Contrat forfait

zephyrette · 25-08-2012 17:50:13

Bonsoir, nous avons signé un contrat il y a moins d'un an avec une assmat, un contrat dit forfait. Même somme tous les mois en net, sans détail dans le contrat du tarif horaire. De plus les indemnités journalière et repas sont forfaitaires pour une certaine somme comprise dans le forfait globales mais elle ne sont pas détaillées dans le contrat.
1- Est ce légal?
Nous nous retrouvons ajd à mettre un terme à ce contrat car notre assmat gardait de façon régulière deux enfants en plus des 4 autorisés par son agrément. Elle a pris tous ses congés payés et des ponts, 6 depuis un an. Nous avons payés en forfait sans déduire les indémnités journalière et de repas depuis le début et nous nous rendons compte que cela n'est pas légal.
Dans son contrat elle met deux clauses qui nous paraissent abusives :
"Le salaire est calculé à raison de 4 semaines soit 20 jours. Les jours supplémentaires travaillés non payés chaque mois viennent en compensation des ponts et congés exceptionnels (mariage, décès, etc...)"
De plus elle indique : "Pendant trois mois, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Au_delà de cette période, le préavis sera d'un mois de part et d'autre, sauf en cas de faute grave de l'assistante maternelle."
Elle nous demande désormais un moi de préavis alors que la convention collective "Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur".
2 - Que devons nous appliquer? La convention collective ou sa clause qui nous semble abusive?
3 - Lors du solde de tout compte, pouvons nous lui retirer les indemnités journalières et repas déjà versées lors de ses précédents congés, donc faire une régularisation sur le salaire.
4 - dans son contrat il n'est pas indiqué le nombre d'enfant autorisé dans l'agrément? Est ce un point sur lequel nous pouvons réclamer?
5 - dans la rubrique congés payés, il est inscrit : "congés des parents supérieurs à 5 semaines : OUI SALAIRE FORFAITAIRE." "jours fériés-ponts : OUI SALAIRE FORFAITAIRE.".

Vous remerciant par avance de l'aide ou des pistes que vous pourrez nous apporter.

25-08-2012 17:50:13

sam01 · 25-08-2012 18:04:13

zephyrette a écrit :

Bonsoir, nous avons signé un contrat il y a moins d'un an avec une assmat, un contrat dit forfait. Même somme tous les mois en net, sans détail dans le contrat du tarif horaire. De plus les indemnités journalière et repas sont forfaitaires pour une certaine somme comprise dans le forfait globales mais elle ne sont pas détaillées dans le contrat.
1- Est ce légal?
Nous nous retrouvons ajd à mettre un terme à ce contrat car notre assmat gardait de façon régulière deux enfants en plus des 4 autorisés par son agrément. Elle a pris tous ses congés payés et des ponts, 6 depuis un an. Nous avons payés en forfait sans déduire les indémnités journalière et de repas depuis le début et nous nous rendons compte que cela n'est pas légal.
Dans son contrat elle met deux clauses qui nous paraissent abusives :
"Le salaire est calculé à raison de 4 semaines soit 20 jours. Les jours supplémentaires travaillés non payés chaque mois viennent en compensation des ponts et congés exceptionnels (mariage, décès, etc...)"
De plus elle indique : "Pendant trois mois, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Au_delà de cette période, le préavis sera d'un mois de part et d'autre, sauf en cas de faute grave de l'assistante maternelle."
Elle nous demande désormais un moi de préavis alors que la convention collective "Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur".
2 - Que devons nous appliquer? La convention collective ou sa clause qui nous semble abusive?
3 - Lors du solde de tout compte, pouvons nous lui retirer les indemnités journalières et repas déjà versées lors de ses précédents congés, donc faire une régularisation sur le salaire.
4 - dans son contrat il n'est pas indiqué le nombre d'enfant autorisé dans l'agrément? Est ce un point sur lequel nous pouvons réclamer?
5 - dans la rubrique congés payés, il est inscrit : "congés des parents supérieurs à 5 semaines : OUI SALAIRE FORFAITAIRE." "jours fériés-ponts : OUI SALAIRE FORFAITAIRE.".
Vous remerciant par avance de l'aide ou des pistes que vous pourrez nous apporter.

bonsoir
on ne mensualise pas ni les ie ni les ir
la mensualisation se calcul ainsi
nombre d'heures par semaine X tarif horaires x nombre de semaines de présence / 12 salaire de base + ie et ir
le préavis est de 15 jours i moins d'un an de contrat
vous avez signez le contrat, donc accepter les clauses
c'est le role de l'employeur de fournir le contrat et de faire respecter
pourquoi avoir attendu la fin de contrat pour tout vérifier

parme · 25-08-2012 18:26:35

zephyrette a écrit :

Bonsoir, nous avons signé un contrat il y a moins d'un an avec une assmat, un contrat dit forfait. oupss que je n'aime pas se mont forfaitaire qui n'existe plus depuis 2005,nous somme passé depuis a la mensualisation obligatoire Même somme tous les mois en net, sans détail dans le contrat du tarif horaire. le problème malheureusement est que vous êtes l'employeur et vous deviez avoir en votre possession la convention,afin d'éviter tout abus ect---- il fallait et d'une partir sur 52 semaines et en déduire les congés de l'assmat et ceux du parent en décalés =année incomplète moins de 47 semaines,ou si congés de 5semaines et pas une de plus pris en même temps cela donnait une année complète de 52 semaines!
il fallait noté les jours d'accueil et les h soit horaire semaines De plus les indemnités journalière et repas sont forfaitaires pour une certaine somme comprise dans le forfait globales mais elle ne sont pas détaillées dans le contrat. là encore on ne parle pas d’indemnités journalières,mais indemnités entretiens et indemnités de repas,qui eux sont a payés seulement les jours de présence de l'enfant!
les taux sont a négocier entre les deux parties dans la limite pour les ide du minimum soit 2,65€ pour 8h09 par jour de présence voir dans l'index info article tout y est détaillé
1- Est ce légal? non dans la mesure ou l'on doit s'assurer que le contrat n'applique pas la convention ou code du travail,il faut vérifier,mais en tant qu'employeur pourquoi avoir signé? avez vous pris le temps de prendre connaissance ou de relire le dit contrat?
Nous nous retrouvons ajd à mettre un terme à ce contrat car notre assmat gardait de façon régulière deux enfants en plus des 4 autorisés par son agrément. donc l'assmat était en faute? et n'avait pas le droit a ses gardes?Elle a pris tous ses congés payés et des ponts, 6 depuis un an. Nous avons payés en forfait sans déduire les indemnités journalière et de repas depuis le début et nous nous rendons compte que cela n'est pas légal. (oupss mon dieu erreur,la en tant que parent oui il va falloir régulariser et demander a l'assmat de redonner le trop perçue,puisque les indemnités entretien s et repas,ne se paient que selon les jours de présences de l’enfant donc jamais pendant les congés d'ou l'enfant n'est pas présent j'espère que quelque part vous avez noter les jours de présences réel?
Dans son contrat elle met deux clauses qui nous paraissent abusives :
"Le salaire est calculé à raison de 4 semaines soit 20 jours. Les jours supplémentaires travaillés non payés chaque mois viennent en compensation des ponts et congés exceptionnels (mariage, décès, etc...)"
De plus elle indique : "Pendant trois mois, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Au_delà de cette période, le préavis sera d'un mois de part et d'autre, sauf en cas de faute grave de l'assistante maternelle." oupss la encore il va être trés difficile car en ayant signer le contrat, vous acceptez les conditions m^me si illégal mais si toute fois cela va au-delà des droits il me semble possible de faire la réclamation *attendons l'avis de collègues sur ce point
Elle nous demande désormais un moi de préavis alors que la convention collective "Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. mais attention car la l'assmat est en faute s'il accueillait plus d'enfant que ceux accordés a son agrément,dans ce cas il faut avertir la pmi,et l'assmat aura son agrément suspendu ,mais vous avez signé donc accorder là encore les conditions du contrat Sa durée est au
minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur".
2 - Que devons nous appliquer? La convention collective ou sa clause qui nous semble abusive? j'aurais tendance a dire l'accord contractuel,mais si l'assmat est en faute cela modifie toute la fin de contrat
3 - Lors du solde de tout compte, pouvons nous lui retirer les indemnités journalières et repas déjà versées lors de ses précédents congés, donc faire une régularisation sur le salaire. bien entendu et vous devez le faire la dessus trouver le texte afin de lui rappeler,les repas et indes ne se paient que pour les jours de présences de l'enfant et jamais en cas d'absences
4 - dans son contrat il n'est pas indiqué le nombre d'enfant autorisé dans l'agrément? Est ce un point sur lequel nous pouvons réclamer? l'assmat devais vous fournir une copie de son agrément,donc oui vous êtes en droit de lui demandés qu'elle vous montre la preuve,ou alors appeler la pmi eux vous dirons
5 - dans la rubrique congés payés, il est inscrit : "congés des parents supérieurs à 5 semaines : OUI SALAIRE FORFAITAIRE." "jours fériés-ponts : OUI SALAIRE FORFAITAIRE.". là il y a problm,le contrat est remplis d'erreur,les congés se paient selon l'article de la ccn 12,selon l'année si elle est complète = 52 semaines (congés inclus et payés mais pas plus de 5semaines et pris en commun ou moins de 47 semaines année incomplète et là on applique les choix en accord des deux parties de l'article 12
en année incomplète l'assmat acquière 2.5j par tranche de 4semaines travaillés en temps,en argents c'est l'article 12 de la ccn
Vous remerciant par avance de l'aide ou des pistes que vous pourrez nous apporter.

Occitane · 25-08-2012 22:23:01

Comme les filles, tout est faux dans ce contrat...
Sauf la durée du préavis : la convention dit qu'il doit être de 15 jours AU MINIMUM. Il n'y a donc rien d'abusif à le fixer à 1 mois au lieu de 15 jours.

25-08-2012 22:23:01

zephyrette · 26-08-2012 18:47:43

Bonsoir, Merci pour vos premiers éléments.
A Parme. Nous avons pris cette assmat sans il est vrai faire très attention au contrat. Elle avait, il y a 6 ans, gardé le demi frère de notre fille et cela c'était bien passé. Nous partions sur une relation de confiance et petit à petit nous nous sommes posés des questions et avons regardé le contrat et il est vrai avons réalisé que nous avions signé sans trop faire attention. Les trois premiers mois de garde de notre fille nous apportions le lait en poudre et à aucun moment l'assmat nous a dit qu'il ne fallait pas payer l'indemnité repas et d'autres petits détails nous on fait nous poser beaucoup de questions.

4i.modo · 26-08-2012 20:29:26

zephyrette a écrit :

Bonsoir, Merci pour vos premiers éléments.
A Parme. Nous avons pris cette assmat sans il est vrai faire très attention au contrat. Elle avait, il y a 6 ans, gardé le demi frère de notre fille et cela c'était bien passé. Nous partions sur une relation de confiance et petit à petit nous nous sommes posés des questions et avons regardé le contrat et il est vrai avons réalisé que nous avions signé sans trop faire attention. Les trois premiers mois de garde de notre fille nous apportions le lait en poudre et à aucun moment l'assmat nous a dit qu'il ne fallait pas payer l'indemnité repas et d'autres petits détails nous on fait nous poser beaucoup de questions.

je comprend votre désaroi
mais je en comprend pas qu'on ne lise ce qu'on signe que quand on veut rompre le contrat...

y a de l'abus, certe, mais vous avez accepté plusieurs mois sans sourciller... maintenant ça va être dur de revenir sur les points cités...

mammouth · 27-08-2012 13:39:44

je suis assez d'accord avec 4i. vous signez un contrat sans le lire? je n'arrive pas a le comprendre.
perso je lit toujours tout, et longuement alors j'ai du mal a comprendre qu'on ne le fasse pas surtout pour un contrat qui vous engage en tant qu'employeur.
en tous cas bon courage car c'est pas evident pour voter situation.

zephyrette · 27-08-2012 13:52:00

Je suis entièrement d'accord avec vous et ça nous donne une bonne leçon de vie. Le nouveau contrat que nous signons avec l'assistante maternelle a été lue avec soin et nous réalisons comme il est différent de l'ancien.

lulu54 · 27-08-2012 14:10:54

vous pourriez jeter un oeil sur celui de parme , tout y est vu ...
ça permet de penser a tout

...... avant de signer ....

parme · 27-08-2012 14:15:23

zephyrette a écrit :

Je suis entièrement d'accord avec vous et ça nous donne une bonne leçon de vie. Le nouveau contrat que nous signons avec l'assistante maternelle a été lue avec soin et nous réalisons comme il est différent de l'ancien.

coucou et notre profession évolue ainsi que les textes ,les lois qui sont applicable pour tout le monde!
chaque année et milieu d'année de nouveaux textes arrivent d'ou l'importance des deux parties de se tenir informer,avant d'avoir des surprises,car malheureusement les textes et lois comme la CCn ne viendront pas vers vous!
d'ou notre forum et la rubrique info article sur les derniers textes officiel et conditions d'application!

il est toujours possible s'il y bonne entente et ouverture de communication,de reprendre ou de remettre tout a plat,et repartir a zéro dans toutes légalités!
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