Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

danielle57

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Désaccord au sujet d'une rupture de contrat et du paiement des congés

Bonjour !

Je me permets de poster sur ce forum et demander conseil car j'aimerais regler un léger désaccord qui m'oppose a l'assistante maternelle que j'emploie en respectant les règles en vigueur. (jusqu'a present, tout se passait tres bien)

J'emploie cette assistante maternelle depuis le mois depuis septembre 2011 avec un contrat de travail couvrant sur une une année incomplete de 44 semaines ( 5 semaines de CP + 3 semaines pour les gardes des grands parents) a raison de 7h30 par jour tous les jours sauf le mercredi et le lundi une fois sur 2.

Comme le contrat se base sur une année incomplète, nous lui payons les congés payés par le biais des 10% mensuels que nous ajoutons a son salaire. (4.10 euros brut/h+ 3 euros de frais d'entretien + 3 euros pour le repas du midi.

Apprenant ma nouvelle grossesse, j'informe l'assistante maternelle que je souhaite reprendre mon fils au 1er avril 2013.

--> Depuis, elle insiste pour que nous fassions un avenant au contrat de travail  car elle redoute que ses congés ne lui soient pas payés (?). Elle m'a meme demandé de transformé son CDI en CDD...Or rien ne m'oblige a rediger cet avenant, un préavis d'un mois semblant etre suffisant.
Je ne comprends pas son insistance et a priori, elle se trompe dans ses calculs et sa reflexion !(elle m'affirme également que je ca va l'ennuyer financierement puisqu'elle ne pourra pas pretendre aux allocations suite au départ de l'enfant. Pourtant, si elle perd 1/3 de son salaire suite au départ de l'enfant, il me semble que oui ? )

Je ne sais pas quels arguments avancer pour lui faire comprendre que la prevenir un mois avant par AR est suffisant et que nous agissons ainsi en respectant les regles en vigueur et que nous la lèserons pas sur ce que nous lui devons!!

J'espère avoir su vous expliquer ma situation et je vous remercie infiniment pour tous les arguments que vous voudrez bien me conseiller afin de la convaincre de notre bonne volonté !

Danielle.

sam01

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Re : Désaccord au sujet d'une rupture de contrat et du paiement des congés

Bonjour !

Je me permets de poster sur ce forum et demander conseil car j'aimerais regler un léger désaccord qui m'oppose a l'assistante maternelle que j'emploie en respectant les règles en vigueur. (jusqu'a present, tout se passait tres bien)

J'emploie cette assistante maternelle depuis le mois depuis septembre 2011 avec un contrat de travail couvrant sur une une année incomplete de 44 semaines ( 5 semaines de CP + 3 semaines pour les gardes des grands parents) a raison de 7h30 par jour tous les jours sauf le mercredi et le lundi une fois sur 2.

Comme le contrat se base sur une année incomplète, nous lui payons les congés payés par le biais des 10% mensuels que nous ajoutons a son salaire. (4.10 euros brut/h+ 3 euros de frais d'entretien + 3 euros pour le repas du midi.

Apprenant ma nouvelle grossesse, j'informe l'assistante maternelle que je souhaite reprendre mon fils au 1er avril 2013.

--> Depuis, elle insiste pour que nous fassions un avenant au contrat de travail  car elle redoute que ses congés ne lui soient pas payés (?). Elle m'a meme demandé de transformé son CDI en CDD...Or rien ne m'oblige a rediger cet avenant, un préavis d'un mois semblant etre suffisant.
Je ne comprends pas son insistance et a priori, elle se trompe dans ses calculs et sa reflexion !(elle m'affirme également que je ca va l'ennuyer financierement puisqu'elle ne pourra pas pretendre aux allocations suite au départ de l'enfant. Pourtant, si elle perd 1/3 de son salaire suite au départ de l'enfant, il me semble que oui ? )

Je ne sais pas quels arguments avancer pour lui faire comprendre que la prevenir un mois avant par AR est suffisant et que nous agissons ainsi en respectant les regles en vigueur et que nous la lèserons pas sur ce que nous lui devons!!

J'espère avoir su vous expliquer ma situation et je vous remercie infiniment pour tous les arguments que vous voudrez bien me conseiller afin de la convaincre de notre bonne volonté !

Danielle.

Bonjour
niveau cp, ceux ci étant payés par anticipation, vous ne devrez plus rien,
par contre étant en année incomplète une régularisation d'heure sera a faire+ éventuellement 10% de cp dessus
le contrat aura plus d'un an donc ,elle aura droit a une indemnité de licenciement 1/120
Il est illégal de transformer un cdi en cdd qui lui est très encadré
a savoir que pour un cdd qui ne peut se faire que sous certaines conditions, ce qui n'est pas cvotre cas, il aurait fallut verser en fin de contrat 10% de tous les salaires perçus.
Ne faites surtout pas d'avenant
si la perte est suffisante ,elle aurait droit au chômage
le préavis sera d'un mois , a réception du courrier pour retrait d'enfant

de plus en la prévenant maintenant pour avril 2013, elle a largement le temps de trouver un contrat
j'esperes que les ie et ir ne sont pas mensualisé?

---

contacter.un.moderateur@gmail.com

zeta

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Re : Désaccord au sujet d'une rupture de contrat et du paiement des congés

bonjour , si vous lui payez tous les mois 10 %je ne vois pas pourquoi elle perdrait ses vacances elle n'a qu'a mettre ses 10 % de côté pour ses congés !

vous ne pouvez pas lui faire un cdd puisque vous êtes en cdi , cdd ce n'est que pour une personne travaillant en cdd ou pour un remplacement maladie donc ce n'est pas votre cas !

4i.modo

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Inscription : 24-07-2006

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Re : Désaccord au sujet d'une rupture de contrat et du paiement des congés

dites lui qu'elle peut chercher un contrat d'ici avril au lieu de penser de suite aux assedic
il reste quand même près de 8 mois !
pour le reste, sam à parfaitement repondu