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#201 01-09-2012 06:08:08
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Elle ne vous en parle pas ou elle se range derrière son contrat quand vous lui en parlez????
Parce que, soyons clairs, c'est à l'employeur de se tenir au courant des lois et de faire les calculs de fin de contrat, pas à l'employé. Donc puisque vous étiez au courant, pourquoi lui avoir versé 445 euros????
Maintenant vous pouvez lui réclamer, et si elle refuse vous pouvez aller aux prudhommes... sait on jamais, ils pourraient revenir sur leur décision précédente et décider que nous sommes des salariées avec les mêmes droits que les autres et lui donner raison... Ca nous arrangerait toutes, je dois dire... parce que dur dur d'être toujours considérées commes des sous salariées avec moins de droits que les autres.
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01-09-2012 06:08:08
#202 01-09-2012 06:21:24
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Et pour info, j'ai fait ce que j'avais indiqué au début de ce post. J'ai augmenté mes tarifs de 10 centimes. Donc là pour le contrat que je viens de signer, ça me fait 9.70 de plus chaque mois par rapport à mon tarif habituel, ça compensera le manque à gagner de l'indemnité de licenciement (et même largement je dois dire)
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#203 01-09-2012 07:02:45
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
attention
la rupture conventionnelle ouvrant aux 1/5 qui est accessible aux assmat nous permets de les toucher .... contrairement au retrait de l'enfant qui n'a droit qu'au 1/120
j'aimerai des témoignages de personnes qui ont fait la rupture conventionnelle et savoir si elles ont perçus les 1/5 malgré la jurisprudence , sans soucis ...
merci
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#204 01-09-2012 07:12:44
01-09-2012 07:12:44
#205 01-09-2012 07:15:43
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
http://travail-emploi.gouv.fr/informati … ,8383.html
La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
pas pratique plutot voire inutile car elle n'avançait a rien par rapport au licenciement ... mais là ça change la donne et le resultat final
(elle n'est pas valable pour les femmes enceintes)
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#206 01-09-2012 07:21:40
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
je ne dois pas être réveillée, mais je ne vois pas où ça mentionne la rupture conventionnelle. Et qui est l'autorité compétente pour signer l'homologation dans notre cas?
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#207 01-09-2012 07:26:10
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
j'ai rectifié le lien 
je retourne boire un café
j'ai coller la partie nous concernant
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#208 01-09-2012 07:51:12
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
mais je ne vois toujours rien concernant l'homologation? parce que si j'ai bien compris il faut que ça soit homologué pour être valable?
J'ai surement besoin d'un café également pour m'ouvrir le cerveau...
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#209 01-09-2012 07:59:25
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
ALyenor... cette nounou a toujours tout géré... les BS, les lettres et tout et tout... Elle preferait s'en occuper et je pense que c est une erreur... car elle nous considere comme ses employés alors que c est l inverse... Bref... je vais lui dire que je n'avais pas calculé omme elle d'aprés les derniers textes parus et d apres ce qu affiche la pajemploi et on verra ce qu elle me dit.. je fais le pari qu elle me dit "mais vous avez signé un contrat ou on parlait de 1/5eme ou 1/120eme, la somme la plus favorable"... mais mon mari me dit que face aux prudhommes elle perd surement... de là à aller devant le sprudhommes pour 270 euro...euh comment dire... j ai autre chose à faire!
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#210 01-09-2012 08:13:10
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
bonjour sandsoph,
la loi n'est pas claire au sujet de ces contrats qui ont été signés avant la cassation.
Il vous faut téléphoner à l'inspection de travail et vous pourrez constater que, selon les interlocuteurs, ils ne sont pas toujours non plus au diapason 
en effet, certains contrats ont été signés aussi, avec uniquement le 1/5ème d'énoncé alors, normalement, c'est aussi le contrat qui fait foi, s'il est plus avantageux que la loi
exemple, les tarifs, la loi dit qu'il y a un minimum mais nous pouvons pratiquer plus . C'est à ça que sert le contrat....
donc, pour votre cas, c'est embêtant..... la loi dit 1/120ème mais le contrat que vous avez signé (sans couteau sous la gorge, je présume) dit l'inverse 
vous avez autre chose à faire que d'aller au prud 'hommes pour 270€ mais, peut-être que votre am osera, elle, y aller, si vous décidez de ne verser que 1/120ème.....
Et, comme vous le dit alyenor plus haut, avec un peu de chances, cette fois, ils donneront raison à l'am et ça sera tant mieux pour notre profession
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#211 01-09-2012 09:41:11
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
coucou alors petites info certains organismes (syndicats)on fait appliquer ainsi 1/5 loi accordé jusqu’à fin mai,donc montant de l'indemnité (si contrat signé avec les 1/5ième) calcul jusqu’à fin mai!
et les autres mois seront appliqué les 1/120ième
et par ici ci contrat signés avec 1/5ième,c'est toujours applicables et conseillés!
il faut savoir que le dossier qui est passé en cassation!ne nous donne pas toutes les infos,nécessaire sur le contenue du contrat de cette assistante maternelle,son dossier on ne le connait pas.
maintenant on ne diras jamais assez <<seul la communication>> est la meilleur des résultat!
A+
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#212 01-09-2012 09:44:40
- assmatmimi
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Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Je suis pas trop d'accord... Mon contrat aussi indiquait les 1/5ème ou 1/120èmé, selon le plus favorable, avant le 31 mai, c'est pas pour autant que j'ai appliqué cela !
La maman a signé ce qui à l'époque de la signature du contrat était en vigueur, si les lois changent entre-temps, je vois pas pourquoi il ne faudrait pas les appliquer, c'est trop facile !
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#213 01-09-2012 09:46:37
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
on parle ici d'appliquer le contrat de travail qui est plus favorable que la loi!!!!
sinon, on ne pourrait dnc pas appliquer les tarifs qu'on veut, tous les contrats seraient identiques, etc..... Selon ton raisonnement.....
Dernière modification par Nasoif44 (01-09-2012 09:47:23)
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#214 01-09-2012 09:48:15
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
Du coup on fait quoi? on appelle l'inspection du travail de notre département pour savoir ce qu'il faut appliquer? Ici à la base, ils étaient pour les 1/5ème depuis le début...
J'en déduis qu'il risque d'y avoir encore des changements... dans mes contrats j'ai laissé la mention sur les 1/5ème des fois qu'il y aurait du changement d'ici la fin des contrats...
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#215 01-09-2012 09:54:38
#216 01-09-2012 10:36:09
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
je vous remercie de vos reponses... Je vais tenter de savoir si elle s appuie sur des infos provenant d un syndicat ou même de l inspection du travail et si c est le cas, il n y a rien à dire... sinon... j'aviserai! bon samedi!!
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#217 02-09-2012 19:45:26
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
en loire atlantique, sur les contrats, seule le 1/5ème est abordé....
on doit :
Moi c'est pareil
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#218 02-09-2012 20:26:00
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#219 03-09-2012 06:42:01
#220 03-09-2012 08:48:27
Re : Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat
et vous faites ou ferez comment sur les contrats qui vont se terminer.... ou se terminerot alors qu ils ont été signé avant ce fameux 31 05 2012?.... 1/5eme ou 1/120eme?...
coucou j'applique le contrat!
A+
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