Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

lulu54 · 06-01-2011 15:50:06

fractionnement

Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).

C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).

Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires.

(chris 84 novembre 2015) je rajoute ce lien pour les jours de fractionnements
http://www.editions-tissot.fr/actualite … noncer+%3F

"L’employeur ne peut pas arguer du simple fait que le salarié ait été à l’origine de la demande de fractionnement de son congé pour le priver des jours de fractionnement qui lui sont dus."

06-01-2011 15:50:06

lulu54 · 05-02-2011 19:18:51

Règles de fractionnement et de report. Version en vigueur au 5 février 2011

Article L3141-17
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article L3141-16

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

ajout de chris84 le 4/03/16:

"Les congés supplémentaires pour fractionnement
Vos salariés peuvent prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement s'ils prennent, avec votre accord, après le 31 octobre, une partie de leurs 24 premiers jours de congés acquis, sous trois conditions cumulatives selon le droit du travail :

Condition n°1 : avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congés, à prendre entre le 1er mai 2015 et le 30 avril 2016.

Condition n°2 : avoir pris 12 jours ouvrables de congés continus avant le 31 octobre 2015 (tolérance jusqu'au 30 avril 2016).

Condition n°3 : avoir encore, sur les 24 premiers jours de votre congé légal :
- 3 à 5 jours à prendre après le 31 octobre, pour prétendre à 1 jour de congé supplémentaire
- 6 jours ou plus à prendre après le 31 octobre, pour prétendre à 2 jours de congé supplémentaire.
Ces droits sont affichés à compter du 1er novembre, pour vos salariés."

Zen56 · 05-06-2012 14:59:37

Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.

Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.

chris84, je rajoute le lien pour ouverture des cp dès 1er jour de travail
https://www.casamape.fr/doc/relations-d … mailvision

parme · 11-09-2012 19:17:03

convertir jour ouvrable en jours ouvrés!
une assmat a une mensualisation sur 41 semaines travaillées

* 41 semaines / 4 semaines ce qui donne 10,25 périodes x 2,5 jours/mois = 25,62 jours ouvrables qu'on arrondit à 26 jours
jours ouvrables soit 26j nbr d'accueil semaines 5j

*Calcul: nombre jours ouvrables (26) x nombre jours accueil semaine (5) divisé par 6 jours = 21.66jours ouvrés arrondi à 22 jours à payer.

A+

11-09-2012 19:17:03

lulu54 · 20-02-2013 14:32:16

L’employeur qui prétend que le salarié a pris des congés par anticipation doit en rapporter la preuve (Cass. soc., 12 janv. 1989,
no 85-42.287P ; Cass. soc., 4 nov. 1993, no 90-44.507). Si une telle preuve n’est pas rapportée, l’employeur peut être condamné à
des dommages-intérêts (Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-40.905).

nathodisab · 17-03-2014 13:41:32

Comment calculer l'acquisition des congés payés
l'acquisition des cp se fait en fonction de la durée travaillée
aussi on acquiert
2.5j ouvrables par mois effectif de travail=> année complète
ou
2.5 j ouvrables de cp pour 4 semaines effectif de travail => année incomplète

Cependant,
Un arrêt pour maladie non professionnelle ou une période sans solde peut influer sur le total de cp, ne permettant pas d’acquérir la totalité des cp de ce mois courant.
Il en va de même si le contrat débute ou fini en cours de mois

Dans ces cas là,

On doit calculer l'acquisition au prorata du temps effectif de travail
2.5j ouvrables seront acquis pour 4 sem de travail effectif
soit en j ouvrables : 4sem * 6 j /sem
→ 24j ouvrables permettent l'acquisition de 2.5j ouvrables de cp

Exemple
*Mme Truc commence son contrat le 20 février 2014
soit un total de 8j ouvrables du 20 au 28 février
8j /24j *2.5j = 0.83j ouvrable
* Mme Muche est arrêt pour maladie du 10/01/2014 au 24/01/2014
soit 13j ouvrables durant cette période
13j/24j *2.5j = 1.36j ouvrables

Au 31 mai de chaque année ou au moment de la fin de contrat,
on fait le point sur le nbre de j ouvrables acquis sur la période de référence (l'arrondit se fera à l'entier supérieur dans la limite de 30j ouvrables)
petit rappel :
jours ouvrables = tous les j de la semaine sauf les fériés et les dimanches

chris84 · 21-12-2015 18:46:48

extrait des fiches de l'ain sur les cp
https://auvergne-rhone-alpes.direccte.g … 1.2020.pdf

chris84 · 11-05-2017 18:19:23

lien pour fournir aux parents sur les congés payés, tout est bien expliqué
https://www.casamape.fr/doc/relations-d … mailvision

calculateur automatique de jours ouvrables sur une période de cp
https://www.casamape.fr/outils/item/cal … les-conges

chris84 · 10-06-2019 08:36:29

arrêt cour de cassation pour le calcul des congés payés
il faut bien faire payer sur la base que l'on aurait reçue si on avait travaillé sur la période= donc la moyenne horaire hebdo de la mensualisation sur l'année et non pas les heures des semaines de congés uniquement:

https://www.courdecassation.fr/jurispru … aR6oP3HIo8

Attendu que pour condamner les employeurs à verser à la salariée une somme à titre d’indemnité de congés payés, le jugement retient que l’assistante maternelle, se fondant sur l’article L. 3141-22 du code du travail, a calculé l’indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la période de congés, que c’est à bon droit que la salariée, ayant pris ses congés pendant les périodes de vacances scolaires correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 42 heures, a calculé sur cette base l’indemnité qui lui est due ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d’accueil de l’enfant confié à l’assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l’horaire observé pendant les vacances scolaires n’avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 06-01-2011 15:50:06

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

06-01-2011 15:50:06

#22 05-02-2011 19:18:51

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

#23 05-06-2012 14:59:37

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

#24 11-09-2012 19:17:03

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

11-09-2012 19:17:03

#25 20-02-2013 14:32:16

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

#26 17-03-2014 13:41:32

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

#27 21-12-2015 18:46:48

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

#28 11-05-2017 18:19:23

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

#29 10-06-2019 08:36:29

Re : Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...)

Pied de page des forums