Préavis et congés supplémentaires ?

Rivieredespluies · 24-08-2012 22:55:32

Bonjour,

Petite question pas compliquée du tout...

Bien sûr, on ne cumule pas le préavis avec les CP.

Dans le cas des congés supplémentaires (enfant de moins de 15 ans), peut-on, en accord avec l'employeur, les poser en fin de contrat au lieu de les avoir en € ?

En fait, cela arrangerait les 2 parties.

Merci.
Bonnes vacances pour celles qui ne sont pas encore parties.
Bon retour pour les autres

24-08-2012 22:55:32

4i.modo · 25-08-2012 04:00:01

les cp sont prevus au contrat ou par avenant
la mensu à ete calculée en fonction aussi des cp (année incomplete)
donc on en change plus les dates
et pas de cp dans un préavis.

de + les cp pour enfants de moins de 15 ans ne sont dut que si un contrat passe le cap du 31/05
pour uen rupture en cours d'année on ne peut pas y pretendre.
ni avec la methode des 10% par anticipation.

Rivieredespluies · 25-08-2012 10:58:08

Dans le cas d'un contrat qui début avant le 31/05 et se termine avant 1 an.

Donc, le PE qui rompt le contrat doit proposer au salarié de poser ses congés acquis, dont les CP supplémentaires enfant < de 15 ans avant le début du préavis de 15 jours, s'il ne veut pas les payer.

Si l'employeur et le salarié sont d'accord pour une fin de contrat avec des CP ce serait donc illégal ???

Quelles en seraient les conséquences alors qu'il y a entente entre les parties ?

Je pense que nombreux sont les PE et AM qui apprennent l'existence des CP supplémentaires qu'en fin de contrat, et ne peuvent les avoir prévus.

Rivieredespluies · 26-08-2012 22:33:15

Voici la réponse trouvée sur le site officiel de l'administration :
Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis, d'un commun accord avec son employeur.

Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés n'ont pas encore été fixées, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer à l'autre partie la prise de congés.

Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont déjà été fixées par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il doit donc être prolongé proportionnellement au nombre de jours de congés pris, sauf si l'employeur dispense le salarié de tout ou partie du préavis.

Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur doit lui verser une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer, en plus de l'indemnité de congés payés.

Donc, pour répondre à la question :
En accord avec l'employeur (ou l'employé )les CP suplémentaires peuvent être pris en fin de contrat. Cela sous entend que l'employeur a dispensé l'employé d'executer une partie du préavis (la fin).

Maintenant, il vaut mieux que cela soit par écrit...

Merci 4i pour ta réponse.

26-08-2012 22:33:15

lulu54 · 26-08-2012 22:37:20

non .. le preavis serait reporté
je pense que tu n'as pas tout compris ....
sinon ce sont des conges sans soldes ... mais certainement pas des conges sup pour enfant a charge par ex ...
ils devront etre reglés en indemnité compensatrice ...

4i.modo · 27-08-2012 04:08:39

Rivieredespluies quand on a plusieurs employeurs on en peut plus changer les dates juste avec l'un d'eux pour pas assumer sa carence cp
puisque les cp doivent être obligatoirement en même temps avec tout les employeurs....
maintenant si tu n'as qu'un employeur tu peux demander à avoir tes cp, mais ton préavis est repoussé.

pourquoi poser une question si tu as la reponse...?

Rivieredespluies · 27-08-2012 08:35:40

4i.modo a écrit :

Rivieredespluies quand on a plusieurs employeurs on en peut plus changer les dates juste avec l'un d'eux pour pas assumer sa carence cp
puisque les cp doivent être obligatoirement en même temps avec tout les employeurs....
maintenant si tu n'as qu'un employeur tu peux demander à avoir tes cp, mais ton préavis est repoussé.
pourquoi poser une question si tu as la reponse...?

Merci les filles pour ces éclaircissements.

En réalité la question m'a été posée par un PE qui préfère éviter de donner les CP en argent pour ne pas exploser son budget et je le comprends tout à fait.

En ce qui me concerne, je suis de nature arrangeante dans la limite de ce qui est acceptable, équitable et légal. Et puis mettre un PE en difficulté c'est s'y mettre aussi !

La "réponse" je l'ai vu après quelques recherches bien après m'être interrogée
Mais l'interprétation n'est pas toujours évidente, d'où l'intérêt de la partager en vue d'une correction

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