CP et fin de contrat

mag2fab · 30-08-2012 16:17:32

Bonjour

Je viens de commencer lundi la semaine d'adaptation pour ma fille. Dans le contrat, l'ass mat remet en question le fait qu'elle veut qu'on lui paie les 10%. Ma fille sera gardée du lundi au vendredi 45h par semaine pdt 45 semaine, elle a 9 mois. A priori, on compte arrêter le contrat fin juin 2014 et elle n'est pas d'accord. Que faire pour les 10% et fin de contrat?
Pourtant je lui ai expliqué que les CP pris sont sans soldes la première année. Et les 10% seront effectué qu'en juin 2013.
De plus il y a l'histoire des CP supp par enfant à charge, comme de sept 12 à Juin 13, elle n'aura que 23 cp dc elle peut ajouter les 6cp supp car 3 enfants, et de juin 13 à juin 14, elle aura acquis 28 jours dc 2 CP supp donc 30 cp. Tout ça si on parle en jours ouvrables. Et elle me parle en ouvrés...

Merci pour votre aide

30-08-2012 16:17:32

lulu54 · 30-08-2012 17:39:01

bonjour

vous faites un cdi mensualisé sur12 mois
le fait que vous vouliez arrêter le contrat a une date précise n'est qu'une indication
rien de légal , ni définitif .. vous devrez la licencier dans les règles au moment choisi , soit à cette date , soit avant , soit après ...peu importe: elle devra recevoir un courrier de licenciement et prester un préavis d'un mois

pour les cp , vous avez raison !!
elle ne doit legalement percevoir des cp qu'à partir de juin 2013 ...
elle a peut etre l'habitude d'utiliser la methode si controversée et hors convention du paiement par anticipation ( defavorable a l'assmat voir index)

pour les conges sup elle peut y pretendre des le paiement des cp de juin 2013 , soit 6 jours en plus dans la limite des 30 j
donc effectivement l'annee suivante elle sera limité a un seul jour même si elle a droit a plus que ça
à ce sujet elle aura acquis a ce moment là 29 j et non 28
la methode =45/4*2.5=28.12 soit 29 j

ce sont des jours ouvrables a prendre en temps
mais en argent il faut les transformer en "ouvrés" ( paiement proportionnel aux h de travail effectués )

ex inventé
elle a acquis 10j ouvrables =
LMMJVS
LMMJ

elle travaille les LMJV:
vous lui devrez pour cette periode les h des :
LMJV
LMJ soit 7 jours ouvrés

est ce plus clair ?

mag2fab · 30-08-2012 21:59:33

Merci tu m as éclairci

Concernant les congés fractionnes, c est pas très clair. L assmat choisi de prendre en 1 semaine en déc., 1 semaine en février et 3 semaines d affilee en août. En quoi suis je concernée par le fractionnement de congé comme prétend l ass mat? Lui dois je 2 jours supp?

Si j ai bien compris les congés sont sans soldes la première année. Elle prendrait ses vacs en déc. et fèv, ms il est convenu à l amiable de prendre une semaine en avril ( semaine prise par moi, qui l arrange aussi). Dc il y aura q 2 semaines sans soldes?

C est pas intéressant pour l ass mat qui ne travaille pas un jour de la semaine, pour ses congés. Elle est lésée...

Merci encore

lulu54 · 30-08-2012 22:12:27

vous serez en annee incomplete sur 45 sem
cel signifie que vous ne lui payer durant douze mois que le salaire de ces 45 sem ; c'est etalé ...
donc lorsqu'elle n'aura pas l'enfant elle sera quand meme payee
ses cp seront a regler en plus en/a partir de juin 2013

pour les conges sup : art 12 de la CCN:
Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut ^etre pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut ^etre fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement

30-08-2012 22:12:27

mag2fab · 31-08-2012 08:30:25

Du coup elle a le droit aux 2 jours supp? Si 3 sem août, 1 sem en déc. et 1 sem en fèv

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