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Discussion fermée
#1 27-08-2012 13:48:00
Pour Bidule
Suite à ce post http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2093610
et pour ne pas le polluer.
Tu peux nous fournir la décision des prud'hommes qui stipule que l'entretien préalable en cas de licenciement est obligatoire pour les assmat .
INDEX ▲ cliquez ici
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27-08-2012 13:48:00
#2 27-08-2012 14:01:41
Re : Pour Bidule
tu lis dans mes pensées Sophie 
tu as gardé de bon reflexes .... tres pro 
merci !!
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#3 27-08-2012 14:09:27
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27-08-2012 16:29:15
#5 27-08-2012 16:45:56
Re : Pour Bidule
nous attendons donc avec impatience ce document ...
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#7 27-08-2012 18:11:50
Re : Pour Bidule
j'aimerais vraiment voir ce document moi aussi, afin de savoir!
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#8 27-08-2012 18:12:21
Re : Pour Bidule
je me renseigne comme je vous ai dit dans l'autre post, mais je ne vois pas cette personne tous les jours !
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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#9 28-08-2012 04:27:28
Re : Pour Bidule
peut etre que c'est dut en cas de licenciement pour faute? car l'employé doit pouvoir se defendre face a a unaccusation de faute, et ceci dans tous les metiers
mais pas dut dans un retrait d'enfant vu que ce n'est pas un licenciement. non?
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#11 28-08-2012 06:17:36
Re : Pour Bidule
c'est ecrit là
http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml
ben oui car
Tout licenciement individuel doit être précédé d'un entretien préalable ; celui-ci est en principe obligatoire quels que soient l'effectif de l'entreprise, l'ancienneté du salarié et le motif du licenciement.
Il existe cependant quelques exceptions.
- La plus générale concerne les salariés compris dans un licenciement économique de dix ou de plus de dix salariés intervenant dans une entreprise où existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
-La seconde exception est propre aux assistantes maternelles : l'assistante maternelle, employée par un particulier, n'a pas droit à un entretien préalable lorsque le particulier décide de retirer l'enfant qui lui était confié.
c'est aussi ecrit là:
La Cour de cassation prolonge logiquement sa jurisprudence en matière de procédure. Dans un arrêt du 16 juin 1998, elle décide que les dispositions de l’article L.122-14 du Code du travail obligeant un employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable avant tout licenciement n’a pas lieu de s’appliquer en cas de retrait d’un enfant confié à une assistante maternelle.
Pour résumer, la procédure de rupture de contrat de travail d’une assistante maternelle employée par un particulier est la suivante :
°Il suffit de ne plus lui confier l’enfant, sans autres formalités, si elle a moins de trois mois d’ancienneté ;
°Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception si elle a plus de trois mois d’ancienneté (Article L.773-7 du Code du travail), la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis de quinze jours (Article L.773-8 du Code du travail).
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, n° 3050 P, Mme F. H. contre Mme M.V.,
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#12 28-08-2012 07:34:48
Re : Pour Bidule
et bien alors, pas besoin de chercher plus loin... tout est clair, je me renseignerai tout de même, mais à priori vous avez les textes qui le prouvent, ma collègue a peut être mal interprêté les choses.
veuillez m'excuser pour avoir créé un tsunami sur le forum !
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#13 28-08-2012 08:31:12
Re : Pour Bidule
En même temps c'est assez logique, parce que ça serait compliqué à mettre en oeuvre. L'employeur nous convoquerait où? chez lui, ça n'est pas notre lieu de travail et nous n'avons pas à nous y rendre. Chez nous? ça serait un comble que l'employeur puisse nous imposer un rv à notre domicile qui est un domicile privé et où nous pouvons avoir d'autres enfants en accueil.
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#14 29-08-2012 21:25:53
Re : Pour Bidule
oui
mais le tsunami c'est quand meme toi qui l'a declanché bidulle 
attention a ne pas lancer des choses sans les avoir verifiés ...
surtout si elles remettent en cause nos droits fondamentaux ....
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