties lors de la signature du contrat de travail ...ainsi pendant ma période d'essai elle n'a rien entre les mains je vais la faire très transparente et ne manquerait pas de dénoncer ces abus car la c'est un abus peu importe qu'elle se soit fait avoir la cela relève des prudhommes si elle a eu un conflit de ce genre ..et cela tous le monde peut s'y adresser ...et pour être déléguée syndical je trouve que si des syndicats préconise ce genre de chose ils sont plutôt en défaut d'information vis à vis de leur adhérent et en cas de conflit je souhaiterais voir les cas qui ont fait jurisprudence ...et qui ont dit que ce chèque était nécessaire ...cela dit pour en revenir à dire ce que l'un des membres disait l'abusridté de la chose est telle que elle a un chaque à moi et moi un a elle mais malheureusement c'est la seule garantie que je peux avoir et elle également mais que toutes les ass mat fassent cela pas de soucis mais elle doivent donner un chèque aux parents du meme montant car rien ne dit qu'elle respectera l'engagement pourquoi mettre en doute les parents et eux doivent faire ce chèque et pas les ass mat ...or au vu de la réciprocité c'est au final une obligation pour les 2 qui reste un accord tacite puisque au final la loi n'autorise pas le versement d'un accompte...ce n'est meme pas autorisé pour la location d'un logement sauf un meublé alors un enfant ...je vous tiens informez car je vais à l'inspection quand meme en rendez vous la semaine prochaine et au ram ca pourrait aider autant les ass mat que les parents afin que cet engagement soit source de tranquilité et non de conflit et pour une transparence totale

Bonjour,

Je pense qu'il n'y a pas de quoi remuer ciel et terre.

Rien ne vous oblige à faire ce chèque, si l'AM, ne vous en donne pas un aussi, d'où "réciprocité", comme l'engagement.

Ne pas comparer notre travail, avec une location, svp.

Si vous n'arrivez pas à la convaincre, le mieux est de ne pas signer, et de chercher ailleurs.

Il vous faudra aussi apprendre à discuter, négocier, avec votre AM, sans alerter toutes les instances.

Un ram, bien informé, ce qui est rarement le cas, connait la procédure, si celle-ci est ignorée par le ram, c'est que la personne qui l'anime ne fait pas correctement son travail.

tata51 · 01-08-2012 13:29:24

on lis vraiment n'importe quoi !!

je viens de m'engager pour 2 contrats à temps complets de 50h /semaine

j'aurai dû en faire autant ça m'aurait payé une partie de mes vacances )

latina59 · 01-08-2012 13:42:55

Justement c'est parce qu'un enfant n'est pas un camion de location que je prends toute la consideration dans cette demande de l'ass mat .

En tant que parents nous avons nos droits et nos devoirs tout comme vous les AM de ce fait nul ne doit ignoré votre convention collective et s'informer auprès des instances constitue un devoir pour moi de protection de l'AM afin de ne pas me mettre en porte à faux vis à vis de la législation car l’embaucher c'est un engagement grave de ma part .....et je trouve cela plutôt judicieux car au moins il y le respect de la nature de son travail car un contrat de travail est sa protection... la convention collective est votre cadre juridique d'exercice et heureusement qu'il existence on a de la chance ici ...dans mon pays ça n'existe pas ...

dc excusez moi d'avoir levez les blancs juridiques votre convention quand on se retrouve confrontés à une demande aussi insolite (je dois le dire ) .

Il parait donc plus qu'important que je "réveille "toutes les instances existentiels en mesure de m'apporter une réponse en conformité avec la législation honnêtement moi cela me rassure et devrait aussi peut être rassurer l'ass mat ....maintenant je ne suis pas en droit d'accepter tout à fait d'accord avec vous mais le droit ici s'inhibe de lui même , il n'existe pas car ce n'est juste pas legal puisque aucun versement de chèques n'est prévu en alinéa de l'engagement reciproque et c'est un point à signaler ....j'en suis navre ...même si cela ne plait pas

espace · 01-08-2012 18:11:44

ce que fait votre ass mat n'est pas l'égale demander lui de vous faire un chèque aussi ont verra sa réaction !!

audra63 · 01-08-2012 18:33:23

Bonjour, alors moi aussi je trouve que vous faîtes une montagne de pas grand chose!! Parlez-en à votre Am avant tout, c'est elle qui est concernée. De plus, je me sers d'un modèle d'engagement réciproque où il est bien stipulé que les Pe me donnent en chèque d'un montant d'1/2 salaire brut, que je leur restitue au 1er jour d'accueil ; par contre, moi je ne leur en donne pas en échange. Tout est écrit, ils le savent quand ils signent et je n'ai jamais eu de "demande de chèque en échange"!

Dernière modification par audra63 (01-08-2012 18:33:52)

maguicha · 01-08-2012 19:22:16

Ben moi je ne suis pas d'accord audra63 désolée

Réciproque veux dire des deux parties, c'est avant tout un respect mutuel, un début aussi de confiance ....!

Si je demande un engagement réciproque je fais comme kristinebvl

Chèque d'engagement du pe ET j'en fais un également, mais je ne l'encaisse pas 4 mois avant pour dire à mon pe de me le retirer lors de ma première paye ET de me faire confiance.
Elle a quand même le droit d'être sceptique non ?

Si demain un Pe te demande de lui en faire un pour être sure que tu gardes la place, s'il te dit qu'il l'encaisse au cas ou.....
Mais que lui , niet , nada ...il ne t'en fait pas un....par contre qu'il te le reversera le jour de ta première paye tu aurais le même raisonnement ??......J'en doute !

Alors ok, c'est vrai beaucoup de parents sont pas top malheureusements !!!
Mais il y a aussi des AM qui abusent aussi.... çà c'est Mon avis

Dernière modification par maguicha (01-08-2012 19:22:59)

nathodisab · 02-08-2012 05:06:20

audra63 a écrit :

Bonjour, alors moi aussi je trouve que vous faîtes une montagne de pas grand chose!! Parlez-en à votre Am avant tout, c'est elle qui est concernée. De plus, je me sers d'un modèle d'engagement réciproque où il est bien stipulé que les Pe me donnent en chèque d'un montant d'1/2 salaire brut, que je leur restitue au 1er jour d'accueil ; par contre, moi je ne leur en donne pas en échange. Tout est écrit, ils le savent quand ils signent et je n'ai jamais eu de "demande de chèque en échange"!

coucou,
je trouve tout à fait normal que ce pe se renseigne sur ses droits et ses devoirs, certains se plaignent de l'attitude de leur employeur qui ne les voit pas comme des pros, et quand un pe s'implique, on lui jette la pierre...tu donnerais un chèque comme ça toi?
ce procédé n'est pas normal, et perso je dis bravo à ce parent !
et tu sais, ce n'est pas parce que c'est écrit sur ton contrat que ce n'est pas abusif, les accords contractuels, ne doivent pas se faire en dépit des règles et des lois

so · 02-08-2012 05:27:27

bonjour

Je trouve moi aussi normal que ce Pe se renseigne sur une pratique illégal et abusive !!!

L'assmat peut demander un chèque, mais elle ne peut l'encaisser !!

Essayer 2 mn de changer la situation, le Pe demande un chèque et l'encaisse .....Vous trouveriez ça normal ??? je ne pense pas

4i.modo · 02-08-2012 06:35:08

audra63 a écrit :

Bonjour, alors moi aussi je trouve que vous faîtes une montagne de pas grand chose!! Parlez-en à votre Am avant tout, c'est elle qui est concernée. De plus, je me sers d'un modèle d'engagement réciproque où il est bien stipulé que les Pe me donnent en chèque d'un montant d'1/2 salaire brut, que je leur restitue au 1er jour d'accueil ; par contre, moi je ne leur en donne pas en échange. Tout est écrit, ils le savent quand ils signent et je n'ai jamais eu de "demande de chèque en échange"!

si tu ne donnes pas de cheque toi aussi, c'est illegal.
on parle d'engagement RECIPROQUE pas unilateral
et c'est pas faire une montagne pour peu, c'est juste denoncer une pratique qui ne devrait pas avoir lieu d'être (l'encaissement) ... c'est malhonete en plus

bbmaydav05 · 02-08-2012 14:30:58

bah le souci c'est que certains syndicats disent qu'on peut le faire (prendre un chèque mais sans encaisser par contre), parceque autant le parent peut retrouver l'assmat en cas de désistement, autant un parent qui déménage sans donner suite, c'est + embetant!
et là,je connais une collègue qui est en plein dedans, la PE est partie sans payer (ma collègue n'avait pas demandé de chèque) et elle se retrouve sans rien.
quand aux PH, quand on sait la longueur de la procédure...

nathodisab · 02-08-2012 14:40:28

bbmaydav05 a écrit :

bah le souci c'est que certains syndicats disent qu'on peut le faire (prendre un chèque mais sans encaisser par contre), parceque autant le parent peut retrouver l'assmat en cas de désistement, autant un parent qui déménage sans donner suite, c'est + embetant!
et là,je connais une collègue qui est en plein dedans, la PE est partie sans payer (ma collègue n'avait pas demandé de chèque) et elle se retrouve sans rien.
quand aux PH, quand on sait la longueur de la procédure...

OUI, il est possible de demander un chèque d'1/2 mois , mais dans ce cas, il faut également en faire un au futur employeur, qui n'aura pas de recours que nous si l'ass-mat se désiste au dernier moment
c'est le principe même de la réciprocité!
là elle demande un chèque, qu'elle encaisse en plus, et aucune garantis en contre parti pour le pe, c'est plus qu'abusif à mon sans!

sophie56 · 02-08-2012 14:48:21

latina59 a écrit :

Justement c'est parce qu'un enfant n'est pas un camion de location que je prends toute la consideration dans cette demande de l'ass mat .
En tant que parents nous avons nos droits et nos devoirs tout comme vous les AM de ce fait nul ne doit ignoré votre convention collective et s'informer auprès des instances constitue un devoir pour moi de protection de l'AM afin de ne pas me mettre en porte à faux vis à vis de la législation car l’embaucher c'est un engagement grave de ma part .....et je trouve cela plutôt judicieux car au moins il y le respect de la nature de son travail car un contrat de travail est sa protection... la convention collective est votre cadre juridique d'exercice et heureusement qu'il existence on a de la chance ici ...dans mon pays ça n'existe pas ...
dc excusez moi d'avoir levez les blancs juridiques votre convention quand on se retrouve confrontés à une demande aussi insolite (je dois le dire ) .
Il parait donc plus qu'important que je "réveille "toutes les instances existentiels en mesure de m'apporter une réponse en conformité avec la législation honnêtement moi cela me rassure et devrait aussi peut être rassurer l'ass mat ....maintenant je ne suis pas en droit d'accepter tout à fait d'accord avec vous mais le droit ici s'inhibe de lui même , il n'existe pas car ce n'est juste pas legal puisque aucun versement de chèques n'est prévu en alinéa de l'engagement reciproque et c'est un point à signaler ....j'en suis navre ...même si cela ne plait pas

Que de grands mots balancés de si haut ..... c'est navrant ....

4i.modo · 02-08-2012 14:52:30

ce n'est pas un blanc juridique, le mot reciproque à tout son sens mais à prioris peu de gens en comprennent le sens premier

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#1 01-08-2012 10:20:14

engagement reciproque : l'ass mat m'exige un cheque de reservation !!!

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