Désaccord sur la retenue sur salaire des congés sans solde

Rafeloup · 12-09-2012 09:19:05

Bonjour,

J'ai abordée la question via le sujet ci-dessous
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=173030

mais j'ai un problème de "vision" du calcul avec mon assmat.

Nous sommes d'accord toutes les 2 qu'il s'agit du calcul selon la Cour de cassation du 13/03/2002. et qu'il y a donc une retenue sur son salaire.

Nous sommes en année complète, 4 jours (LMJV) hebdo de 9.30h chacune. Son salaire brut est de 701.48€ et le net de 542.17€. Le contrat a débuté le 16/04/2012.
Jusqu'au 31/05 elle avait acquis 4 jours de CP auxquels ont été rajoutés 6CP suppl pour enfant de -15ans (certains d'entre vous ont proratisés à un 1 CP suppl.).

Elle a pris des congés du 02/08 au 31/08:cela nous faisait donc un total de 10 CP acquis pris du 02 au 13/08 et de 11 Jours ouvrés normalement travaillés pris sans solde.

Calcul selon la CC(on est partie ttes les 2 du net soit 542.17€) - ma vision:
-542.17/18 (nbr de jours théoriques) = 30.12€ à retenir du salaire par jours d'absence
-30.12 x 11 (jours d'absence normalement travaillés)= 331.33€ de retenue sur salaire.
-salaire du mois d'août :542.17-331.33 = 210.85€

-sa vision:
542.17/18: 30.12€
30.12 x 10 (jours de CP acquis): 301.02€
salaire du mois d'août : 301.02€

Ma question est: laquelle a raison? d'autant qu'elle est syndiquée et que selon ce qu'elle m'a rapporté, son syndicat est d'accord avec elle sur son calcul?

Corrigez-moi si je me trompe mais une retenue sur salaire ne signifie-t-elle pas une déduction de la dite retenue sur le salaire?

Merci pour votre aide - et surtout si j'ai raison, comment lui faire comprendre ça.

12-09-2012 09:19:05

mammouth · 12-09-2012 09:49:32

pour moi tu as raison,
le salaire ne se calcul pas avec le calcul de la cours de cassation ; il est déjà calculé par le calcul de la mensu, donc avec le calcul de la cc on calcul la retenue.
enfin c'est ce qui me parait logique.

Fila · 12-09-2012 13:42:36

Le problème semble être qu'elle ne convertit pas ses 10 jours ouvrables en jours ouvrés :
10 jours jours ouvrables, ça fait 7 jours ouvrés
LMMJVS
LMMJ
et 7 * 30.12€ = 210.84€ -> on retombe sur votre calcul.
Seuls les jours normalement travaillés sont à payer ou à retirer.

Dernière modification par Fila (12-09-2012 13:43:43)

landocean · 12-09-2012 14:03:13

Rafeloup a écrit :

Nous sommes en année complète, 4 jours (LMJV) hebdo de 9.30h chacune. Son salaire brut est de 701.48€ et le net de 542.17€. Le contrat a débuté le 16/04/2012.
Jusqu'au 31/05 elle avait acquis 4 jours de CP auxquels ont été rajoutés 6CP suppl pour enfant de -15ans (certains d'entre vous ont proratisés à un 1 CP suppl.).
Elle a pris des congés du 02/08 au 31/08:cela nous faisait donc un total de 10 CP acquis pris du 02 au 13/08 et de 11 Jours ouvrés normalement travaillés pris sans solde.
Calcul selon la CC(on est partie ttes les 2 du net soit 542.17€) - ma vision:
-542.17/18 (nbr de jours théoriques) = 30.12€ à retenir du salaire par jours d'absence
-30.12 x 11 (jours d'absence normalement travaillés)= 331.33€ de retenue sur salaire.
-salaire du mois d'août :542.17-331.33 = 210.85€
-sa vision:
542.17/18: 30.12€
30.12 x 10 (jours de CP acquis): 301.02€
salaire du mois d'août : 301.02€

Bonjour,
Votre AM ayant acquis moins de 6 jours de cp, n'avait droit qu'à 1 jour par enfant de - 15 ans. Mais peut-être a-t-elle 6 enfants ?
Si elle a trop perçu elle doit vous rembourser.

Pour son calcul du mois d'août, elle oublie de transformer les cp acquis en ouvrés

12-09-2012 14:03:13

nathodisab · 12-09-2012 14:06:43

bonjour, voilà ma vision,
j ouvrables acquis 4j + 3j sup ( 1j/enf car moins de 6j acquis dans la période)
soit 7j ouvrables

du 02 au 31 août , il y a 26j ouvrables (déjà en principe on n'a pas le droit de prendre + de 4 sem de suite )
du 02 au 09/08 c'est acquis (JVS LMMJ 7j)
à déduire à partir du 10/08 soit 13j ouvrés
13 * 30.12 = 391.56 à déduire

Rafeloup · 12-09-2012 14:10:25

Fila a écrit :

Le problème semble être qu'elle ne convertit pas ses 10 jours ouvrables en jours ouvrés :
10 jours jours ouvrables, ça fait 7 jours ouvrés
LMMJVS
LMMJ
et 7 * 30.12€ = 210.84€ -> on retombe sur votre calcul.

Fila,
Pour ses 10 jours, on les a appliqués ainsi:
J02 V03 S04 L06 M07 M08 J09 V10 S11 L13
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

et ses 11 jours sans solde uniquement les jours où elle travaille soit:
M14 J16 V17 S18 L20........J30 V31
1 2 3 4 5.........10 11

Lorsque vous dites :

Fila a écrit :

Seuls les jours normalement travaillés sont à payer ou à retirer.

pour "retirer" je comprends mais pourquoi à payer?

Dernière modification par Rafeloup (12-09-2012 14:13:49)

Occitane · 12-09-2012 14:12:44

Fila veut dire qu'on ne paie que les jours ouvrés, càd travaillés.
Et on ne retire bien sûr que les jours ouvrés...

nathodisab · 12-09-2012 14:17:11

Rafeloup a écrit :

Fila a écrit :
Le problème semble être qu'elle ne convertit pas ses 10 jours ouvrables en jours ouvrés :
10 jours jours ouvrables, ça fait 7 jours ouvrés
LMMJVS
LMMJ
et 7 * 30.12€ = 210.84€ -> on retombe sur votre calcul.

Fila,
Pour ses 10 jours, on les a appliqués ainsi:
J02 V03 S04 L06 M07 M08 J09 V10 S11 L13
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
et ses 11 jours sans solde uniquement les jours où elle travaille soit:
M14 J16 V17 S18 L20........J30 V31
1 2 3 4 5.........10 11
Lorsque vous dites :
Fila a écrit :
Seuls les jours normalement travaillés sont à payer ou à retirer.
pour "retirer" je comprends mais pourquoi à payer?

cela concerne le calcul de votre ass-mat, qui a fait sont calcul sur des j ouvrables de cp acquis * tarif/j potentiel du mois en cours...

nathodisab · 12-09-2012 14:22:52

la cour de cassation consiste à calculer un tarif journalier (ouvrés) selon le nbre de j potentiels ouvrés du mois considéré !!!

si elle a acquis 10j ouvrables soit 7j ouvrés (à partir du 2/08)
que l'on fasse 30.12 * 7 = salaire d'oaût
ou
30.12 x 11 = déduction du salaire d'août
ça revient au même!
mais votre ass-mat a fait le calcul en ouvrables, d'où l'erreur !

Par contre, pour moi, elle n'a pas acquis 10j ouvrables mais 7j ouvrables (1 j sup par enfant)

Rafeloup · 12-09-2012 14:42:53

nathodisab a écrit :

la cour de cassation consiste à calculer un tarif journalier (ouvrés) selon le nbre de j potentiels ouvrés du mois considéré !!!
si elle a acquis 10j ouvrables soit 7j ouvrés (à partir du 2/08)
que l'on fasse 30.12 * 7 = salaire d'oaût
ou
30.12 x 11 = déduction du salaire d'août
ça revient au même!
mais votre ass-mat a fait le calcul en ouvrables, d'où l'erreur !
Par contre, pour moi, elle n'a pas acquis 10j ouvrables mais 7j ouvrables (1 j sup par enfant)

je comprends mieux effectivement son erreur.
Donc, mon calcul est bon, alors, je lui dois bien 210.85€ ( payés en avance à sa demande le 15 août)?

Et oui, je sais que pour beaucoup sur le forum elle n'avait droit qu'à 1 CP suppl. par enfant...

nathodisab · 12-09-2012 15:03:46

Rafeloup a écrit :

nathodisab a écrit :
la cour de cassation consiste à calculer un tarif journalier (ouvrés) selon le nbre de j potentiels ouvrés du mois considéré !!!
si elle a acquis 10j ouvrables soit 7j ouvrés (à partir du 2/08)
que l'on fasse 30.12 * 7 = salaire d'oaût
ou
30.12 x 11 = déduction du salaire d'août
ça revient au même!
mais votre ass-mat a fait le calcul en ouvrables, d'où l'erreur !
Par contre, pour moi, elle n'a pas acquis 10j ouvrables mais 7j ouvrables (1 j sup par enfant)
je comprends mieux effectivement son erreur.
Donc, mon calcul est bon, alors, je lui dois bien 210.85€ ( payés en avance à sa demande le 15 août)?
Et oui, je sais que pour beaucoup sur le forum elle n'avait droit qu'à 1 CP suppl. par enfant...

je confirme pour le j sup, c'est noté dans le code du travail

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