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#1 01-08-2012 20:40:41
- supernounou68
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licenciement et grossesse
bonsoir a toute et a tous
tout d abord je vous remercie d avance pour vos réponses;
alors voila cela fait bientôt deux ans que je garde une fratrie , et je suis enceinte de 4 mois, congé maternité prévu décembre; accouchement janvier; je souhaite ensuite prendre un congé parental jusque la tous va bien.
mes p.e n ayant pas trouver d ass mat pour me succéder souhaite mettre un de leur enfant en crèche, place disponible pour septembre, et leur deuxieme en périscolaire a l école ,du coup il souhaiterai me licencier pour septembre , et la est mon souci il souhaite faire un licenciement a l amiable hors je saie que pour pouvoir prétendre a mon congé parental il faut que j ai un an ou plus d ancienneté; avec mes employeurs et la je n aurai plus de contrats j aimerais donc savoir si je perds mes droit ou pas en acceptent se licenciement a l amiable .
ils veulent mettre sa au clair et sur papier vendredi soir donc vos lumières serai d un grand secoure
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01-08-2012 20:40:41
#2 01-08-2012 20:53:44
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
il n y a personne ????
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#3 01-08-2012 21:01:35
Re : licenciement et grossesse
bonsoir
vous n'êtes pas licenciable, vous devez refuser tout accord de licenciement à l'amiable
tout est à l'index à grossesse, il y a eu de nombreuses discussions là dessus, la maman elle aussi a profité de la protection de la femme enceinte lorsqu'elle a eu ses enfants!
vous etes licenciable 4 semaines après la fin de votre congé mater ou le jour même de votre début de congé parental si vous en prennez un
vous etes disponible jusqu'en décembre, date du début de votre congé mater, ce n'est pas vous qui souhaitez mettre un terme au contrat
c'est bien la conséquence de votre état qui fait que les parents n'ont pas trouvé de remplacante et du coup souhaite mettre leur enfant en crèche, donc il est facilement prouvé que c'est lié à votre déclaration de grossesse
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#4 01-08-2012 21:10:01
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
d accord je comprend je leur expliquerais sa mais j ai bien peur d un litige parce si il refuse cet place en crèche il n aurons plu rien et vont certainement mal voir très mal le prendre et sa j aimerais eviter mai je veut pas me faire rouler non plus
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01-08-2012 21:10:01
#6 01-08-2012 21:25:51
Re : licenciement et grossesse
Pour le 2eme, qu'entendez vous par
"ils souhaiteraient le passer en périscolaire" ?
Comment était-il gardé par vous?
Comment sera t-il gardé en périscolaire à partir de septembre?
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#7 01-08-2012 21:26:26
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
bonsoir oui elle a ete faite apres l annonce
mais du coup si je venais a accepter je perdrais mes droit ??
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#8 01-08-2012 21:28:18
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
je le gardais et la il veulent le mettre au periscolaire de l ecole
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#9 01-08-2012 21:30:21
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#10 01-08-2012 21:33:46
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
et si il mettent l enfant en crèche il doivent pas me licencier ? pour le salaire il ne pourons plus me le verser si je ne garde pas leur enfant si ?? desole mais la c est un peu la panique
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#11 01-08-2012 21:34:38
Re : licenciement et grossesse
le deuxième enfant allait il a l’école ou rentre t'il en septembre?
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#12 01-08-2012 21:35:32
Re : licenciement et grossesse
et si il mettent l enfant en crèche il doivent pas me licencier ? pour le salaire il ne pourons plus me le verser si je ne garde pas leur enfant si ?? desole mais la c est un peu la panique
ils ne pourront pas vous licencier et continuerons de vous verser votre salaire
il n'est donc pas dans leur intérêt de mettre l'enfant en creche
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#13 01-08-2012 21:36:15
Re : licenciement et grossesse
Ils sont obligés de te payer... et il faudra qu'ils paient aussi la crèche...
C'est leur problème, pas le tien...
Bon courage.
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#14 01-08-2012 21:38:07
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
il allai en 1 ere annee de maternelle et je lavait en peri ; mais du coup vue kil veulent mettre la petite soeur en creche et bien lui il veulent le mettre au periscolaire de l ecole , et il mon parler en bref de cette histoire de licenciemen parceque sa les fou dans la m.... et c est la seul solution qu il aurais trouver
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#15 01-08-2012 21:38:58
Re : licenciement et grossesse
il allai en 1 ere annee de maternelle et je lavait en peri ; mais du coup vue kil veulent mettre la petite soeur en creche et bien lui il veulent le mettre au periscolaire de l ecole , et il mon parler en bref de cette histoire de licenciemen parceque sa les fou dans la m.... et c est la seul solution qu il aurais trouver
dans ce cas pas de licenciement possible pour lui non plus
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#16 01-08-2012 21:41:57
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
et moi je suis seul enceinte mon mari es militaire et il es en opex a 7000km et du coup je me demande si il profite pas de la situation et de mes faiblaisse du coup
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#17 01-08-2012 21:44:44
Re : licenciement et grossesse
refuser simplement
si le pe vous envoie un courrier de licenciement, vous avez 15 jours pour lui renvoyez un courrier afin de contester et joignez un certificat de grossesse
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#18 01-08-2012 21:45:45
Re : licenciement et grossesse
un peu de loi :
l’article L. 1225-4 du Code du travail,
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. »
autre chose :
ARRÊT DU 11. 10. 2007 — AFFAIRE C-460/06
Lors de l'ouverture de la période protectrice de congé, le contrat est suspendu.
L’employeur ne pourra préparer un licenciement, ex en recherchant un remplaçant, c’est à dire durant le congé maternité et les 4 semaines après reprise.
donc pas de cdi en parallele !!!
bonsoir oui elle a ete faite apres l annonce
mais du coup si je venais a accepter je perdrais mes droit ??
<<selon l'article 10 de la directive 92/85:
il interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de
la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée au paragraphe 1 de cet article, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l'échéance de cette période.>>
<< une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant
est contraire aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207,
quel que soit le moment où cette décision de licenciement est notifiée et même si
elle est notifiée après la fin de la période de protection prévue à l'article 10 de la
directive 92/85.>>
<< la notification d'une décision de licenciement, adoptée en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant, à une travailleuse pendant la période de protection visée à l'article 10 de la directive 92/85, la prise d'une telle décision pendant cette période, même en l'absence de notification, et la préparation
du remplacement définitif de cette travailleuse pour les mêmes raisons sont contraires aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207 ainsi que 10 de la directive 92/85. >>
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#19 01-08-2012 21:48:14
- supernounou68
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Re : licenciement et grossesse
en fait ils mon demander en gros de bien vouloir faire sa pour eux parcequ il serait bien enbeter si je refusais parceque il ne voi pa ou est le souci etant donner ke j aurai droi au assedik mai je pense apeller l ircem demain matin pour savoir exactement quoi leur dire sans passer pour la mechante ki les fou dedans
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#20 01-08-2012 21:51:01
Re : licenciement et grossesse
ben non !!!
vous refusez ...
et puis quoi encore .. vous vous les arrangeriez et eux?
de toute maniere c'est interdit !!!
dites que vous avez tel à l'inspection du travail et qu'ils ne peuvent pas vous licencier ni faire une rupture conventionnelle ..
point .
ils devront attendre les delais legaux
attention
surtout ne signez rien qui dit que vous prendrez un conges parental , vous leur ferez dans les delais ...
ou que vous acceptez quoique ce soit ...
bon courage
contacter.un.moderateur@gmail.com
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