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#1 04-08-2012 01:37:08
C'est légal ça ??
Me revoici pour une toute nouvelle interrogation et je compte sur vos lumières :
Je suis en procédure de licenciement avec mon ass mat. Le préavis se termine le 10 août.
Pendant ce préavis, je la paie ( je précise juste que je ne fais pas garder l'enfant durant ce temps) jusque là, tout va bien...
Hors je lui rappelle que nous nous voyons le 10 pour remise des papiers et des différentes indemnités. Elle me répond qu'elle sera absente car elle part en vacances le 8.
je ne suis pas certaine qu'elle puisse d'absenter à son gré comme ça lui chante.
Elle me dit que comme je lui notifié sur la lettre que pdt le préavis, l'enfant ne serait pas gardé, par conséquent elle est libre de partir ( et que la place de l'enfant est vaccante)
Si je la paie, je trouve légitime qu'elle soit à son domicile pdt les heures au contrat même si je ne lui présente pas l'enfant....
en fait, moi, je sais plus
Elle a raison ou pas ??
Dernière modification par mushroom (04-08-2012 02:37:42)
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04-08-2012 01:37:08
#2 04-08-2012 03:15:34
Re : C'est légal ça ??
Me revoici pour une toute nouvelle interrogation et je compte sur vos lumières :
Je suis en procédure de licenciement avec mon ass mat. Le préavis se termine le 10 août.
Pendant ce préavis, je la paie ( je précise juste que je ne fais pas garder l'enfant durant ce temps) jusque là, tout va bien...
Hors je lui rappelle que nous nous voyons le 10 pour remise des papiers et des différentes indemnités. Elle me répond qu'elle sera absente car elle part en vacances le 8.
je ne suis pas certaine qu'elle puisse d'absenter à son gré comme ça lui chante.
Elle me dit que comme je lui notifié sur la lettre que pdt le préavis, l'enfant ne serait pas gardé, par conséquent elle est libre de partir ( et que la place de l'enfant est vaccante)
Si je la paie, je trouve légitime qu'elle soit à son domicile pdt les heures au contrat même si je ne lui présente pas l'enfant....en fait, moi, je sais plus
Elle a raison ou pas ??
bonjour
dans une autre discution le 1er mai 2012 vous expliquiez ainsi :
alors arrêt maladie: le 10 janvier
congé path le 6 février
congé mat du 29 février au 10 juin inclus
Elle doit reprendre le 11 juin mais ne gardera pas mon enfant
le préavis commencera le 9 juillet (1 mois de préavis)vacances de l'ass mat: du 6 au 10 juin ( 3 jours : elle ne le garde pas le mercredi et vend après midi)
du 1 aout ou 21 aout (16 jours)
du 26 décembre au 1 janvier (6 jours car on a signé un avenant pour qu'elle le garde les mercredi, fin du 80% de parent employeur)
ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=168315
comme on en peut plus hanger les dates une fois posées par ecrit
donc le preavis ne peut contenir de cp
puisque vous aviez les dates de ses cp d'aout le preavis est interomput durant ceux ci.
donc preavis du 9 juillet pour 1 mois calendaire donc
09/07 au 31/07 = 23 jours
cp du 01/08 au 21/08 = 17j ouvrables
fin du préavis du 21/08 au 28/08 = 8 jours
là c'est bon.
donc vous lui remettez tout le 28/08 
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#3 04-08-2012 03:30:03
Re : C'est légal ça ??
d'ailleurs lulu54 vous l'avait expliqué ici le mois dernier et vous sembliez avoir comprit...
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=172793
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#4 04-08-2012 07:16:23
Re : C'est légal ça ??
c'était les dates de vacances de l'année 2011 que je lui est accordé par anticipation. relisez bien la discussion initiale.
pour 2012, aucun congé n'a été pris donc le solde sera en indemnités de congés payés. Après calcul de lulu, il me restait 8 jours à lui devoir.
Notre préavis a débuté le 11 juillet ( report car son congé mat car elle a accouché qlq jours plus tard. Il prend fin le 10
son préavis sera payé et le solde de ses indemnités également, ce départ en week end c'est de son propre chef, il n'a nullement été convenu de congés à ce moment
Dernière modification par mushroom (04-08-2012 07:48:48)
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04-08-2012 07:16:23
#5 04-08-2012 07:45:20
Re : C'est légal ça ??
bonjour
Vous la dispensez d'effectuer son préavis . Dans le droit du travail elle peut pendant cette période débuter un autre contrat .
Je sais ça ne réponds pas à votre question, là on parle de congé .
Je ne trouve rien à ce sujet .
Je continue mes recherches .
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#6 04-08-2012 07:48:40
Re : C'est légal ça ??
Le préavis peut être réduit ou dispensé si le salarié en fait la demande à son employeur, celui-ci est alors libre d'accéder ou non à cette demande. Si l'employeur accède à sa demande, dans ce cas le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis. (il ne sera payé que pour les jours de préavis réellement travaillés)
Femme enceinte ou en congé maternité
Si vous êtes une femme en état de grossesse médicalement attesté vous n'êtes pas tenue de faire votre préavis. De même si pendant votre congé maternité vous décidiez de démissionner vous n'êtes pas tenue de faire votre préavis au retour de votre congé à condition de prévenir votre employeur au minimum 15 jours avant la date de fin de votre congé maternité.
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#7 04-08-2012 07:53:41
Re : C'est légal ça ??
je ne lui ai pas fait de dispense pour son préavis. d'ailleurs elle en a jamais fait la demande
Les dates du préavis ont été écrites noir sur blanc et je lui ai précisé que pdt la durée du préavis, je ne lui confierai pas l'enfant. Elle est payé qu'il soit là ou pas.
Me dire qu'elle est en droit d'accueillir d'autre enfant pendant ce temps là car il n'est pas là, je suis pas d'accord
Le 10 est considéré comme dernier jour travaillé, elle se doit d'être présente.
Dernière modification par mushroom (04-08-2012 08:16:55)
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#9 04-08-2012 08:24:23
Re : C'est légal ça ??
Vous voulez qu'elle soit chez elle, au garde à vous, toute la journée, jusqu'à la fin du préavis ???
Comment pouvez-vous penser que ce soit possible, ce genre de choses ? Vous l'avez dispensée de faire le préavis donc vous l'avez libérée de tout travail. Ca ne vous donne pas le pouvoir de l'enchaîner chez elle...
Et si elle n'est pas là le 10, alors tant pis pour elle, elle attendra son retour de vacances, ou le vôtre, pour être payée.
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#10 04-08-2012 08:42:24
Re : C'est légal ça ??
Vous voulez qu'elle soit chez elle, au garde à vous, toute la journée, jusqu'à la fin du préavis ???
Comment pouvez-vous penser que ce soit possible, ce genre de choses ? Vous l'avez dispensée de faire le préavis donc vous l'avez libérée de tout travail. Ca ne vous donne pas le pouvoir de l'enchaîner chez elle...Et si elle n'est pas là le 10, alors tant pis pour elle, elle attendra son retour de vacances, ou le vôtre, pour être payée.
Stop, aucune dispense de préavis n'a été faite. elle reste salariée jusqu'au 10. Enfant là ou pas, ça ne lui donne pas le droit d'accueil un enfant à la place du mien et encore moins de prendre des congés pdt le préavis.
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#11 04-08-2012 08:44:03
Re : C'est légal ça ??
quelles sont les dates de cp fixées pour 2012?
si elles ne sont pas notées par avenant au 1er mars 2012, celles de 2011 sont reconduites automatiquement.
ensuite, c'est un peu cavalier d'exiger qu'elle reste chez elle à vous attendre alors que vous lui avez dit que vous ne confiez pas l'enfant.
comme occitane :
si elle n'est pas là le 10, alors tant pis pour elle, elle attendra son retour de vacances, ou le vôtre, pour être payée.
perso je trouve que vous cherchez la petite bête pour reduire au max la note prevue.... 
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#12 04-08-2012 08:45:41
Re : C'est légal ça ??
Bonjour
Je suis du même avis qu'Occitane 
Vous l'avez dispensé du préavis puisque vous lui avez précisé que vous ne lui confierez plus votre enfant donc elle est libre de tout engagement Vous voudriez qu'elle reste à "pleurer " chez elle en attendant l'heure de fin de contrat ? Que s'est-il passé pour que vous lui en vouliez tant au point de penser qu'elle ne doit pas bouger de chez elle sur le temps de préavis?
Pour la remise des papiers, vous pouvez parfaitement lui envoyer en recommandé
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#14 04-08-2012 08:49:10
Re : C'est légal ça ??
Stop, aucune dispense de préavis n'a été faite. elle reste salariée jusqu'au 10. Enfant là ou pas, ça ne lui donne pas le droit d'accueil un enfant à la place du mien et encore moins de prendre des congés pdt le préavis.
Mais bien sûr que si vous lui avez fait une dispense de préavis en lui disant ceci : (je vous cite)
je ne lui ai pas fait de dispense pour son préavis. d'ailleurs elle en a jamais fait la demande
Les dates du préavis ont été écrites noir sur blanc et je lui ai précisé que pdt la durée du préavis, je ne lui confierai pas l'enfant. Elle est payé qu'il soit là ou pas.
Le fait de lui préciser que l'enfant ne viendrait pas EST une dispense de prévis Bien entendu
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#16 04-08-2012 09:24:27
Re : C'est légal ça ??
Bonjour,
je ne vois pas pourquoi elle devrais attendre derriere sa porte, quelqu' un qui ne viendra jamais.
n va inverser les roles , imaginez vous vous faites licencier et votre employeur vous dispense de votre préavis, vous faites quoi ???? vous restez chez vous ou vous allez à votre travail et attendez bêtement qu'on vous donne du travail ???
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#17 04-08-2012 09:44:06
- nounoujulie
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Re : C'est légal ça ??
Vous lui payez le préavis. Mais dans la mesure ou vous avez décidé de ne pas lui confier l'enfant, vous la dispensé de le faire.
Elle est donc libre, et peux partir en vacances ou accueillir un autre enfant.
Pour les papiers de fin de contrat et le chèque de paie, comme elle n'est pas présente, vous pouvez lui envoyer tous ses documents par recommandé accusé de reception.
Cela prouvera votre bonne foi, et les documents administratif auront été donné à temps.
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#18 04-08-2012 09:45:34
Re : C'est légal ça ??
ça ne lui donne pas le droit d'accueil un enfant à la place du mien et encore moins de prendre des congés pdt le préavis.
Évidemment qu'elle a le droit d'accueillir un autre enfant
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#19 04-08-2012 09:47:45
Re : C'est légal ça ??
bonjour , oui elle est dans son bon droit d'aller se promener , de prendre du bon temps
du moment que vous lui avez dit que vous ne lui confiez pas votre enfant pendant celui
ci , ce qu'elle fait ne regarde qu'elle !!!
vous lui avez dit qu'elle n'aurait pas votre enfant pourquoi voulez vous qu'elle reste
devant sa porte à l'attendre elle peut vacquer à autre chose ! si vous êtes licenciez un
jours que votre patron vous dit ne pas vouloir vous faire faire votre préavis vous faites
quoi vous allez devant la porte de l'entreprise à attendre toute la journée au cas ou il
vous rappel ???? je pense que si vous vouliez "la titiller " est bien vous n'auriez pas du lui
dire que vous ne lui confierez pas l'enfant pendant son préavis là elle aurait du être à
son poste !
Dernière modification par zeta (04-08-2012 09:49:14)
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#20 04-08-2012 09:48:47
Re : C'est légal ça ??
On reprends, vous ne la dispensez d'effectuer son préavis, mais vous ne lui donnez pas votre enfant a garder .
Donc vous ne lui fournissez pas de travail .
Pourquoi dites vous que la remise des papiers doit se faire en mains propres ? Ce n'est pas une obligation, vous pouvez lui envoyer les documents par recommandé
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