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#1 31-08-2012 12:45:25
existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
coucou,
ma question est pratiquement tout dans le titre; je voudrais savoir, si il n'y a pas une limite pour faire des heures complémentaires avec un contrat.
admettons que les parents signent pour un contrat de 10h et que toutes les semaines on fasse 3 voir 4h complémentaires, y-a-t-il une durée maximum au delà de laquelle on doit changer la mensu pour l'adapter, ou est-ce simplement conseillé ?
j'espère être assez claire dans ma question.
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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31-08-2012 12:45:25
#2 31-08-2012 12:57:56
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
Oui, l'inspection du travail et les impots m'avaient tous les 2 donnés le nombre
l'un m'avait indiqué par an et l'autre par mois.
Mais c'était je pense dans le cadre des heures défiscalisées.
Mais comme ça n'existe plus, ça n'a plus lieu d'être
Par contre, il y a quand même un pourcentage à ne pas dépasser.
Téléphone à l'inspection du travail pour en avoir le coeur net 
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#3 31-08-2012 14:38:50
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
à l'heure qu'il est , je doute de réussir à joindre quelqun, je vais attendre d'autres réponses, après on verra, sinon je devrais attendre lundi pour joindre une administration....
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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#4 31-08-2012 18:24:16
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
j avais entendu parler de 10 % du montant de la mensu,
mais je sais plus trop ou, et je suis vraiment pas sure que la source etait bonne
Maman comblee de 3 anges deja grands
Heureuse nounou de 4 chtites canailles
"Si l'enfant s'attache à ceux qui s'occupent de lui, ce n'est qu'en raison des soins qu'il en reçoit."
Citation de Gustave Le Bon ; La vie - 1874.
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31-08-2012 18:24:16
#5 31-08-2012 18:25:04
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
10% repartis sur 6 mois 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 31-08-2012 20:25:13
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
c'est a dire , car j'ai les neurones en vrac. je vais donc vous dire ce que je comprends, et j'attends vos confirmations.
admettons que j'ai un contrat de 10h par semaine, et qu'en réalité je fasse 13 ou 14 h par semaines, sur 6 mois, cela donne 24 semaines x 10h soit 240h + 10% soit 264 heures à ne pas dépasser ?
existe-t-il un texte qui le stipule ? merci d'avance les filles
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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#7 01-09-2012 09:53:46
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
juste pour faire remonter mon post, merci à celles qui prennent la peine de répondre; bon weekend
la vie est comme un arc en ciel, il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs
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#8 03-09-2012 07:07:00
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
juste pour faire remonter mon post, merci à celles qui prennent la peine de répondre; bon weekend
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#10 03-09-2012 07:16:32
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
c'est a dire , car j'ai les neurones en vrac. je vais donc vous dire ce que je comprends, et j'attends vos confirmations.
admettons que j'ai un contrat de 10h par semaine, et qu'en réalité je fasse 13 ou 14 h par semaines, sur 6 mois, cela donne 24 semaines x 10h soit 240h + 10% soit 264 heures à ne pas dépasser ?existe-t-il un texte qui le stipule ? merci d'avance les filles
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#11 03-09-2012 07:41:04
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
tiens j'ai trouvé ça sur le site du gouvernement
"le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur ces accords, voir précisions ci-dessus) ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 précité. Ainsi, par exemple, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 30 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Mais dans ce cas, c’est-à-dire lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ;
lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur ces accords, voir précisions ci-dessus) si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. _ L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. Par exemple, un salarié dont le temps partiel est fixé à 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, 31 heures par semaine. La durée du travail mentionnée dans son contrat de travail devra donc être modifiée, sauf opposition du salarié : de 28 heures, elle passera à 31 heures. "
Je serais curieuse de savoir si on a le droit (comme on est des sous salariés c'est bien connu) d'appliquer les 25% lorsque les heures complémentaires dépassent 10%
Si une ass mat syndiquée pouvait demander l'avis du syndicat et nous le transmettre ça serait sympa
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#12 03-09-2012 08:06:06
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
Merci Alyenor, c'est très interressant.
De plus, je serais aussi très interressée de savoir pour l'histoire des 25% au delà des 10% d'heures complémentaires hebdomadaires
Si ça s'applique à nous et bien.........;)
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#14 03-09-2012 12:32:01
Re : existe-t-il une limite d'heures complémentaires ?
alors que me conseillez vous ? de changer la mensu ?
Appelle l'inspection du travail qui sera la seule à te donner une réponse exacte
Et reviens nous dire ce qu'elle t'a conseillé
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